Financement des collectivités

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BanqueDébat Agence France Locale : Faire contribuer les banques d’investissement qui ont endetté nos collectivités ?

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à permettre aux élus locaux, membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des deux sociétés composant l’Agence France locale, de participer aux délibérations sans être inquiétés dans l’exercice de leur mandat local ou de leurs responsabilités au sein même de l’Agence. Il ne s’agit donc pas d’exprimer un vote favorable ou non sur l’existence de l’Agence France locale, dont nous avons soutenu la création lors des débats organisés par l’Association des maires de France. Il s’agit ici de voter un texte visant un nombre certes infime d’élus, mais portant sur des enjeux et des sommes inversement proportionnels à ce petit nombre.
Cela nous invite à nous interroger sur la pertinence d’un statut dérogatoire aux pratiques actuelles. Lire la suite

Emprunts toxiques

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140513 emprunts toxiques-1Dans cette vidéo, extraite de l’émission 24h sénat du 13 mai 2014, je suis interviewée sur les emprunts toxiques suite au vote par le Sénat du projet de loi « sécurisation des contrats de prêts structurés ».

Cliquez sur l’image pour voir la vidéo.

Emprunts toxiques -3

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Intervention visant à replacer les banques devant leurs responsabilités.emprunts-toxiques

Mme Cécile Cukierman. –  Au-delà de la provocation, il me semble que l’amendement résume bien la manière dont ce texte est perçu par un certain nombre d’élus locaux, de tous bords, confrontés aujourd’hui à la question de la gestion, donc du devenir, de leurs collectivités, qui ont contracté des emprunts structurés : quelles que soient les conditions dans lesquelles ces opérations ont été réalisées, il leur appartient aujourd’hui de les assumer.
Par notre amendement n° 10, nous avons avancé des propositions visant à mettre les banques à contribution, mieux et plus, afin qu’elles participent à cet effort de prise en compte des difficultés auxquelles ont aujourd’hui à faire face les collectivités locales, les hôpitaux et les offices publics d’HLM. Cet amendement n’a pas été retenu, et je le regrette. Lire la suite

Emprunts toxiques-2

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ARTICLE PREMIER

Amendements pour que ce projet de loi ne soit pas rétroactif .

emprunts-toxiquesMme Cécile Cukierman. – Je voterai bien sûr ces amendements. Et s’ils n’étaient pas adoptés, de même que l’ensemble de mon groupe, je ne voterai pas l’article 1er, qui est effectivement le cœur de ce projet de loi.

À plusieurs reprises, on a rappelé les considérants du Conseil constitutionnel dans sa décision de fin décembre. On a également évoqué le principe d’antériorité, qui, d’une façon plus générale, pose tout de même un problème délicat – vous en avez parlé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, au sujet de l’intervention de Mme Beaufils, qui revenait beaucoup sur l’histoire. S’il est remis en question, cela ne doit pas faire oublier l’histoire, lorsqu’elle peut être intéressante… Quant au motif d’intérêt général, dont on a aussi parlé, il reviendra au Conseil constitutionnel de se prononcer. Un but d’intérêt général – comme vous le soutenez depuis le début, monsieur le secrétaire d’État – justifie-t-il la mesure ? Lire la suite

Emprunts toxiques

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emprunts-toxiquesAmendement pour inclure les personnes morales de droit privé

M. le président. – Amendement n°8, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Avant l’article 1er Inséré un article additionnel ainsi rédigé : Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résolution des contrats portant sur des emprunts structurés souscrits par des personnes morales de droit privé.

Mme Cécile Cukierman. – On pourrait bien évidemment, dans le cadre de l’examen de ce texte, s’étonner de cet amendement.
Il s’agit à nos yeux d’une question qui est loin d’être secondaire. En effet, comme l’indique le projet de loi, ce qui nous semble d’ailleurs assez nettement discutable, le champ du texte ne couvre que les engagements souscrits par les personnes morales de droit public.
Cela exclut, un certain nombre de spécialistes du droit l’ont souligné, les personnes morales de droit privé exerçant des activités parfois proches de celles qui sont menées par les personnes morales de droit public.
Je ne prendrai que deux exemples. Sous certaines conditions, le fonds de soutien annoncé récemment pourra intervenir en faveur des hôpitaux aux prises avec leurs emprunts structurés, ce qui n’est pas un mal, puisque ceux-ci souffrent déjà bien souvent de l’encadrement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. À l’inverse, les cliniques privées qui auraient souscrit le même type de « services financiers » n’auront que la bienveillance de leurs créanciers ou celle de leurs actionnaires pour faire face au problème. Lire la suite

Rôle des banques dans l’évasion fiscale

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Intervention dans le débat sur les conclusions d’une commission d’enquête sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale.

Voir la vidéoévasion fiscale

Mme Cécile Cukierman . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe CRC a été particulièrement inspiré de demander la création de cette seconde commission d’enquête sur la fraude et l’évasion fiscales et, en l’espèce, sur le recours aux services des établissements bancaires pour développer ces pratiques illégales ou aux franges de l’illégalité.
Il importait, à notre sens, de donner aux parlementaires, aux militants politiques, syndicaux, associatifs et, de manière plus générale, aux citoyens à réfléchir sur ces questions qui ont particulièrement occupé l’espace du débat depuis 2008. Lire la suite

Evasion fiscale : Créer une commission d’enquête

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imagesCAC3EPJ9Projet de résolution n°486

Avec mon groupe, nous avons déposé un projet de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l’efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre.

Créer une commission d’enquête sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale

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évasion fiscaleCommuniqué de presse du groupe CRC au Sénat

Il faut enquêter sur la participation des banques à l’évasion fiscale !

Les sénateurs du groupe CRC ont décidé vendredi 5 avril de demander au Sénat la création d’une commission d’enquête sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale et sur l’efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre.
Les comptes bancaires détenus à l’étranger par l’ex-ministre
M. Jérôme Cahuzac mettent une nouvelle fois en évidence le scandale de la fuite des capitaux, que cette fuite soit légale ou illégale.
Les sénateurs du groupe CRC avaient déjà obtenu l’an dernier la mise en place d’une commission d’enquête sur la réalité de l’évasion fiscale.
M. Eric Bocquet, le rapporteur a pu démontrer l’existence du départ de 40 milliards d’euros de notre pays. Il a démonté les mécanismes tortueux de ces pratiques financières. Lire la suite