Autorité administratives indépendantes (AAI)

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« Nous voterons cette proposition de loi… perte de repères et de compétences des administrations centrales, dilution du pouvoir de décision et de la responsabilité, perte de son pouvoir politique sur les marchés et confiscation de la définition de l’intérêt général par une élite déconnectée des réalités. »

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Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous l’avions précisé lors des deux précédentes lectures, nous partageons les préoccupations des auteurs de ces textes et leurs propositions visant à ramener le nombre des autorités administratives indépendantes de quarante-deux actuellement à vingt-six et à mettre en place des règles communes de fonctionnement et de contrôle.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, au-delà de leur coût – près de 600 millions d’euros de budget par an, en hausse de 11 % depuis 2010, des effectifs en progression de 5,3 % et des rémunérations pouvant aller jusqu’à 300 000 euros annuels –, la multiplication des autorités administratives indépendantes, le manque de contrôle ou encore les statuts divers de leurs membres posent la question de l’unicité de l’État. Le contrôle qui doit être exercé sur ce type d’institutions est une nécessité dans une démocratie.
En effet, comme le souligne très justement l’auteur de la proposition de loi, l’intensité du contrôle du Parlement s’est réduite, à mesure que les gouvernements qui se sont succédé abandonnaient aux différentes autorités administratives indépendantes leurs compétences. Lire la suite