Agriculture : Variétés tolérantes aux herbicides

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Moratoire sur la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse. 

Avec mon groupe j’ai déposé une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur certaines semences avec un article unique.

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Article unique
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
«  III. – Il est instauré un moratoire de la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse sur l’ensemble du territoire national. »

PJL montagne : classes de découvertes

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Pour la réduction des coûts de transport pour les classes de découverte.

Mme Cécile Cukierman. Visant à remédier à la baisse constatée de 20 à 30 % du nombre de classes de découvertes et de classes de neige organisées, en raison d’un coût de transport trop important, l’article 8 quater, introduit par voie d’amendement lors des débats à l’Assemblée nationale, prévoit que le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre de l’éducation nationale, sollicite la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des classes de découvertes.
Ainsi, en réduisant le coût des déplacements, cette mesure doit encourager la venue des élèves dans les milieux de montagne, comme le souligne le rapport des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais.
Pourtant, la commission a supprimé la mention « classe de découvertes », lui substituant celle de « voyage scolaire ». Lire la suite

PJL montagne

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Article 1er : Défense d’un amendement sur les normes agricoles

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … D’adapter les normes agricoles et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ;
« … De mettre en place une politique spécifique au soutien des petites exploitations agricoles ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Je vais quand même le présenter, sinon nous allons finir dès ce soir… (Sourires.)
L’article 1er tend à poser le principe d’une approche spécifique propre aux territoires de montagne. Au cours de son examen par l’Assemblée nationale, le dynamisme de l’agriculture a été ajouté à l’objectif relatif aux soutiens spécifiques aux zones de montagne.
Dans le droit fil des propos tenus dans le cadre de la discussion générale, nous pensons que l’article 1er doit être plus précis en matière de prise en considération des spécificités de l’agriculture en montagne. Lire la suite

PJL Sapin 2 : Revenus des agriculteurs

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Prix porcDéfense et explication de vote sur un amendement de mon groupe visant à garantir aux agriculteurs un prix de vente au moins égal au prix de revient.

Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le fait, pour tout professionnel, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 € d’amende. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Comme nous l’avons indiqué à l’occasion de la présentation de notre précédent amendement, les différentes réformes des relations entre industrie et commerce ont conduit à une guerre des prix, avec un effet particulièrement dévastateur sur le secteur de l’agroalimentaire et, au-delà, sur les filières agricoles dont les industries agroalimentaires représentent 70 % des débouchés. Le rapport de force entre la grande distribution et les entreprises de la filière agroalimentaire est nettement défavorable à ces dernières et à leurs fournisseurs agricoles Lire la suite

Techniques de bio-contrôle dans les vignes

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ecophyto 2Réponse du ministre de l’agriculture « …une instruction a été donnée aux services d’inspection afin qu’ils ne pénalisent pas cette pratique… »

Voir ma question

La maîtrise de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l’environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C’est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément « Certiphyto », est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément aux règles européennes. Lire la suite

Techniques de bio-contrôle dans les vignes

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ecophyto 2Question au ministre de l’agriculture sur les techniques de bio-contrôle et les certificats phytopharmaceutiques.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’urgence d’accorder, pour l’année 2016, une dérogation pour permettre la diffusion de la technique de bio-contrôle par confusion sexuelle en vigne. En effet, une technique de bio-contrôle par confusion sexuelle a été mise au point pour lutter contre les vers de grappe dans le vignoble. À ce jour, plus de 40 000 hectares de vignes sont déjà « confusés », la même surface l’étant également en arboriculture. Cette technique implique de placer environ 500 diffuseurs de phéromones par hectare, ce qui nécessite une main-d’œuvre conséquente et temporaire à laquelle on impose aujourd’hui d’être titulaire d’un certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (ou certiphyto) pour cette pose qui se déroule sur une demi-journée voire quelques jours par an. Voir la réponse du ministre Lire la suite

Traité UE – USA et agriculture

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TTIPLe sénat adopte une résolution, présentée par mon groupe, pour défendre l’agriculture

