Audition du ministre de la Justice

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Intervention en commission des lois sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

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Mme Cécile Cukierman. – Nous débattrons sur l’ensemble du texte en séance, entre les esprits qui évoluent et ceux qui résistent… Selon vous, la simplification permet à la justice d’être plus efficace et plus rapide ; mais elle ne palliera pas le manque de moyens. La visioconférence, loin de régler ces difficultés matérielles, fera perdre leur solennité aux auditions, y compris sur des affaires du quotidien.

Que pensez-vous de l’habilitation donnée à l’administration pénitentiaire de procéder à des écoutes ? Lors du débat sur la loi relative au renseignement, notre groupe y était hostile, pour éviter le mélange des genres.

PJL Justice

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Justice 21Intervention en commission des lois sur les PJL Justice.

Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société – Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Cécile Cukierman. – Ces deux textes, à la suite de nombreuses consultations, témoignent de la forte attente d’une réforme, tant de l’organisation interne que de l’accès à la justice pour les justiciables – j’y reviendrai. Nous vous approuvons : le projet n’est pas à la hauteur des attentes, alors que la garde des sceaux donnait l’impression de vouloir réformer en profondeur. Dès 2013, nous plaidions pour une rénovation profonde du statut de magistrat afin d’accroître l’autonomie des magistrats du parquet, et de pourvoir les postes vacants ou non remplacés. Une réforme du CSM garantirait son pluralisme et son indépendance au regard du pouvoir politique. Si nous avons peu de désaccords avec la position du rapporteur, nous aurions préféré un texte plus important : le menu était prometteur, mais nous restons sur notre faim.

Devoir de vigilance des entreprises

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Rana plazaIntervention en commission sur  la PPL Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Mme Cécile Cukierman. – Ce texte s’inscrit dans un contexte de mondialisation économique. Sans remettre en cause le commerce international et les profits qu’il dégage, il réglemente le comportement des entreprises, qui doivent se montrer exemplaires en matière de respect des droits humains et environnementaux. Il s’agit de passer du constat larmoyant à de véritables actions – ce qui contrasterait avec les engagements abstraits dont chacun se gargarise à l’occasion de la COP 21.
Des propositions de loi similaires ont été déposées par plusieurs groupes à l’Assemblée nationale. Nous soutenons donc celle-ci, quitte à y apporter quelques amendements. Si nous devons prendre garde à ne pas donner l’impression que nous distillons la bonne parole à d’autres pays, je m’étonne de l’opposition forte du rapporteur. Lire la suite

PJL NOTRe : Compétence emploi

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pole emploiIntervention en commission sur la proposition de régionaliser la compétence emploi.

Mme Cécile Cukierman. – Nous ne le souhaitons pas. Le transfert ne règlera rien en matière d’emploi. Il gonflera le pouvoir des régions, alors que des partenariats existent déjà entre l’État et les organismes en charge des politiques de l’emploi pour développer la territorialisation de l’accompagnement. Le texte met aussi à mal la politique de proximité qui fonctionne dans un certain de nombre de régions. Le transfert des compétences n’assurera pas forcément un meilleur maillage des agences avec une coordination des politiques de l’emploi par la région. Le fonctionnement de Pôle Emploi, après la fusion entre l’ANPE et les Assedic, a posé des problèmes qui ne sont pas résolus à ce jour. Le transfert ne rassurera certainement pas la population. Le Gouvernement enfin, je n’en doute pas, se rappellera que, sur une telle question, il doit consulter les partenaires sociaux.

PPL Expulsion des squatteurs

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bernard-l-ermiteIntervention en commission des lois  » Le texte ne s’attaque pas aux organisateurs des occupations illicites. »

Mme Cécile Cukierman. – Nous sommes en présence d’une proposition de loi présentée pour des raisons d’affichage médiatique. Son titre, en total décalage avec son contenu, en est la meilleure preuve. Le texte ne s’attaque pas aux organisateurs des occupations illicites. Il vise l’occupation des domiciles privés mais ne traite pas du problème de l’occupation des immeubles et bâtiments vacants. Je regrette qu’il n’évoque pas les difficultés des personnes sans domicile, trimbalées de lieux en lieux, notamment les migrants. Je doute que la proposition de loi améliore la situation à Calais.

Présentation du rapport sur la PJJ

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justicePLF 2015 : Rapport pour avis sur la protection judiciaire de la jeunesse en commission des lois.

