Agriculture : Variétés tolérantes aux herbicides

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Moratoire sur la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse. 

Avec mon groupe j’ai déposé une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur certaines semences avec un article unique.

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Article unique
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
«  III. – Il est instauré un moratoire de la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse sur l’ensemble du territoire national. »

Enfants et publicité télévisuelle

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Avec mon groupe j’ai déposé une proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité.

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L’évolution des pratiques télévisuelles des enfants et des adolescents a fait de ces derniers une cible importante des publicitaires. En effet, on estime aujourd’hui que la catégorie d’âge 4-14 ans représente aujourd’hui 8,3 millions de téléspectateurs quotidiens, avec une consommation télévisuelle en hausse de 7 minutes en dix ans, pour atteindre environ 2h15 par jour devant le petit écran. Cet état de fait pose plusieurs questions faisant de l’exposition des enfants et des adolescents à la publicité un enjeu de société à plusieurs titres.

  • L’article 1er vise à donner une définition précise de ce qu’est un programme de télévision destiné aux enfants Lire la suite

Constitutionnaliser le droit à l’IVG

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Avec mon groupe j’ai déposé une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’IVG dans la constitution.

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Vous trouverez ci-après l’exposé des motifs

L’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle est d’inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans notre Constitution pour l’élever au rang de principe fondamental de notre République.
En 2015, 18 100 femmes ont eu recours à l’interruption volontaire de grossesse en France. On estime aujourd’hui qu’une femme sur trois y aura recours au cours de sa vie. Pourtant, comme l’accès à la contraception, le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été difficilement acquis au prix de longues luttes.
Considéré comme « crime contre l’État » jusqu’en 1942, l’avortement était puni par la peine de mort. En 1971, 343 personnalités – parmi elles, Simone de BEAUVOIR, Marguerite DURAS, Jeanne MOREAU, Yvette ROUDY – ont le courage de signer le manifeste « Je me suis fait avorter », plus connu sous le nom de « manifeste des 343 salopes », s’exposant alors à des poursuites pénales.
Mais ce n’est qu’en 1975 que la loi Veil a ouvert une nouvelle page dans l’émancipation des femmes et la reconnaissance de leur droit de disposer de leur corps.
Au-delà des enjeux sanitaires, très présents dans les débats de l’époque, cette loi de libération a été une véritable révolution. Peu de lois ont d’ailleurs cette portée politique, symbolique, historique, tout en ayant des conséquences très concrètes pour le quotidien de millions de femmes. Lire la suite

Brevetabilité du vivant

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Proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.

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Avec mon groupe j’ai déposé une proposition de loi sur la brevetabilité du vivant.
La brevetabilité du vivant désigne la possibilité de déposer un brevet sur un organisme vivant, animal ou végétal, qu’il soit pluricellulaire ou non. Le brevet peut porter sur le procédé d’obtention, sur l’organisme lui-même dans son entier, ou bien encore sur certains de ses composants seulement, sur ses gènes. Longtemps exclus du domaine d’application des brevets ou de tout autre système semblable, les organismes vivants font aujourd’hui l’objet de multiples demandes de brevets. Ce développement, accéléré par celui des biotechnologies, pose des questions non seulement économiques et commerciales, mais aussi éthiques.
L’article unique de cette proposition de loi, conformément à l’esprit
qui a animé le législateur lors de l’adoption des articles 9 et 10 de la loi dite
« biodiversité », propose de modifier l’article L. 612-2-2 le code de la
propriété intellectuelle afin de limiter la protection conférée par un brevet,
et d’exclure de ladite protection le produit contenant une information
génétique ou consistant en une information génétique.

Santé bucco-dentaire

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Réponse de Mme la ministre à ma question du 9 mars 2017.

Voir ma question

La ministre des affaires sociales et de la santé a reçu la proposition d’arbitrage de Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, relative à la négociation conventionnelle entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie. Elle a décidé d’approuver cet arbitrage, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires.
Le financement actuel de la chirurgie dentaire n’incite pas à la réalisation d’actes de prévention et favorise la pratique de dépassements tarifaires sur les prothèses dentaires :

  • 25% du coût des soins dentaires restent donc à la charge des familles ;
  • le taux de dépassement d’honoraires sur les prothèses dentaires a progressé de 66 pts en 10 ans, pour atteindre près de 300% en moyenne du tarif remboursé ;
  • un Français sur cinq renonce aux soins dentaires pour des raisons financières.

