PJL NOTRe : Pouvoir réglementaire des régions

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régionsDéfense de l’amendement n°818  : suppression de l’alinéa 8 article 1er

Mme Cécile Cukierman. Si nous présentons cet amendement de suppression de l’alinéa 8, c’est parce que notre amendement de suppression de l’article 1er n’a pas été adopté. Il s’agit donc d’un amendement de repli.
L’alinéa 8, qui est ajouté à l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit des dispositions générales concernant les compétences attribuées à la région. Ce faisant, il attribuerait à la région un pouvoir réglementaire particulier, qui s’exercerait dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi.Or la formulation retenue n’est en fait qu’une réécriture de l’article 72 de notre Constitution, qui en son troisième alinéa dispose que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». De ce fait, cet alinéa 8 ne présente aucune valeur normative supplémentaire au regard de notre Constitution. Il n’y a donc pas lieu de rappeler cette règle, qui fait déjà partie de notre arsenal législatif.
En outre, inscrire un tel alinéa exclusivement en faveur des régions serait même restrictif pour les autres collectivités qui, en vertu de notre Constitution, disposent aussi de ce pouvoir réglementaire.
Notre commission ayant donné un avis favorable à cet amendement, nous espérons qu’il sera adopté par l’ensemble de notre assemblée.

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