PJL NOTRe : Compétences partagées

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régionsDéfense de l’amendement n°818 : Suppression de la notion de délibérations concordantes.

Mme Cécile Cukierman. Comme nous l’avons déjà dit, supprimer la clause de compétence générale ôtera aux collectivités leur capacité d’intervention générale. C’est pourquoi nous sommes opposés à une telle mesure.
Pour pallier cette suppression, on voit bien que chacun tente à travers des amendements d’élargir certaines compétences pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Les collectivités se retrouveront en effet orphelines lorsque la clause de compétence générale sera supprimée. Or de nombreux projets existent grâce à l’affirmation du principe de compétences partagées entre différents niveaux de collectivités, car ils peuvent ainsi bénéficier de financements croisés. Dès lors que ces projets répondent aux besoins des populations, nous ne voyons pas où est le mal.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de cette réflexion. Il porte plus spécifiquement sur la possibilité offerte aux conseils régionaux de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions. Il ne vise donc pas à octroyer un quelconque pouvoir législatif aux régions.
L’alinéa 9 de cet article précise que ces propositions peuvent être émises à l’initiative d’un conseil régional ou de plusieurs conseils régionaux par délibérations concordantes. Notre amendement vise donc à supprimer la mention de délibérations concordantes de plusieurs conseils régionaux et à n’introduire dans la loi que l’action d’un seul conseil régional, afin de rendre la procédure plus simple. La précision contenue dans la rédaction de cet alinéa est en effet inutile : une proposition peut être portée par un seul conseil régional ou par plusieurs. Pourquoi exiger que les délibérations soient parfaitement concordantes ? Il ne nous semble pas nécessaire d’autoriser explicitement cela dans le texte.

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