Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

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Dispositions relatives au financement des partis et groupements politiques et aux candidatures pour les scrutins nationaux.   Article 18   Amendement n° 140

paritéMme Cécile Cukierman. Après la première fraction du financement public, nous nous attaquons à la seconde et, là encore, je présenterai les deux amendements ensemble.

Les sanctions financières pour non-respect de la parité aux élections législatives s’appliquent aujourd’hui uniquement sur la première fraction du financement public. Or ces sanctions sont largement compensées par le financement des partis au titre de la seconde fraction, notamment pour les plus grands. Ainsi, la seconde fraction permet de compenser une partie de la minoration de la première fraction encourue pour non-respect de la parité.

S’il n’est pas possible de prévoir exactement quels candidats seront élus ou non – car je sens que cet argument me sera opposé –, les partis peuvent cependant veiller à ce que les femmes ne soient pas systématiquement investies dans des circonscriptions où elles sont données a priori perdantes, car telle est la réalité de la vie politique.

Une marge d’appréciation de 10 % paraît donc tout à fait raisonnable et contraindra les partis à faire élire autant de parlementaires de sexe masculin que de parlementaires de sexe féminin. À l’heure des tableaux Excel, que maîtrisent tous les secrétariats aux élections des partis politiques, il doit leur être possible de jouer avec cette marge de 10 %.

L’amendement n° 141, amendement de repli prenant en compte cette imprévisibilité des résultats de l’élection législative, tend à moduler le financement des partis au titre de la seconde fraction en fonction du pourcentage d’écart entre le nombre d’hommes et de femmes parlementaires rattachés à ce parti, à l’image de ce qui se pratique actuellement au titre de la première fraction du financement.

Explication de vote

Mme Cécile Cukierman. Je maintiens ces amendements.

Sur le ton de la boutade, si vous me le permettez à cette heure tardive, je vous répondrai que vous avez totalement raison : on ne peut pas prédire les résultats électoraux. Toutefois, si tel était réellement le cas, il n’y aurait pas tant de problèmes au moment des alliances et des répartitions de circonscriptions.

Certes, d’un point de vue éthique, on ne peut prédire les résultats. Reconnaissons néanmoins que cet exercice nous prend beaucoup de temps, chacun essayant malgré tout de les prédire et s’attachant à placer plutôt un homme qu’une femme, selon que la prédiction est plus ou moins favorable.

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