Accord UE-Canada (CETA)

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TTIP CETAAu sénat, la droite, les centristes et les socialistes
soutiennent la mise en application provisoire du très controversé CETA.

Il aura fallu l’initiative du groupe communiste républicain et citoyen pour qu’un débat autour du très important et controversé projet d’accord global commercial et d’investissement entre l’UE et le Canada (CETA) ait enfin lieu au Sénat.
Et encore, ce débat se sera limité à une audition de Matthias Feckl, Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur et de la discussion, aujourd’hui, de la proposition de résolution n° 862 (2015-2016) déposée par le groupe CRC devant la commission des affaires européennes.
Or, le CETA, négocié dans l’opacité la plus absolue entre la Commission Européenne et le gouvernement fédéral canadien n’a jamais fait l’objet d’une quelconque présentation devant les parlements nationaux Lire la suite

Loi travail : Dénonciation des accords ou conventions

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casse51Défense d’un amendement pour maintenir la rémunération et les autres éléments des conditions de travail.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à compléter les dispositions des alinéas 35 et 39 lorsque la convention ou l’accord a été dénoncé et n’a pas été remplacé.
Dans cette situation, le code du travail prévoit actuellement qu’une nouvelle convention ou qu’un nouvel accord intervient dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis et que « les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord, à l’expiration de ce délai ».
Dans la rédaction qui nous est proposée, les avantages individuels acquis sont uniquement remplacés par « une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois ».
Au-delà de la rémunération, ce sont aussi les congés, les repos, qui constituent une amélioration des conditions de travail ou du statut du salarié en tant qu’individu. Lire la suite

Loi travail : Sur la publicité des accords

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negociation3Explication de vote sur un amendement visant à garantir la publicité des accords d’entreprises

Mme Cécile Cukierman. Effectivement, cet alinéa 34 prévoit, comme l’a rappelé notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, qu’un signataire peut s’opposer à la publication d’un accord collectif dans une base de données nationale s’il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise. Or cette mesure est contraire aux exigences de transparence et, ainsi que vous l’avez souligné, madame la ministre, à l’enjeu de publicité des accords que nécessite la démocratie, a fortiori dans le cadre de l’entreprise.
Quelle raison pourrait justifier de passer outre cette obligation de transparence sur laquelle nous sommes en partie d’accord ici ? Je n’ose penser qu’il s’agit seulement d’une solidarité patronale, qui viserait à empêcher que la publicité des accords positifs pour les salariés ne conduise à les voir se multiplier. Lire la suite

Macron : Accords offensifs

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Macron-René-le-HonzecAccords offensifs de maintien dans l’emploi :  Encore plus d’austérité pour les salariés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 155.
Mme Cécile Cukierman. En supprimant la durée minimale de deux ans, l’obligation d’établir un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise, la condition de l’existence de difficultés économiques conjoncturelles, cet article vise à permettre à l’entreprise de payer moins ses employés, ou de les faire travailler plus pour le même salaire, n’importe quand, pour n’importe quel motif et pour une durée illimitée. Lire la suite