Les Tests d’âge osseux doivent cesser

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tests osseuxCommuniqué de presse :Tests osseux

Trois jeunes filles mineures isolées ont été emprisonnées à la maison d’arrêt de Corbas dans le Rhône. Elles ne sont plus que deux à l’heure actuelle, la troisième, Cynthia, ayant été transférée au centre de rétention administratif de Lyon-Saint-Exupéry.
La situation de ces jeunes filles est loin d’être exceptionnelle. En effet, une vingtaine de jeunes, garçons et filles , ont été condamnés, le plus souvent suite à des tests d’âge osseux, à des peines de trois semaines à six mois fermes, à des dommages et intérêts allant jusqu’à 260 000 € et parfois une interdiction du territoire.
L’examen radiographique pratiqué pour évaluer l’âge d’une personne est injustifié, il est inadmissible d’exposer des enfants à des radiations ionisantes sans un intérêt thérapeutique et dans un but purement administratif.
D’ailleurs, de très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, ont exprimé leur opposition à cette pratique, qui n’apporte aucune fiabilité et ne permet pas de déterminer l’âge d’un individu. Lire la suite

Accueil des migrants à Roanne

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droits de l'hommeCommuniqué de presse : Respecter les droits fondamentaux des demandeurs d’asile.

Ce soir à 18h00, diverses organisations : associations, organisations syndicales, partis politiques, appellent à un rassemblement à 18h00 place de l’Hôtel de ville de Roanne.
Malheureusement, je ne pourrai pas m’y rendre, retenue par ailleurs. Je souhaite cependant y apporter tout mon soutien.
Ce rassemblement fait suite aux déclarations du maire de Roanne, monsieur Nicolin qui affirme vouloir accueillir uniquement des migrants de confession chrétienne.
De tels propos ne sont pas dignes de la fonction de Monsieur Nicolin, également député, représentant de la Nation.
Ils méconnaissent, tout à la fois, les principes républicains de laïcité, d’égalité, et les valeurs d’humanisme et de solidarité de notre Pays.
Les droits de l’Homme ne se négocient pas en fonction des choix philosophiques, politiques ou religieux.
Les droits des demandeurs d’asile sont des principes fondamentaux dont le respect s’applique universellement à toutes et à tous.

Unieux, le 9 septembre 2015

Réforme du droit d’asile

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droit d'asileExplication de vote  : « …surenchère sécuritaire et démagogue…nous voterons contre cette version du projet de loi »

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, le mistral se calme parfois, donc j’utiliserai le temps qui m’est imparti. Pour faire écho au formidable Mondial la Marseillaise à pétanque qui se déroule en ce moment, il faut parfois prendre son temps pour bien pointer et réussir.
Le texte initial du Gouvernement présentait déjà, bien évidemment, plusieurs mesures contestables, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, notamment la multiplication des procédures accélérées et le droit de recours quasiment illusoire pour les demandeurs d’asile. Comme nous venons de le voir rapidement mais sûrement, la droite sénatoriale a rendu ce projet de loi encore plus dur, notamment à l’endroit des personnes déboutées de leur demande. Le texte prévoit en effet leur assignation à résidence dans des centres dédiés en vue de préparer leur éloignement, ce qui confine à un véritable enfermement administratif, Lire la suite

Réforme du droit d’asile

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ToitDéfense d’amendement : … »Les personnes déboutées du droit d’asile doivent avoir accès au dispositif d’hébergement d’urgence. » 

Mme Cécile Cukierman. Cet article 19 quater, introduit par la commission des lois, est, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, inadmissible – comme d’ailleurs tous ceux qui sont relatifs aux déboutés –, dans la mesure où il refuse, aux étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, l’hébergement d’urgence.
À travers le texte issu des travaux de la commission, la majorité sénatoriale de droite a rédigé le parfait manuel de gestion des demandeurs d’asile déboutés : création de centres pour les enfermer, refus de l’hébergement d’urgence et – c’est le point d’orgue ! – interdiction de réclamer un titre de séjour sur un fondement autre que celui du droit d’asile, tel que la situation familiale ou médicale, ce qui est d’ailleurs anticonstitutionnel. Lire la suite

Réforme du droit d’asile

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droit d'asileIntervention générale : Ce projet de loi retire aux demandeurs d’asile une série de droits fondamentaux….

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile après que la commission mixte paritaire a fait apparaître, sur un nombre important de sujets, une contradiction irréductible entre les positions des deux chambres. La divergence majeure et insurmontable tient à la vision sécuritaire adoptée par la droite sénatoriale sur la question des déboutés.

