Emprunts toxiques : décision du Conseil Constitutionnel

Share Button

conseil constitutionnelConformément à ma saisine, le paragraphe II de l’article 92 est déclaré contraire à la constitution.

 

Extrait du communiqué de presse du Conseil Constitutionnel 2013-685 DC

« …/… Le paragraphe I de l’article 92 crée un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans destiné à aider les collectivités territoriales et certaines  personnes morales de droit public qui ont souscrit des emprunts toxiques. Les conditions pour bénéficier de l’aide prévue par ce fonds ne portent pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
…/…
Le paragraphe II de l’article 92 validait le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales. Il ne distinguait pas selon les personnes morales, publiques ou privées, ni selon les prêts, structurés ou non. Cette validation, dont la portée n’était pas strictement définie, contrevenait aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil a censuré ce paragraphe II de l’article 92, ainsi que le paragraphe III qui, modifiant le code de la consommation, n’avait pas sa place en loi de finances…/… »

Vœux en conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement

Share Button

Question orale n° 430

Books Tornado . Isolated on white.Mme Cécile Cukierman. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité d’adopter des vœux lors des réunions du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement.
En effet, l’article R. 421–23 du code de l’éducation prévoit, dans son dernier alinéa, que le conseil d’administration peut adopter tout vœu sur les questions ayant trait à la vie de l’établissement.
Ces vœux ou motions n’ont aucune valeur décisionnelle mais constituent bien souvent le principal moyen d’expression des élus des parents et des personnels en termes tant de problématiques propres à chaque établissement que de questions plus générales touchant à l’éducation ou aux politiques éducatives.
Une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy précise d’ailleurs qu’un chef d’établissement ne peut s’opposer au vote d’un vœu en conseil d’administration dès lors que celui-ci est en rapport avec un point figurant à l’ordre du jour.
Lire la suite