Loi NOTRe : Fusion des EPCI

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PuzzlesUnifier à deux ans les délais concernant les compétences optionnelles.

Mme Cécile Cukierman. Les dispositions concernant la fusion des EPCI posent une distinction de traitement entre les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences supplémentaires. Ainsi, tandis que l’intérêt communautaire des premières doit être défini dans un délai de deux ans, que le choix des compétences supplémentaires doit définitivement être arrêté dans ce même délai, notre législation impose un délai de seulement trois mois pour se prononcer sur les compétences optionnelles. Lire la suite

Loi NOTRe : Schéma régional de développement

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innovation-2Explication de vote : « Nous soutiendrons donc les amendements qui tendent à renforcer le partage des compétences »

Mme Cécile Cukierman. Je souhaite revenir sur l’amendement n° 597 rectifié bis et sur l’exemple cité par M. le secrétaire d’État.
Chacun peut contribuer à renforcer l’efficacité des politiques publiques. Pour notre part, nous ne pensons pas que faire « à la place » des élus locaux ou permettre à certaines collectivités d’imposer à d’autres des actions sur leur territoire sont des solutions pour simplifier la vie démocratique dans notre pays.
Le secrétaire d’État a décrit notre pays comme une belle usine à gaz. Je prends acte, cependant, que l’entreprise qu’il a citée est tout de même venue s’installer sur notre territoire, et ce grâce à l’aide qui a pu lui être apportée, y compris par la région Rhône-Alpes, notamment pour consolider et accompagner les politiques de formation nécessaires.
Et si cette entreprise s’y est installée, c’est bel et bien, aussi, parce que le département de l’Isère s’est fortement mobilisé pour la faire venir sur son territoire et non pas ailleurs en Rhône-Alpes ! Lire la suite

Macron : Tribunaux de commerce

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tribunal de commerce 2Intervention sur l’article  66 relatif aux compétences particulières à certains tribunaux de commerce.

Mme Cécile Cukierman. Je le rappelais en présentant les deux amendements précédents, de nombreux rapports, de nombreuses commissions ont fait état depuis trente ans de dysfonctionnements dans les tribunaux de commerce. Ils en appellent tous à une nécessaire réforme afin de mettre fin aux soupçons de partialité et de conflits d’intérêts directement liés à la composition et au mode de désignation des juges consulaires.
Cette réforme, voulue et annoncée par la gauche dans toute sa diversité, amorcée à deux reprises, a été chaque fois enterrée sous la pression des juges des tribunaux de commerce. Nous le regrettons.
Certes, ce projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ne semble pas être le bon texte pour aborder des questions relatives à la justice. Lire la suite

PJL NOTRe : Renforcement des intercommunalités

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Défense d’un amendement demandant la suppression de l’article 18 qui renforce les compétences obligatoires des intercommunalités

le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous allons maintenir notre amendement, monsieur le président.
Je tiens à préciser que nous ne nous opposons pas au développement de l’intercommunalité : nous souhaitons simplement qu’il ne soit pas imposé. Un certain nombre de dispositions sont déjà prévues dans la loi pour permettre aux intercommunalités qui le souhaitent d’étendre et de renforcer leurs compétences.

PJL NOTRe : Article 2

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innovationDéfense de l’amendement n°829 complétant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Compléter l’alinéa 8 : dans la perspective d’un aménagement harmonieux du territoire, pour promouvoir l’emploi, la formation, l’égalité homme femme et pour relever les défis industriels et écologiques

Mme Cécile Cukierman. Au-delà des attendus de l’article 2, il nous semble nécessaire de prévoir, pour les politiques locales de développement économique, des objectifs autrement plus ambitieux que ceux qui semblent leur être assignés ici.
En la matière, il ne faudrait pas reproduire les erreurs du passé. Les interventions publiques locales dans le champ économique se limitent bien souvent à « socialiser » des coûts que les entreprises se refusent à prendre en charge. Il nous semble donc indispensable de conditionner les aides publiques régionales au fait, pour les entreprises, d’avoir atteint ou réalisé certaines finalités précises. Lire la suite

PJL NOTRe : Compétences partagées

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régionsDéfense de l’amendement n°818 : Suppression de la notion de délibérations concordantes.

Mme Cécile Cukierman. Comme nous l’avons déjà dit, supprimer la clause de compétence générale ôtera aux collectivités leur capacité d’intervention générale. C’est pourquoi nous sommes opposés à une telle mesure.
Pour pallier cette suppression, on voit bien que chacun tente à travers des amendements d’élargir certaines compétences pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Les collectivités se retrouveront en effet orphelines lorsque la clause de compétence générale sera supprimée. Or de nombreux projets existent grâce à l’affirmation du principe de compétences partagées entre différents niveaux de collectivités, car ils peuvent ainsi bénéficier de financements croisés. Dès lors que ces projets répondent aux besoins des populations, nous ne voyons pas où est le mal. Lire la suite

PJL NOTRe : Pouvoir réglementaire des régions

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régionsDéfense de l’amendement n°818  : suppression de l’alinéa 8 article 1er

Mme Cécile Cukierman. Si nous présentons cet amendement de suppression de l’alinéa 8, c’est parce que notre amendement de suppression de l’article 1er n’a pas été adopté. Il s’agit donc d’un amendement de repli.
L’alinéa 8, qui est ajouté à l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit des dispositions générales concernant les compétences attribuées à la région. Ce faisant, il attribuerait à la région un pouvoir réglementaire particulier, qui s’exercerait dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. Lire la suite

PJL NOTRe : Compétence générale

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finances_collectivite_vigIntervention en séance publique : Défense de l’amendement n°815 pour la suppression de l’article 1er.

Mme Cécile Cukierman. L’objectif de cet article 1er est double.
Il vise d’abord à retirer à la région la clause de compétence générale et à renforcer son pouvoir réglementaire, faute de pouvoir lui attribuer un pouvoir d’adaptation de la loi, comme certains le souhaitent.
J’ai défendu hier un amendement tendant à réaffirmer l’existence de la clause de compétence générale pour les régions et les départements. Lire la suite

PJL NOTRe : Clause de compétence générale

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finances_collectivite_vigDéfense de l’amendement n° 810.

La compétence dite générale est un principe fondateur de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et permet l’application de la règle de subsidiarité.

Mme Cécile Cukierman. Nous avons déposé plusieurs amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 1er. Ils visent à rappeler ou à resituer les grands enjeux qui se trouvent au cœur des réformes territoriales engagées il y a maintenant près de cinq ans par divers gouvernements.
Au travers du présent amendement, nous réaffirmons que la compétence générale est un des fondements de la décentralisation et du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Lire la suite

PJL NOTRe : Compétence emploi

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pole emploiIntervention en commission sur la proposition de régionaliser la compétence emploi.

Mme Cécile Cukierman. – Nous ne le souhaitons pas. Le transfert ne règlera rien en matière d’emploi. Il gonflera le pouvoir des régions, alors que des partenariats existent déjà entre l’État et les organismes en charge des politiques de l’emploi pour développer la territorialisation de l’accompagnement. Le texte met aussi à mal la politique de proximité qui fonctionne dans un certain de nombre de régions. Le transfert des compétences n’assurera pas forcément un meilleur maillage des agences avec une coordination des politiques de l’emploi par la région. Le fonctionnement de Pôle Emploi, après la fusion entre l’ANPE et les Assedic, a posé des problèmes qui ne sont pas résolus à ce jour. Le transfert ne rassurera certainement pas la population. Le Gouvernement enfin, je n’en doute pas, se rappellera que, sur une telle question, il doit consulter les partenaires sociaux.