À l’initiative du groupe communiste républicain et citoyen, le Sénat a débattu ce matin d’une proposition de résolution européenne, initiée par Michel Billout et Éric Bocquet, sur les conséquences du projet de traité entre l’Union européenne et les États-Unis sur l’agriculture et l’aménagement du territoire. Cette résolution a été adoptée à l’unanimité. (dossier législatif)
Dans un contexte difficile pour l’ensemble des filières agricoles, nous sommes satisfaits que le Sénat nous rejoigne dans le nécessaire engagement pour la défense de l’agriculture. Ce sont en effet des milliers d’emplois et de vies qui sont menacés. Les causes en sont bien connues : démantèlement des outils de régulation, libéralisation des marchés, dumping social, concentration de l’agriculture au profit des géants de l’agro-alimentaire et de la grande distribution. Lire la suite

Loi biodiversité : Parcs naturels -OGM

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OGMPrésence de culture OGM dans les parcs naturels.

Avec mon groupe j’ai déposé un amendement permettant, dans le cadre d’un accord majoritaire, d’exclure totalement ou partiellement la culture OGM dans les parcs naturels

Amendement n°23 : « Art. L. 335–1. – Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord majoritaire des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire. »

Ma défense d’amendement et mon explication de vote

Le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Au travers de cet amendement, nous souhaitons ouvrir au Sénat le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, en première lecture du présent projet de loi, à l’occasion de l’examen d’un amendement déposé par les députés écologistes.
Sans reprendre la totalité du débat relatif aux organismes génétiquement modifiés, j’indique simplement que cet amendement visait à interdire toute culture d’OGM dans les parcs naturels régionaux, au motif que le classement en parc naturel a pour but de préserver la biodiversité de certains espaces. Lire la suite

TTIP et agriculture

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141212 Soutien Pinatel (4) (Copier)Le sénat s’engage pour défendre l’agriculture.

La commission des affaires économiques vient d’adopter à l’unanimité une proposition de résolution européenne concernant les conséquences du traité transatlantique pour l’agriculture et l’aménagement du territoire. Cette dernière reprend largement les propositions contenues dans la résolution européenne déposée par le groupe communiste, républicain et citoyen sur ce sujet.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen se félicitent de cette position. Il est indispensable de pouvoir faire avancer le débat sur cette question car l’agriculture est un secteur économique essentiel pour notre pays. Le volet agricole du projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) est susceptible d’aggraver fortement les difficultés rencontrées.
Les négociations en cours pourraient conduire à une profonde remise en cause de notre schéma agricole et à des changements économiques.
La situation est d’autant plus inquiétante que l’agriculture est déterminante pour la cohésion territoriale notamment en France. C’est donc le devenir de nombreuses communes rurales qui est en jeu, de même que la préservation de l’équilibre des paysages et des territoires.
C’est à certains égards un choix de société. Il n’est pas acceptable que ce choix aussi lourd ne fasse pas l’objet d’un débat démocratique. Ce projet d’accord aura des conséquences dramatiques pour notre société. Aujourd’hui, il est nécessaire de penser à des accords de libre-échange alternatifs.

Paris, le 16 décembre 2015

Agriculture et traité transatlantique

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141212 Soutien Pinatel (4) (Copier)Communiqué : Le sénat s’engage sur notre proposition de résolution.

Voir notre PPRE
La commission des affaires européennes du Sénat vient d’adopter une proposition de résolution européenne (PPRE) sur les conséquences du traité transatlantique (TTIP) pour l’agriculture et l’aménagement du territoire déposée par les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen.
L’agriculture est un secteur économique essentiel pour notre pays. Depuis plusieurs années, il connaît des difficultés croissantes et récurrentes. Différentes filières ont traversé des crises graves.
Cette PPRE demande donc au gouvernement de préserver les modèles agricoles européen et français dans toute leur diversité d’activités. Son but est également de défendre des normes de haute qualité dans la production et la transformation des produits.
Cette PPRE rappelle que la conclusion d’un tel accord remettra en question les préférences collectives européennes, notamment les restrictions concernant les OGM, la non-utilisation de farines animales, des hormones de croissance et des antibiotiques non thérapeutiques. La reconnaissance et la protection juridique des indications géographique constituent aussi un enjeu majeur pour l’agriculture.
Les négociations en cours pourraient conduire à une profonde remise en cause de notre schéma agricole et à des changements économiques.
C’est à certains égards un choix de société. Il n’est pas acceptable que ce choix aussi lourd ne fasse pas l’objet d’un débat démocratique.

Paris, le 30 novembre 2015