PJL montagne : Compétence eau-assainissement

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Défense de deux amendements visant garder la compétence eau au plus près des communes

Articles additionnels après l’article 8 bis
« … les communes situées en zone de montagne …peuvent décider,… de conserver leur compétence “eau” … »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Avec cet amendement, nous revenons ici sur l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement.
Nous souhaitons que les communes situées en zones de montagne puissent conserver leur compétence dans le domaine de l’eau compte tenu des spécificités de la gestion de l’eau dans ces zones. Nous pensons en particulier aux contraintes liées à la déclivité, à l’absence d’interconnexion des réseaux et à leur autonomie, au faible nombre d’habitants desservis, à la qualité des eaux proposées aux usagers. Lire la suite

Financement du service public de l’assainissement par des fonds de concours.

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Nous refusons le double facturation en tant qu’usager et contribuable.

AssainissementMme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission par intérim (Sourires.), monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est censée, selon ses auteurs, améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement. Lire la suite

PPL sur la répartition des charges relative à l’assainissement et eaux pluviales…

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Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

gouttes-d-eau-398920Exposé des motifs : Aujourd’hui, selon les collectivités, les eaux usées et les eaux pluviales partagent les mêmes réseaux (réseau unitaire) ou sont évacuées séparément (réseaux séparatifs). Deux types de réseaux peuvent même coexister sur un même territoire communal.

Leurs caractéristiques propres ont justifié un traitement différencié. Ainsi, le débit des eaux usées fluctue beaucoup moins que celui des eaux pluviales, dont le système d’évacuation doit être en mesure de prévoir des situations de fortes intempéries.

Lire la proposition de loi:  ppl12-550             Suivez le dossier législatif : PPL 12-550 DL