Santé bucco-dentaire

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Réponse de Mme la ministre à ma question du 9 mars 2017.

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La ministre des affaires sociales et de la santé a reçu la proposition d’arbitrage de Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, relative à la négociation conventionnelle entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie. Elle a décidé d’approuver cet arbitrage, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires.
Le financement actuel de la chirurgie dentaire n’incite pas à la réalisation d’actes de prévention et favorise la pratique de dépassements tarifaires sur les prothèses dentaires :

  • 25% du coût des soins dentaires restent donc à la charge des familles ;
  • le taux de dépassement d’honoraires sur les prothèses dentaires a progressé de 66 pts en 10 ans, pour atteindre près de 300% en moyenne du tarif remboursé ;
  • un Français sur cinq renonce aux soins dentaires pour des raisons financières.

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Situation des ex-salariés de la sécurité sociale minière.

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Question écrite à la ministre des affaires sociales sur le droit à retraite de ces salariés.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des anciens salariés de la sécurité sociale minière reconvertis dans des emplois relevant d’autres régimes dont le régime général. En effet, lors de la baisse d’activité des mines, ces personnels ont été fortement incités à se reconvertir en abandonnant le statut du régime minier. Toutefois eu égard aux contraintes qu’ils acceptaient : formations lourdes, reconversion, perte du statut cadre pour certains, baisse de salaire, il avait été acté qu’ils pourraient percevoir leur retraite du régime minier dès 55 ans en continuant à valider des trimestres dans leur nouveau régime jusqu’à la date effective de leur départ en retraite. Or, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a mis fin à cette situation. Désormais, dès qu’ils demandent à bénéficier de leur retraite du régime minier, les intéressés ne valident plus de trimestres pour leur retraite. Cette situation est profondément injuste. Elle a d’ailleurs bien été appréhendée pour les mineurs relevant du régime minier puisqu’au même titre que les marins pêcheurs, les militaires et les salariés de l’opéra de Paris, une dérogation leur a été accordée en avril 2016. Toutefois celle-ci n’intègre pas les salariés issus de la sécurité sociale minière. C’est pourquoi elle lui demande de prendre une mesure dérogatoire afin de réparer la discrimination dont sont victimes ces personnels.

Santé bucco-dentaire

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Question à la ministre : Santé bucco-dentaire

Voir la réponse de la Ministre.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées, auprès des chirurgiens dentaires et des étudiants en chirurgie dentaire par l’article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, en l’absence de la signature avec l’union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, cet article introduit par amendement du Gouvernement impose un règlement arbitral. Lire la suite

Bilan de mandat 2011 – 2017

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Audioprothèse

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audioprotheseNécessaire amélioration de l’accès à l’audioprothèse

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d’améliorer la prise en charge de l’audioprothèse par l’assurance maladie. Actuellement, dans notre pays, deux millions de personnes sont équipées d’audioprothèse, alors qu’un million ne le sont pas et devraient l’être.
Les raisons de cette situation sont multiples : manque d’information relatif aux conséquences de ce déficit sur la santé, image « âgée » que renvoie cet équipement et, enfin, reste à charge trop élevé, après remboursement de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé. Lire la suite

Corée du Sud

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kim-hye-youngRéponse du ministre des affaires étrangères « …Le gouvernement coréen actuel ne reconnait pas l’existence de prisonniers politiques en République de Corée… »

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Les relations entre la France et la Corée sont fondées sur des valeurs partagées en matière de démocratie et de droits de l’Homme. La France est pleinement respectueuse de la souveraineté coréenne et de l’indépendance de son système judiciaire. Le gouvernement coréen actuel ne reconnait pas l’existence de prisonniers politiques en République de Corée. Six responsables du Parti progressiste unifié (PPU) ont été poursuivis pour violation de la loi sur la sécurité nationale et préparation d’une révolte armée, à la suite d’un appel à la sédition en cas de conflit armé avec la Corée du Nord. En 2015, la Cour suprême les a exonérés de ce dernier chef d’accusation mais les a déclarés coupables de violation de l’article 7 de la loi sur la sécurité nationale. La Cour constitutionnelle s’est par ailleurs prononcée en faveur de la dissolution du PPU, le 19 décembre 2014, estimant que les objectifs et les activités de ce parti visaient à effectuer un changement de régime et à renverser l’ordre démocratique. S’agissant de Mme KIM Young-hye, condamnée à deux ans de prison ferme, qui mène depuis mai 2016 une grève de la faim, la France, à titre humanitaire, appelle les autorités coréennes à être sensibles au risque d’une issue tragique et à prendre d’urgence les mesures appropriées.

Prévention anti-drogue en établissements scolaires

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LOGO droguePar une question écrite, j’interpelle la Ministre de l’Education sur la mise en place d’un plan de prévention anti-drogue dans le milieu scolaire.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place d’actions de prévention anti-drogues dans les établissements scolaires. L’association « Non à la drogue, oui à la vie » se bat pour sensibiliser les jeunes et les parents sur les dangers des drogues, et une cinquantaine de bénévoles a mené des actions lors de l’Euro 2016, aux abords des stades. De nombreux acteurs du secteur médical, social et du corps enseignant se sont associés à cette démarche. La consommation de drogues a toujours été un fléau mais à cela s’ajoute de fausses informations à ce sujet : dépénalisation, distinction entre drogues « dures » et drogues « douces »: les jeunes sont perdus dans cette masse d’informations et subissent une forte pression par les dealers ou drogués pour les inciter à se droguer. Les actions de prévention organisées par les institutions gouvernementales doivent se multiplier, pour que les enfants soient informés dès leur plus jeune âge. Dans ces conditions, Madame Cécile Cukierman demande à Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche quelles mesures elle compte prendre pour instaurer des actions de prévention anti-drogue pluriannuelles dans les écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur.

Prothésistes dentaires

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Absence de statut de prothésistes dentaires ; réponse du ministère.

Voir ma question écrite

La situation des prothésistes dentaires n’en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste.
Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l’appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n’est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient.
Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation, du ministère en charge de l’artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.

Education musicale dans le primaire.

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Question écrite à la ministre de l’Education nationale sur les musiciens intervenants en milieu scolaire. 

Madame Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les musiciens intervenants en milieu scolaire. Les centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire (CFMI) forment, depuis maintenant trente ans, des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l’école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5000 musiciens, titulaires d’un DUMI (diplôme universitaire de musicien intervenant à l’école) qui œuvrent aujourd’hui auprès de 2 à 3 millions d’élèves de l’école primaire. L’importance de ce dispositif de musiciens Lire la suite

Réglementation sur les enseignes

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EnseigneLa réponse de la ministre de l’environnement, à ma question écrite sur la réglementation concernant les enseignes lumineuses.

Voir ma question.

La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d’interprétation. C’est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l’attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l’environnement, en accord avec le ministère chargé de l’économie, à retirer les dispositions qui n’étaient pas strictement l’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l’emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu’il s’agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l’enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l’environnement de les mettre à l’étude dans le cadre d’une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.