Réforme de la taxe d’habitation

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Question au gouvernement

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Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes cher(e)s collègues,

Ma question s’adresse à M. DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics.
Première recette fiscale des communes, premier échelon de la démocratie vivante, la taxe d’habitation va connaître, à partir de 2018, une réduction sensible du nombre de ses redevables, jusqu’à la transformer, à 80 %, en dotation d’Etat.
Impôt injuste, dont les valeurs de référence commençaient à peine d’être révisées en allégeant, notamment, la fiscalité pesant sur les logements locatifs sociaux, la taxe d’habitation va donc être réformée. Nul doute que les contribuables qui ne la paieront plus du tout, seront dans un premier temps, satisfaits.
Mais il est clair, vu les autres mesures annoncées, qu’il s’agit là de faire passer la pilule amère de la hausse de la CSG, celle de l’absence de « coup de pouce » pour le SMIC, en attendant la hausse des taxes sur l’essence, le tabac et le maintien de la TVA à 21,2 % !
Cette annonce masque aussi et surtout l’indécence de l’exonération de l’ISF pour les fortunes mobilières. D’un côté, 3 milliards d’euros à partager entre 28 millions de redevables : c’est la TH ! De l’autre, 3 à 4 Mds à partager entre 330 000 contribuables ! C’est l’ISF.

Ma question, Monsieur le Ministre est claire :
– Comment allez-vous assurer aux collectivités locales et notamment aux communes dont elle conditionne l’autonomie financière, les ressources que cette réforme risque de leur faire perdre ?
– Ne serait-il pas préférable de prolonger et renforcer les actuels abattements et dégrèvements applicables à la taxe d’habitation aux fins de limiter l’effort fiscal des redevables ?

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