Loi NOTRe : Fusion des EPCI

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PuzzlesUnifier à deux ans les délais concernant les compétences optionnelles.

Mme Cécile Cukierman. Les dispositions concernant la fusion des EPCI posent une distinction de traitement entre les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences supplémentaires. Ainsi, tandis que l’intérêt communautaire des premières doit être défini dans un délai de deux ans, que le choix des compétences supplémentaires doit définitivement être arrêté dans ce même délai, notre législation impose un délai de seulement trois mois pour se prononcer sur les compétences optionnelles. Compte tenu de la complexité des diverses situations locales, de la disparité des compétences optionnelles et supplémentaires exercées par les différents EPCI devant se regrouper, il nous semble difficilement envisageable que les conseils de communauté soient réellement capables de délibérer dans les trois mois qui suivent leur fusion sur le sort des compétences optionnelles.
Cette complexité est par ailleurs amplifiée par les dispositions de l’article 20 de ce projet de loi qui modifie les compétences obligatoires et les compétences optionnelles devant être exercées par les communautés d’agglomération.
Ainsi, la combinaison des deux réflexions ne saurait être raisonnablement menée dans un délai de seulement trois mois après la fusion des différents EPCI.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, que tous les délais soient alignés sur celui de deux ans et que, dans le même temps, les compétences optionnelles soient exercées dans les territoires comme elles l’étaient dans les territoires avant la fusion.

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