Conseillers territoriaux

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130605 4 pagesVoici les raisons qui m’ont amené à voter contre le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires.

Après l’abrogation du conseiller territorial, un texte tendant à reporter les élections départementales et régionales en 2015 devait être adopté rapidement. Nous disposions pourtant de plusieurs mois pour mettre en place le mode de scrutin des nouveaux conseillers départementaux, après une réflexion commune approfondie, pour prendre en compte les principes auxquels chacun d’entre nous, élus locaux, départementaux et nationaux, sommes attachés. Malheureusement le gouvernement n’a pas choisi cette voie et a proposé un texte incluant diverses mesures relatives aux élections locales.
Dans ce projet de loi, notre groupe a apporté au gouvernement son soutien à un certain nombre de mesures. Nous sommes favorables, par exemple, au report des élections départementales et régionales à 2015. En effet, outre que l’organisation de trois scrutins le même jour soulèverait des difficultés techniques insurmontables dans bon nombre de communes, rallonger d’un an le mandat des élus départementaux et régionaux, qui avaient été raccourci par la loi, respectivement à 3 et 4 ans, ne nous posait aucun problème et nous sommes même satisfaits que le scrutin municipal soit dorénavant organisé de façon autonome, tant nous tenons à sa spécificité. Donc, sur ce chapitre, le Gouvernement a reçu le soutien de l’ensemble de notre groupe, tout comme s’agissant de sa proposition de renouvellement complet des conseils départementaux tous les six ans, ainsi que le changement de nom des conseils et conseillers généraux. Voir la synthèse de la loi
Nous avons également soutenu la démarche du gouvernement permettant d’élargir le scrutin de liste, à la proportionnelle à un grand nombre de communes, en abaissant le seuil aujourd’hui fixé à 3 500 habitants. Ce nouveau seuil a reçu notre soutien, car il permet un meilleur respect du pluralisme et constitue également une avancée du point de vue de la parité, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Pour le reste, la proposition de loi portait des mesures que nous ne pouvions accepter.
Nous nous sommes ainsi opposés à la proposition du gouvernement de scrutin binominal, majoritaire à deux tours, pour l’élection des conseillers départementaux. Si nous comprenons et partageons le souci d’élargir la représentation paritaire dans les assemblées départementales, dont le taux de féminisation atteint à peine 13%, nous ne pouvions, pour autant, accepter que cette mesure se traduise par un recul en termes de pluralisme. Le fait d’élire en même temps deux candidats sur un même canton entrainera de façon quasi automatique un renforcement du bipartisme au détriment de la représentation de la diversité des idées. Là où deux, voire trois élus de sensibilités différentes pouvaient être élus, cette proposition de loi favorisera deux élus du même courant politique. Nous ne pouvions accepter un tel recul démocratique. A nos yeux, le binôme républicain, c’est à la fois la parité et le pluralisme. Aussi pour atteindre ces deux objectifs constitutionnels, nous avons proposé d’introduire un mode de scrutin proportionnel. Nous avons vu les effets positifs d’un tel scrutin aux élections municipales et régionales. Personne ne le remet en cause aujourd’hui, si ce n’est pour contester l’importance de la prime majoritaire qui réduit trop fortement la place de l’opposition.
Avec l’adoption définitive de cette loi, le scrutin départemental devient la seule élection locale sans aucune représentation proportionnelle. Ce choix n’est ni compréhensible ni acceptable. L’élection départementale devient un anachronisme démocratique d’autant plus remarquable que, à la suite du rapport Jospin, il semblerait que le gouvernement envisage d’introduire une part de proportionnelle dans les élections législatives.
Je suis persuadée que nous pouvons créer un scrutin nominal avec proportionnelle corrective, s’inspirant de ce qui existe en Allemagne par exemple. À mes yeux c’est le seul scrutin qui permet de concilier ancrage territorial, exigence de parité et diversité politique.
Nos interrogations, nos inquiétudes et nos désaccords concernent également le mode d’élection des délégués communautaires. Ils ne seront plus des représentants des conseils municipaux, mais des élus au suffrage universel, représentant directement leurs électeurs au sein des intercommunalités. Ils changent par conséquent de statut. Alors que les intercommunalités tirent leurs prérogatives du transfert de compétences des communes, qui en restent responsables de par la loi, nous entendons dorénavant parler de « bloc communal », ce qui met sur un pied d’égalité les communes et les intercommunalités. On parle même de « compétences partagées », une notion qui renforce toujours davantage la place des intercommunalités au détriment des communes.
Nous avons combattu la réforme de 2010, qui réduisait la libre administration des communes et obligeait leur intégration au sein d’intercommunalités dotées de compétences renforcées dans des périmètres élargis. Nous n’avons pas changé d’avis et refusons toujours cette perspective.
Aussi, nous sommes doublement inquiets.
D’une part nous constatons que cette réforme continue de s’appliquer, d’autre part, notre inquiétude est renforcée par le projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territorial et d’affirmation des métropoles qui consacrera une concentration des pouvoirs à l’inverse des grandes lois de décentralisation. Ce texte accroit encore les compétences obligatoirement transférables des communes aux intercommunalités, organisant ainsi une véritable « évaporation » de nos communes.
Dans ce contexte, la transformation du mode de désignation des conseillers communautaires, qui seront dorénavant élus au suffrage universel direct par fléchage, apparait comme une étape décisive dans la perte de compétences des communes. Nous n’acceptons pas une telle évolution. Comme la majorité des 20 000 élus locaux qui se sont  exprimés durant les Etats généraux de la démocratie territoriale, organisés par le Sénat, nous avons demandé que les conseillers communautaires redeviennent des délégués élus par les conseils municipaux, auxquels ils doivent rendre compte.
61% des élus ayant répondu aux questionnaires avaient alors souhaité que les membres des EPCI demeurent des représentants des communes élus au sein des conseils municipaux.
Malgré les nombreuses mesures qui ont reçu notre accord et des objectifs du Gouvernement que nous partageons, notamment en termes de parité, les points de désaccord que nous venons d’exposer ne nous ont pas permis de soutenir ce texte.

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