Accès aux documents administratifs

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logo-cadaMission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs (CADA) débat sur l’Open Data

Mme Cécile Cukierman. – Cette mission a pris sa place et nous sommes interpellés. Nous avons entendu différents acteurs auditionnés et reçu des contributions dans leur sillage : ce sujet de l’open data fait débat. Il faut apporter des réponses qui ne sont pas toujours évidentes car elles pointent des contradictions, à cause de la tension entre l’exigence démocratique de transparence de l’action administrative par d’accès aux données publiques et la préservation des libertés individuelles.

La proposition de prévoir un volet éducatif s’inscrit dans le long terme ; elle n’en est pas moins bienvenue. Voilà en effet un enjeu de pouvoir et de démocratie : certains ont accès à des informations et les diffusent sans justification, sinon pour déstabiliser la démocratie. Sans être frauduleuses, ces attaques frôlent l’irrégularité.

Comment accéder à certains documents papier ? La numérisation facilite la consultation, mais le support numérique n’est pas éternel. Il faut en tenir compte, même si les dépôts d’archives peuvent aussi brûler et travailler sur la question de la conservation des archives numérisées ou numériques.

Pour avoir suivi cette question dans un conseil régional, j’ai mesuré qu’au-delà de la dématérialisation, la numérisation implique de travailler différemment, de penser autrement le document. Les agents doivent être formés au changement d’outils et de méthodes de travail. Il en va de même pour les élus. Il est important d’accompagner ce changement qui sera perçu comme une surcharge de travail si l’on n’explique pas qu’à terme, il facilite les choses. Vous parliez de coût : le gain n’est pas immédiat mais à terme, il apparaît progressivement.

M. Jean-Jacques Hyest, président. – Il y a effectivement un coût initial et les économies viennent ensuite à raison de la rationalisation. Il faut avoir cette perspective dans l’organisation du travail. Certaines administrations devront consentir un gros effort : elles n’ont mené aucune réflexion pour anticiper. En tant que conseiller général, j’ai reçu une tablette : la belle affaire, il est impossible de l’utiliser pour lire des dossiers comportant des centaines de pages, à des formats variés.

Mme Cécile Cukierman. – C’est de plus en plus souvent le cas : les nouvelles technologies ne remplacent pas toujours les anciens outils. On ne lit ni n’annote de la même façon un document papier et un document numérique. En tant que citoyenne, je suis choquée que les administrations réalisent des économies en n’envoyant plus de papier aux usagers, qui doivent les imprimer eux-mêmes.

M. Jean-Jacques Hyest, président. – C’est un transfert de coûts, et non une économie.

Mme Cécile Cukierman. – Nous devons transformer des enjeux de pouvoir en enjeux de démocratie. Sachons changer de posture et travaillons à la mise en place d’outils efficaces dans la concertation, y compris avec les organisations syndicales et représentatives.

 

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