Evasion fiscale : Créer une commission d’enquête

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imagesCAC3EPJ9Projet de résolution n°486

Avec mon groupe, nous avons déposé un projet de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l’efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre.

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