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Droit au logement

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Stop aux expulsions sans relogement : Avec mon groupe j’ai déposé une proposition de loi pour interdire ces pratiques inhumaines.

Alors que la trêve hivernale s’arrête demain, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC ont déposé une proposition de loi pour en finir avec la pratique inhumaine des expulsions locatives sans relogement.
Ils considèrent intolérable que demain, des familles entières soient à nouveaux menacées d’être jetées à la rue faute de moyens pour se maintenir dans leur logement. Ces familles seront une nouvelle fois les victimes directes d’une crise économique et sociale, dont elles ne sont pas responsables. En effet, l’augmentation des loyers est le résultat mécanique de la pénurie de l’offre et de la marchandisation de ce secteur. L’Etat porte une lourde responsabilité dans cette situation par l’absence d’une politique de construction sociale à la hauteur des besoins exprimés. Lire la suite

Situation des ex-salariés de la sécurité sociale minière.

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Question écrite à la ministre des affaires sociales sur le droit à retraite de ces salariés.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des anciens salariés de la sécurité sociale minière reconvertis dans des emplois relevant d’autres régimes dont le régime général. En effet, lors de la baisse d’activité des mines, ces personnels ont été fortement incités à se reconvertir en abandonnant le statut du régime minier. Toutefois eu égard aux contraintes qu’ils acceptaient : formations lourdes, reconversion, perte du statut cadre pour certains, baisse de salaire, il avait été acté qu’ils pourraient percevoir leur retraite du régime minier dès 55 ans en continuant à valider des trimestres dans leur nouveau régime jusqu’à la date effective de leur départ en retraite. Or, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a mis fin à cette situation. Désormais, dès qu’ils demandent à bénéficier de leur retraite du régime minier, les intéressés ne valident plus de trimestres pour leur retraite. Cette situation est profondément injuste. Elle a d’ailleurs bien été appréhendée pour les mineurs relevant du régime minier puisqu’au même titre que les marins pêcheurs, les militaires et les salariés de l’opéra de Paris, une dérogation leur a été accordée en avril 2016. Toutefois celle-ci n’intègre pas les salariés issus de la sécurité sociale minière. C’est pourquoi elle lui demande de prendre une mesure dérogatoire afin de réparer la discrimination dont sont victimes ces personnels.

Santé bucco-dentaire

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Question à la ministre : Santé bucco-dentaire

Voir la réponse de la Ministre.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées, auprès des chirurgiens dentaires et des étudiants en chirurgie dentaire par l’article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, en l’absence de la signature avec l’union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, cet article introduit par amendement du Gouvernement impose un règlement arbitral. Lire la suite

Bilan de mandat 2011 – 2017

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Réforme territoriale et contraintes financières

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Introduction au débat tenu à l’initiative de mon groupe : …La ruralité ne peut pas rentrer dans le moule libéral… »

Voir la vidéo.
Mme Cécile Cukierman, au nom du groupe communiste républicain et citoyen. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si on en juge par la composition de l’hémicycle ce soir, ce débat aurait pu s’intituler « Où sont les sénateurs républicains ? (Rires sur les travées du groupe CRC.) Nous avons préféré le thème : « Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ? »
Il y a eu ces dernières années et ces derniers mois beaucoup de débats, de propositions ou de projets de loi sur la ruralité, l’hyper-ruralité et l’aménagement du territoire.
Nous avons assisté, bien trop souvent, à de longues déclarations de bonnes intentions, à des listes à la Prévert des besoins à satisfaire, déplorant la désertification de certains de nos territoires.
Le constat est partagé : des pans entiers de nos territoires se sentent légitimement abandonnés par la République, puisqu’il est de plus en plus difficile d’assurer à leurs habitants les services essentiels auxquels chaque individu a droit. Lire la suite