NOTRe : Article 21bis

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Maison Services PublicsLes maisons de services au public doivent relever des communes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 310.

 Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement de cohérence. De même que nous avons refusé le remodelage du périmètre des intercommunalités, nous refusons les dérogations aux nouvelles règles que ce texte met en place. Il est tout de même extraordinaire de créer de nouvelles normes et d’en exempter d’emblée certains, parce qu’elles ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité !
Au travers de cet amendement, il s’agit de nous opposer au transfert aux intercommunalités des maisons de services au public, qui doivent relever des communes.
…/…

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. La question n’est pas de savoir si l’intercommunalité devra obligatoirement créer une maison de services au public, mais si des communes se trouvant membres d’une intercommunalité ne voulant pas créer une telle structure pourront s’en charger.

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