Aggravé par les amendements de la commission des lois du Sénat, en nouvelle comme en première lecture, le projet de loi retire aux demandeurs d’asile une série de droits fondamentaux.

Je pense d’abord au droit à l’égalité, puisqu’on prévoit de discriminer les demandeurs d’asile, soumis à des procédures expéditives, en opérant un tri selon leur nationalité ou selon des critères fondés sur les préjugés, et non sur des différences vérifiables touchant à la qualité des demandes. Lire la suite

Droit d’asile : Hébergement des déboutés

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France terre d'asileIntervention sur l’article 19 quater qui refuse aux étrangers déboutés l’accès à l’hébergement d’urgence

Mme Cécile Cukierman. Cet article 19 quater, introduit par la commission des lois, est absolument inadmissible – comme d’ailleurs tous ceux relatifs aux déboutés –, dans la mesure où il refuse aux étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée l’hébergement d’urgence.
À travers le texte issu des travaux de la commission, la majorité sénatoriale a rédigé le parfait manuel de gestion des demandeurs d’asile déboutés : création de centres pour les enfermer, refus de l’hébergement d’urgence et – c’est le point d’orgue ! – interdiction de réclamer un titre de séjour sur un fondement autre que celui du droit d’asile, par exemple la situation familiale ou médicale, ce qui, au passage, est anticonstitutionnel.
Au nom des libertés, du respect de nos valeurs, de la Constitution, ainsi que des conventions signées et adoptées par la France, nous ne pouvons pas mettre en place de tels dispositifs. Lire la suite

Droit d’asile : Refus d’entrée

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OFPRALa décision doit relever du ministère chargé de l’immigration.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite dans le texte de la commission des lois, qui transfère à la CNDA le contentieux des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile.

En effet, la décision de refus d’entrée au titre de l’asile relève du ministère chargé de l’immigration et non de l’OFPRA. C’est le ministère qui estime, après avis de l’OFPRA – positif ou non –, que la demande d’asile est manifestement infondée. Lire la suite

Droit d’asile : Demande infondée

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droit d'asileClarifier la notion de demande d’asile manifestement infondée.

Mme Cécile Cukierman. Comme l’indique son objet, cet amendement vise à clarifier le critère sur lequel doivent se fonder les décisions qualifiant la demande d’asile de « manifestement infondée ».

Les derniers développements de la jurisprudence européenne, que nous avons déjà évoqués, contredisent l’utilisation des seuls critères de « pertinence » et de « crédibilité » pour considérer une demande d’asile infondée. Lire la suite

Droit d’asile : Clôture de la procédure

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OFPRAMme Cécile Cukierman. Le projet de loi prévoit une procédure de clôture lorsqu’une personne renonce à sa demande, mais également, et c’est une première en France, si elle ne se présente pas à un entretien. Dans cette hypothèse, le dossier est clos et seule une demande de réouverture permet d’y revenir, pendant un délai de neuf mois. Passé ce délai, la demande est définitivement rejetée et seule une demande de réexamen est possible.
Ce mécanisme paraît particulièrement critiquable, car sa mise en œuvre serait on ne peut plus complexe. Il pourrait conduire à ce que des demandes ne soient pas examinées, au motif que les personnes concernées ne se seraient pas présentées à une convocation pour audition.
Par ailleurs, le nouvel article L. 723-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définit les modalités de réouverture du dossier, laquelle peut être sollicitée par le demandeur dans les neuf mois. Au-delà de ce délai, la demande de réouverture du dossier est considérée comme une demande de réexamen et traitée, dès lors, en procédure accélérée. Or il paraît inconcevable d’envisager un quelconque réexamen si une première demande d’asile n’a pas été préalablement rejetée. En l’absence d’un tel rejet, l’appréciation d’éléments nouveaux fondant la nécessité du réexamen se révèle totalement impossible.

Droit d’asile : Des entretiens dans une langue maitrisée

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asileLe demandeur d’asile doit pouvoir utiliser une langue qu’il maîtrise.

Mme Cécile Cukierman. Comme cela vient d’être souligné, le récit du demandeur d’asile est l’élément essentiel de l’entretien qui permet d’examiner sa situation individuelle. C’est sur la base des faits relatés lors de cet entretien que se joue une partie de sa vie future. Or il n’est pas rare que des personnes, notamment celles qui ne bénéficient pas d’un suivi en CADA, ne disent presque rien au cours de l’entretien. Certaines ont besoin de temps pour raconter leur histoire, l’officier devant qui elles se trouvent pouvant leur rappeler l’autorité qui les a persécutées dans le pays d’où elles viennent. Lire la suite