Bilan de mandat 2011 – 2017

Share Button

Réforme territoriale et contraintes financières

Share Button

Introduction au débat tenu à l’initiative de mon groupe : …La ruralité ne peut pas rentrer dans le moule libéral… »

Voir la vidéo.
Mme Cécile Cukierman, au nom du groupe communiste républicain et citoyen. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si on en juge par la composition de l’hémicycle ce soir, ce débat aurait pu s’intituler « Où sont les sénateurs républicains ? (Rires sur les travées du groupe CRC.) Nous avons préféré le thème : « Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ? »
Il y a eu ces dernières années et ces derniers mois beaucoup de débats, de propositions ou de projets de loi sur la ruralité, l’hyper-ruralité et l’aménagement du territoire.
Nous avons assisté, bien trop souvent, à de longues déclarations de bonnes intentions, à des listes à la Prévert des besoins à satisfaire, déplorant la désertification de certains de nos territoires.
Le constat est partagé : des pans entiers de nos territoires se sentent légitimement abandonnés par la République, puisqu’il est de plus en plus difficile d’assurer à leurs habitants les services essentiels auxquels chaque individu a droit. Lire la suite

Justice : Prescription pénale

Share Button

Intervention générale :  » Allonger la prescription revient à fuir le problème de la prescription, lequel découle du manque de moyens dont souffrent les services de la police et de la justice. »

Voir la Vidéo

 Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Nous voici donc appelés à nous exprimer, en nouvelle lecture, sur cette proposition de loi, qui constitue une réforme importante pour notre droit pénal.
Je le rappelle à mon tour : ce texte repose essentiellement sur son article 1er, qui modifie les dispositions relatives à la prescription de l’action publique, en particulier les articles 7 à 9 du code de procédure pénale, en doublant les délais applicables en matière criminelle et délictuelle.
Cette proposition de loi est conforme à la logique dominante de ces derniers temps, durcir toujours davantage la justice pénale. Cette logique est pourtant désapprouvée par de nombreux professionnels du droit. Lire la suite

Justice : délais de prescription

Share Button

 …Plutôt que de multiplier par quatre le délai de prescription en matière de presse écrite, mieux vaudrait aborder la sécurisation de la profession des journalistes qui, aujourd’hui, publient et travaillent de plus en plus, avec l’outil numérique…

Voir la vidéo

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà de nouveau invités à examiner ce « serpent de mer » que représente la réforme de la prescription pénale, votée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale. Nous nous étions donné le temps de la réflexion au Sénat l’année dernière en adoptant, comme cela a été rappelé, une motion de renvoi en commission, avant un examen en séance en octobre dernier.

Au début du mois de janvier dernier, estimant que cette réforme était « urgente », les députés n’ont finalement pas souhaité adopter une version du texte conforme à celle de la Haute Assemblée. En effet, ce point a été rappelé et fera l’objet de nos échanges, les députés n’ont pas accepté la proposition du Sénat visant à allonger le délai de prescription des délits de presse, tels qu’ils sont définis par la loi du 29 juillet 1881, de trois mois à un an pour les publications numériques. Lire la suite

Efficacité de la justice pénale : examen des articles

Share Button

Intervention sur différents articles de cette proposition de loi

Article 6 : Amendes forfaitaires
Mme Cécile Cukierman. L’article 6 élargit le domaine de l’amende forfaitaire aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, à l’exception des infractions contre les personnes, qui sont couvertes par le livre II du code pénal.
Cette disposition est contraire au principe d’individualisation des sanctions en matière délictuelle. Elle consacre en effet une nouvelle procédure automatique et rapide, qui ne permet pas l’expression des droits de la défense. Cela porte atteinte au principe du débat contradictoire et à celui de la séparation de la poursuite et du jugement.
En outre, comme en témoigne l’extension de l’amende forfaitaire à certains délits routiers, adoptée dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, cette disposition affaiblit la force de la sanction pénale. Or, à mon sens, cela ne saurait exprimer la pensée, plutôt répressive, des auteurs de cette proposition de loi.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.

Article 9 : Aménagement de peines  Lire la suite

Efficacité de la justice pénale

Share Button

Intervention générale : La justice pénale ne sera efficace et humaine qu’avec plus de moyens, plus de magistrats.

