PJL NOTRe : Compétence générale

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finances_collectivite_vigIntervention en séance publique : Défense de l’amendement n°815 pour la suppression de l’article 1er.

Mme Cécile Cukierman. L’objectif de cet article 1er est double.
Il vise d’abord à retirer à la région la clause de compétence générale et à renforcer son pouvoir réglementaire, faute de pouvoir lui attribuer un pouvoir d’adaptation de la loi, comme certains le souhaitent.
J’ai défendu hier un amendement tendant à réaffirmer l’existence de la clause de compétence générale pour les régions et les départements. Certains nous ont objecté qu’elle n’avait en fait aucune réalité, mais qu’il fallait la maintenir pour les communes, ce qui montre qu’elle tout de même bien une réalité.
Pour ce qui est des régions, dont le territoire va se trouver encore plus étendu demain, elles font jouer, en dehors de leurs attributions propres, la clause de compétence générale pour soutenir des projets locaux, mais aussi en intervenant dans les domaines du logement, de la santé et, plus généralement, de la vie sociale. La question, dès lors, se pose de savoir ce que vont devenir ces actions. Comment, sans l’apport des régions, les projets locaux pourront-ils être menés à bien ?
Certes, les élus locaux demandent, tout comme l’ensemble de la population, plus de visibilité et d’efficacité dans l’action publique, afin que celle-ci soit couronnée de succès, mais ils ne souhaitent pas la fin de l’intervention de tel ou tel niveau de collectivité dans tel ou tel domaine. Ils sont bien peu à regretter, par exemple, que la région ou le département agissent en lien avec une association ou dans le cadre d’un projet communal, qu’ils l’approuvent ou non.
On peut déplorer qu’il soit difficile pour une association ou une commune d’accomplir les démarches nécessaires en vue d’obtenir un soutien financier de la région, mais il est fort rare que l’on regrette la possibilité, pour la région, d’intervenir sur l’ensemble des territoires qui la composent.
Les principaux arguments avancés pour soutenir la suppression de la clause de compétence générale sont ceux de la lisibilité de l’action publique et de sa rationalisation, rendue nécessaire par la diminution de la dépense publique. Nous récusons ces arguments. Ce que les citoyens demandent, ce sont les services et les équipements publics dont ils ont besoin ; peu leur importe de savoir qui pourra ou ne pourra plus les mettre en place ! À leurs yeux, seul le résultat compte.
S’agissant du deuxième objectif de cet article, qui a trait au pouvoir réglementaire des régions, il n’est nul besoin de rappeler dans ce texte de loi les termes de notre Constitution. Un prochain amendement recueillera, nous n’en doutons pas, le soutien d’une majorité qui ne cesse de rappeler qu’il est inutile de répéter ce qui figure déjà dans nos textes.
Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de l’article 1er.

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