Réforme territoriale

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Carte FranceIntervention sur l’article 1A fixant le cadre législatif de ce PJL.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que cet article – cela n’aura échappé à personne – n’ait aucune portée normative, nous le soutiendrons. Nous considérons en effet qu’il est bon que, sous la forme d’un préambule, le législateur rappelle le cadre législatif et institutionnel dans lequel il souhaite inscrire un projet de loi. Nous l’avons d’ailleurs souvent fait à l’occasion d’autres textes, mais avons rarement été suivis.
Si nous nous félicitons de cette rédaction, elle nous interpelle cependant. En effet, il y a loin des déclarations d’intention et d’amour au texte adopté ici même. À la lecture de cet article, tout le monde sera favorable au maintien des communes. Pourtant, nombreux ici, sur quelques travées qu’ils siègent – sauf sur les nôtres –, sont ceux qui s’apprêtent à soutenir une proposition de loi visant à favoriser les nouvelles communes en en supprimant plusieurs milliers.
Rappelons que l’intercommunalité se doit de rester un outil de coopération, mais, au travers de la loi de 2010, une majorité a voté ici même la fusion forcée de nombreuses intercommunalités et l’obligation pour les communes d’y entrer. On a retiré cet outil offert aux communes de réellement programmer ensemble, à partir d’un projet, une véritable coopération intercommunale.
De même, nous nous inquiétons, car il est prévu en 2015, au travers d’un autre texte, de fixer un nouveau seuil en matière d’intercommunalité « forcée ». Et ni l’intervention du Premier ministre hier ni celle de M. Vallini cet après-midi n’apaise nos inquiétudes, car il s’agit non pas simplement de cette question du seuil de 20 000 habitants, mais aussi des modalités de ces fusions, telles qu’elles sont aujourd’hui définies dans le futur texte dont nous aurons à débattre cet hiver.
Nous l’avons rappelé, je le rappelais ici même la semaine dernière : ces fusions forcées au sein de grandes intercommunalités conduisent de fait à l’ « évaporation » d’un certain nombre de communes.
Cet article affirme ensuite vouloir maintenir les départements. Pour notre part, nous souscrivons à cet objectif, mais combien, ici même, refuseront la disparition de la moitié des départements, de ceux qui sont qualifiés de « trop urbains » et jugés comme tels ? Ces départements urbains, bénéficiaires d’importants droits de mutation, jouent tout de même un rôle important dans la solidarité avec l’ensemble des départements, notamment grâce à la péréquation des droits de mutation, qui leur permet de redistribuer une partie de leurs ressources. Les supprimer reviendrait donc à remettre en cause une partie du financement des autres départements.
Pour nous, cet article ne doit pas être un texte d’affichage, et nous saurons bien évidemment le rappeler. En cet instant de communion, de concorde, ne boudons pas notre plaisir devant une telle unanimité. Cela dit, ne soyons pas dupes : elle est certainement de façade.
Néanmoins, monsieur le ministre, pour garder un esprit positif, je crois pouvoir dire qu’elle est révélatrice du fort attachement de la population aux 500 000 élus locaux qu’elle a désignés pour siéger comme représentants dans les instances locales de notre République. Que les parlementaires, à tout le moins les sénateurs, soient tenus de rappeler ainsi leur attachement à nos communes, à nos départements et à nos régions ne peut que nous conforter dans notre action pour en assurer la pérennité au travers de ce texte et de ceux qui restent à venir.

Une réflexion au sujet de « Réforme territoriale »

  1. le maintien des communes: comment mesure-t-on le désire de se perpétuer dans une commune? La loi suppose-t-elle que TOUTES les communes existantes souhaitent être perpétuées?
    Comment la loi assure-t-elle la solidarité entre les « agglo » qui se constituent et le « reste » du territoire?
    Ces mêmes agglo seront-elles autorisées à mettre leurs moyens financiers en commun augmentant ainsi l’écart de marges d’initiatives de tous ordres? Y aura-t-il les régions des agglos en face des régions du « diffus »?

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