Voir la vidéo

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à quelques semaines de l’élection présidentielle, il est regrettable de débattre d’un texte portant sur des questions aussi importantes pour notre droit pénal.
Il est en effet peu probable que cette proposition de loi, signée par la majorité sénatoriale, soit examinée à l’Assemblée nationale d’ici à la fin du mois de février, et il s’agit clairement pour la droite sénatoriale de « prendre un peu d’avance, dans l’éventualité d’une alternance »,…
Philippe Bas, président de la commission des lois. Exactement !
Mme Cécile Cukierman. … pour reprendre les propos du président de la commission des lois lors de la présentation du rapport.

Cette proposition de loi est d’autant plus regrettable qu’elle est inscrite à l’ordre du jour du Sénat alors même que les conclusions de la mission pluripartisane pour « un véritable redressement de la justice », conduite par la commission des lois depuis juillet 2016, n’ont pas encore été rendues.
Comme l’ont souligné nos collègues dans l’exposé de leur motion tendant à opposer la question préalable, on peut en effet s’interroger sur le bien-fondé et la pertinence d’une telle mission, dès lors que ses conclusions sont tirées avant l’heure par une grande partie du groupe Les Républicains. Lire la suite

PJL Collectivité de Corse

Share Button


Intervention sur l’ensemble du texte : 
Relayant la position des élus et des syndicalistes de l’île, nous ne voterons pas ce texte.

Voir la vidéo

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons déjà précisé, nous dénonçons le caractère antidémocratique du processus en cours, d’autant que les Corses s’y sont massivement opposés via la consultation locale. L’Assemblée de Corse avait demandé que le projet soit présenté dans un texte spécifique, avec ratification par référendum. Le Sénat, qui est l’assemblée des collectivités, ne peut pas en faire abstraction ! Lire la suite

PJL Collectivité de Corse

Share Button

Intervention sur l’article 1 …cette nouvelle organisation (n’est) pas soumise à un référendum…nous voterons contre cet article, contre l’ensemble du texte...

Voir la vidéo

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons contre cet article.
Permettez-moi de revenir sur un point de l’intervention de M. le ministre. En effet, si l’on veut un débat sincère, il faut être sincère soi-même dans les propos que l’on fait tenir aux uns et aux autres. Chacun a aujourd’hui accès au compte rendu des séances du Sénat. Dès lors, on ne peut pas simplement extraire d’un discours l’extrait qui arrange. Lire la suite

Groupe Vivarte

Share Button

Question d’actualité au Gouvernement sur les pertes d’emplois et  licenciements au sein du groupe Vivarte.

Pour la vidéo cliquez ici.

Monsieur le Président, Madame la ministre, Mes chers collègues,

Après les fleurons de notre industrie, c’est le premier groupe d’habillement français qui annonce la suppression de près de 2 000 nouveaux emplois et la liquidation d’enseignes centenaires présentent sur l’ensemble du territoire. En effet pas une région, pas un département ne sera épargné par ce plan massif de destruction d’emploi qui intervient après la suppression de près de 4 000 emplois en deux ans.
Cela fait plusieurs années que le groupe Vivarte est victime de fonds d’investissement vautours poursuivant des objectifs de court terme, sous le regard indifférent de l’Etat, alors même que ce groupe a reçu près de 44 millions d’argent public, dont 14 millions d’euros en 2016 de CICE. Face à l’attitude des actionnaires et des fonds de pension, notre pays a besoin de mesures fortes pour la défense de ces entreprises et des salariés de celles-ci et non des actionnaires ! Lire la suite

Projet de loi relatif à la sécurité publique

Share Button

…Trouver l’équilibre, entre sécurité des forces de l’ordre, respect des droits de la défense et respect des droits individuels et collectifs…

Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. L’article 2 introduit un dispositif d’anonymisation des policiers, gendarmes et agents des douanes dans les procédures pénales, sur décision d’un « responsable hiérarchique qui doit être d’un niveau suffisant, défini par décret ».
Nous sommes opposés à l’extension des dispositions déjà existantes en la matière. Les conditions posées pour autoriser l’anonymisation sont très extensives, et permettent potentiellement de l’envisager non pas de manière exceptionnelle, mais comme un mode d’exercice normal de l’activité policière.
En outre, le nouveau dispositif sera inefficace pour empêcher les agressions Lire la suite