Charges applicables aux collectivités territoriales

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finances_collectivite_vigIntervention générale sur cette proposition de loi : « Le texte qui nous est présenté part donc d’un constat relativement juste mais apporte des solutions inadaptées. »

Le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, outre ces tragiques événements du point de vue de la sécurité intérieure, la France a connu cet automne une campagne électorale pour les élections régionales au cours de laquelle, manifestement et fort heureusement, quelques candidats et candidates ont dû entendre l’inquiétude et les préoccupations des élus locaux.

Cette inquiétude est d’ailleurs parfaitement légitime puisque, au même moment, la majorité du Sénat, malgré l’attitude de nombre de ses membres éminents dès lors qu’ils sont en situation, a concédé au Gouvernement qu’il n’était pas anormal que les collectivités locales participent, par la baisse de leurs dotations, à la réduction des déficits publics par mise en déclin de la dépense publique. Ce qui, de fait, laisse apparaître le caractère d’affichage – hors la très grande approximation du texte original de la proposition de loi, pour ne pas dire plus – du texte qui nous est présenté ce jour. Lire la suite

Charges des collectivités territoriales

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finances_collectivite_vigExplication de vote sur la motion tendant à opposer la question préalable : …Nous ne pouvons que nous associer à cette motion…

Mme Cécile Cukierman. Le texte de la proposition de loi constitutionnelle, tel qu’amendé par la commission des lois, n’est pas forcément meilleur que la version initiale sur le fond, notamment s’agissant des réponses qu’il entend apporter. Pour reprendre une formule assez traditionnelle, disons que ce texte propose une réponse « inadaptée et incomplète » à deux questions pourtant majeures, soulevées à la fois par son auteur, le rapporteur, le défenseur de la motion et M. le secrétaire d’État.

Au problème de l’insuffisance des ressources des collectivités locales, il est opposé une sorte de statu quodes compétences et interventions, privant lesdites collectivités d’une capacité à répondre aux besoins des populations qui viendraient à s’exprimer. Il s’agit en fait d’accepter la mise en déclin de la dépense publique, alors même que celle-ci constitue la légitime contrepartie de la participation du contribuable citoyen au fonctionnement de la cité par le biais du paiement de ses impôts. Je reviendrai ultérieurement sur ce point.
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PPL sur la répartition des charges relative à l’assainissement et eaux pluviales…

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Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

gouttes-d-eau-398920Exposé des motifs : Aujourd’hui, selon les collectivités, les eaux usées et les eaux pluviales partagent les mêmes réseaux (réseau unitaire) ou sont évacuées séparément (réseaux séparatifs). Deux types de réseaux peuvent même coexister sur un même territoire communal.

Leurs caractéristiques propres ont justifié un traitement différencié. Ainsi, le débit des eaux usées fluctue beaucoup moins que celui des eaux pluviales, dont le système d’évacuation doit être en mesure de prévoir des situations de fortes intempéries.

Lire la proposition de loi:  ppl12-550             Suivez le dossier législatif : PPL 12-550 DL