Loi Renseignement : Conseil constitutionnel

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Conseil_constitutionnelCommuniqué de presse : Le groupe CRC interpelle le Conseil constitutionnel sur l’atteinte à nos libertés individuelles

La mobilisation des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen contre la loi renseignement se poursuit. Ceux-ci ont décidé d’adresser une lettre au Président du Conseil constitutionnel, qui ne vaut pas saisine mais qui est prise en compte par les juges dans leur analyse.
S’appuyant sur l’émotion légitime suscitée par les attentats des 7 et 9 janvier à Paris et de nouveau l’attentat du 26 juin dernier en Isère, le gouvernement légalise des pratiques jusque-là illégales et instaure de nouvelles techniques de surveillance de masse : boîtes noires, algorithmes sur métadonnées, IMSI catching. Le régime d’exception devient donc la norme.
Dans sa rédaction actuelle, le texte ouvre la voie à des dérives de surveillance de groupes ou d’individus entendant contester les politiques publiques Lire la suite

Métropole de Paris

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paris-metropoleAmendements sur l’article 12 composition du conseil de la métropole

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement s’inscrit dans notre logique de réécriture de l’article 12 visant à installer une autre procédure de mise en place de la métropole du Grand Paris.
Il s’agit de donner à la mission de préfiguration que nous allons proposer d’instituer le pouvoir de définir la mise en place de la gouvernance de la future métropole.
Cependant, la composition du conseil de la métropole serait alors déterminée par arrêté du préfet de région. Pour toute modification éventuelle de la composition du conseil, seule la loi serait habilitée.
Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons d’ores et déjà donner pleine autorité à la mission de préfiguration. Faut-il rappeler ici que cette mission a vocation à être non pas un comité Théodule pour enterrer un problème, mais bien un outil pour parvenir à des engagements et à des préconisations pour la future métropole ?