Accès au rapport ici

Mme Cécile Cukierman, rapporteur pour avis. – Il me revient, pour la première fois, de vous présenter l’avis budgétaire sur les crédits du programme «Protection judiciaire de la jeunesse», succédant ainsi à notre collègue Nicolas Alfonsi qui a mené cet exercice pendant une décennie au nom de notre commission. C’est donc pour nous l’occasion de rendre hommage à cette constance et à la qualité de son engagement dans ce domaine.
Les crédits de la Protection judiciaire de la jeunesse ont connu au cours des dernières années des évolutions contrastées. Lire la suite

PLF 2015 : Mission Justice

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justiceAudition de Mme Taubira ; Garde des sceaux, ministre de la justice. Interventions sur les personnels de la PJJ et des SPIP

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis. – En termes de carrière, les personnels de la Protection judiciaire de la jeunesse trouvent les services en milieu ouvert plus attractifs que les établissements de placement. Comment faire pour éviter que les plus expérimentés d’entre eux délaissent ces établissements ?
Les crédits consacrés au financement du secteur associatif diminuent depuis plusieurs années Lire la suite

PJL lutte contre le terrorisme

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sénatIntervention lors de l’examen du rapport en commission des lois.

Mme Cécile Cukierman. – Chacun condamne les actes de barbarie dont nous parlons et en particulier l’utilisation des mineurs par les mouvements terroristes. Nous nous interrogeons pourtant sur l’utilité du texte. Le terrorisme est divers ; même si nous les déplorons unanimement, certains conflits seraient qualifiés ici-mêmes différemment par les uns et les autres. Nous pouvons craindre un amalgame entre certains conflits locaux et ce qui se passe en Irak ou en Syrie. Lire la suite

PJL : Renforcer l’efficacité des sanctions pénales

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prisonExamen du rapport sur le projet de loi

Mme Cécile Cukierman. – Nous partageons les grandes lignes de ce rapport de qualité, et notamment sa volonté de maintenir la philosophie qui a prévalu à la rédaction du projet de loi. Nous exprimerons toutefois des différences d’appréciation et notre volonté d’aller plus loin. Comme l’a dit le rapporteur, il faudra être attentif aux moyens, indispensables à la réussite de la réinsertion.

 

 

PJL : Renforcer l’efficacité des sanctions pénales

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140617 ComLoisAudition de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux.

Voir la vidéo (extrait partiel)

Mme Cécile Cukierman. – Nous partageons les grandes orientations de ce texte important pour une justice du XXIème siècle. Nous nous félicitons de la suppression des peines plancher, en faveur de l’individualisation de la peine, et de la restitution au juge de son pouvoir d’appréciation. Les conseillers d’insertion et de probation seront des acteurs indispensables à la réussite de ce texte. Vous avez annoncé des créations de postes, et nous espérons que des redéploiements au sein du ministère viendront les compléter. Car ces conseillers seront les chevilles ouvrières de l’insertion. La notion de parcours de peine est importante. Il s’agit d’ouvrir le débat dans l’opinion publique : une peine peut être accomplie en milieu ouvert ou fermé, et ce n’est pas dans ce dernier cas qu’elle est vécue le plus activement. Les conseillers de probation le disent eux-mêmes, il est parfois plus difficile d’effectuer une peine en milieu ouvert, parce qu’elle comporte plus de contraintes qu’en prison, où le condamné reste plus passif, livré à lui-même, quand ce n’est pas pire, au risque d’obérer ses chances de réinsertion. On n’a d’ailleurs pas vu, grâce à la prison, les délits reculer dans notre pays.

Ce texte me laisse cependant trois regrets. Le maintien, tout d’abord, de la rétention et de la surveillance de sûreté, qui va à l’encontre de l’idée de la peine comme parcours et vient rendre difficile la sortie de peine, en mettant en cause le pacte passé entre la justice et le condamné en vue de sa réinsertion. Je regrette, ensuite, que l’Assemblée nationale ait donné au préfet et aux autorités administratives le moyen d’interférer dans les missions du juge, en lui demandant de réincarcérer le condamné en probation, et confié aux instances locales et à la police des prérogatives réservées à l’autorité judiciaire. On a un peu le sentiment d’un mélange des genres. Dernier regret, enfin, la modification de l’intitulé de la loi, qui lui confère un caractère plus sécuritaire. C’est à mon sens une maladresse, qui ne change rien quant au fond mais en dit long sur un état d’esprit… Nous proposerons des amendements sur tous ces points.