Justice du XXIème siècle : Actions de groupe

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Action de groupeAmendement visant à rétablir l’action de groupe dans les domaines environnement, protection des données, santé.

Art19
Alinéa 4 : Rétablir les 3° à 5° dans la rédaction suivante :
 L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ;
 L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
 L’action ouverte sur le fondement de l’article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 81.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement est identique aux deux précédents, et nous l’avons déposé pour les mêmes raisons.
Nous sommes attachés au maintien de l’action de groupe dans les domaines environnemental, de la protection des données personnelles et de la santé. Nous souhaitons donc le rétablissement du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Justice : Actions de groupe

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Action de groupeDéfense de deux amendements sur l’article 45 : Indemnisation du préjudice ; mises en demeure.

Mme la présidente. L’amendement n° 159, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9 :Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

Mme Cécile Cukierman. Comme le précise le rapport, la rédaction initiale du projet de loi restreignait fortement la portée de cette action de groupe en matière de discrimination au travail, puisque le préjudice moral en était exclu et qu’il limitait la réparation des préjudices à ceux qui étaient nés après la réception de la mise en demeure.
En d’autres termes, les préjudices indemnisables n’auraient été que ceux qui avaient été subis durant les sept mois entre la mise en demeure et le jugement, ce qui est inadmissible à nos yeux. Le rapporteur a supprimé cette seconde limite, mais il a, dans le même temps, restreint un peu plus le champ de cette action, puisque l’indemnisation du préjudice disparaît, l’action n’étant plus qu’en cessation du manquement. Lire la suite

Justice : Actions de groupe

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action de groupeDéfense de l’amendement pour instaurer le droit aux actions de groupes pour les syndicats professionnels représentatifs.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. La mise en place de filtres lors des débats sur le projet de loi relatif à la consommation, qui a vu naître l’action de groupe en matière de consommation, était motivée par la peur d’une multiplication des procédures contentieuses et la volonté d’encadrer cette procédure alors nouvelle en France.
Aujourd’hui, nous pensons qu’il est temps d’aller plus loin et de ne plus réserver la qualité pour agir et engager une action de groupe aux seules associations.
Une telle mesure ne créera pas l’appel d’air tant redouté, contrairement à ce que certains prétendent depuis le début de la discussion. D’ailleurs, en matière de consommation, très peu d’associations agréées ont effectivement introduit des actions de groupe.
Pourtant, comme le précise l’étude d’impact, une tendance nette se dessine en faveur de la promotion de l’action de groupe, comme moyen non seulement d’améliorer l’accès au droit et à la justice, mais aussi de renverser un rapport de force malheureusement trop souvent défavorable aux justiciables ! Lire la suite