Réforme constitutionnelle

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Déchéance nationalitéUne reculade annoncée.

Le Président de la République vient de « clore » le débat sur l’intégration dans la Constitution de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité. Après des mois de péripéties politiciennes bien éloignées des préoccupations quotidiennes des Français, à commencer par le chômage, la précarité et le pouvoir d’achat, François Hollande a dû renoncer à réunir une majorité pour voter cette révision constitutionnelle. Abandonné par une part importante des parlementaires de gauche, c’est la droite qui aujourd’hui lâche le Président de la République après lui avoir sauvé la mise hier à l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi constitutionnelle était inutile et dangereux.
Inutile car il ne renforçait en rien l’efficacité contre le terrorisme de DAECH et ses alliés. L’état d’urgence existe et a été validé depuis longtemps par le Conseil Constitutionnel. Sa sacralisation n’avait qu’une valeur de symbole dont les barbares n’ont cure. La déchéance de nationalité était tout aussi inefficace. Qui a pu avouer un instant que cette déchéance pouvait effrayer un kamikaze ou autre djihadiste ? Lire la suite

Charges des collectivités territoriales

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finances_collectivite_vigExplication de vote sur la motion tendant à opposer la question préalable : …Nous ne pouvons que nous associer à cette motion…

Mme Cécile Cukierman. Le texte de la proposition de loi constitutionnelle, tel qu’amendé par la commission des lois, n’est pas forcément meilleur que la version initiale sur le fond, notamment s’agissant des réponses qu’il entend apporter. Pour reprendre une formule assez traditionnelle, disons que ce texte propose une réponse « inadaptée et incomplète » à deux questions pourtant majeures, soulevées à la fois par son auteur, le rapporteur, le défenseur de la motion et M. le secrétaire d’État.

Au problème de l’insuffisance des ressources des collectivités locales, il est opposé une sorte de statu quodes compétences et interventions, privant lesdites collectivités d’une capacité à répondre aux besoins des populations qui viendraient à s’exprimer. Il s’agit en fait d’accepter la mise en déclin de la dépense publique, alors même que celle-ci constitue la légitime contrepartie de la participation du contribuable citoyen au fonctionnement de la cité par le biais du paiement de ses impôts. Je reviendrai ultérieurement sur ce point.
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Révision constitutionnelle

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droits de l'hommeLa fuite en avant sécuritaire

Après bien des atermoiements et des annonces contradictoires, le gouvernement a finalement proposé un projet de révision constitutionnelle presque identique à l’avant-projet diffusé il y a quelques jours.
L’état d’urgence serait donc constitutionnalisé ; les mesures d’exception gravées dans le marbre. Cette initiative, hypocritement présentée comme garantissant le meilleur encadrement, vise à banaliser le recours à des mesures de restriction des libertés en leur conférant un fondement constitutionnel.
Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC s’élèvent avec force contre une dérive sécuritaire manifeste qui, et c’est cela le vrai débat, ne répond en rien au légitime désir de sécurité.
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Emprunts toxiques : décision du Conseil Constitutionnel

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conseil constitutionnelConformément à ma saisine, le paragraphe II de l’article 92 est déclaré contraire à la constitution.

 

Extrait du communiqué de presse du Conseil Constitutionnel 2013-685 DC

« …/… Le paragraphe I de l’article 92 crée un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans destiné à aider les collectivités territoriales et certaines  personnes morales de droit public qui ont souscrit des emprunts toxiques. Les conditions pour bénéficier de l’aide prévue par ce fonds ne portent pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
…/…
Le paragraphe II de l’article 92 validait le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales. Il ne distinguait pas selon les personnes morales, publiques ou privées, ni selon les prêts, structurés ou non. Cette validation, dont la portée n’était pas strictement définie, contrevenait aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil a censuré ce paragraphe II de l’article 92, ainsi que le paragraphe III qui, modifiant le code de la consommation, n’avait pas sa place en loi de finances…/… »

Emprunts toxiques : Conseil constitutionnel

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Conseil_constitutionnelJ’ai saisi le Conseil Constitutionnel sur la constitutionnalité de l’article 60 de la PLF 2014 qui prive les communes de leur possibilité de recours contre les banques.

Monsieur Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel,

Conformément à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 2013, par plus de soixante députés, d’une demande de contrôle a priori de la loi de finance pour 2014.
La rédaction actuelle de notre Constitution ne permettant pas à un parlementaire seul de saisir le Conseil Constitutionnel et, bien qu’en vertu de l’article 61 de la Constitution, le Conseil est saisi d’une loi dans sa totalité, même si la requête ne porte que sur une partie de ses articles, j’ai souhaité prendre l’initiative de profiter de l’occasion ouverte par la saisine d’autres parlementaires, pour attirer votre attention sur certaines dispositions contenues dans ce projet de loi et qui me paraissent être contraires à notre bloc de constitutionnalité.
Ces manquements me semblent porter sur le fond, c’est-à-dire le contenu même de certains articles. Je souhaite à travers ce mémoire revenir plus particulièrement sur l’article 60.
Aussi, Monsieur le Président, je vous serai reconnaissante de bien vouloir prendre connaissance de ces éléments.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
Cécile Cukierman

Modification de l’article 11 de la Constitution : Référendum législatif

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Les sénateurs et sénatrices du groupe CRC sont partisans d’une profonde réforme des institutions, faisant la part belle à l’initiative citoyenne.

référendumMme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons expliqué à l’occasion des deux premiers débats sur ce sujet, nous sommes opposés à la réforme de l’article 11 de la Constitution telle qu’elle est envisagée au travers des textes qui nous sont soumis, et ce y compris après les travaux de la commission mixte paritaire.
Outre la complexité de mise en œuvre de la procédure instituée, que M. le président de la commission des lois vient de rappeler, on ne peut manquer de constater que, dans les faits, le citoyen reste cantonné dans un rôle purement secondaire.
La réalité est donc bien différente de l’ambition affichée à l’époque où l’article 11 a été modifié ! Lire la suite

PPL CONSTITUTIONNELLE supprimer le mot « race » dans la Constitution,

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racePPL constitutionnelle supprimer le mot « race » dans la Constitution.

Article unique : À la deuxième phrase de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

L’intégralité du texte est ici

Exposé des motifs.

La question de la suppression du mot « race » dans la Constitution n’est pas nouvelle, posée à plusieurs reprises, elle s’est toujours heurtée à un certain nombre de résistances. Ces résistances se fondent sur des analyses erronées. Lire la suite

PPL CONSTITUTIONNELLE abrogation de l’article 40 de la Constitution,

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La politique budgétaire constitue le socle des choix politiques effectués pour la vie du pays. Aujourd’hui, l’article 40 de la Constitution et l’application absolue qui en est préconisée par le Conseil Constitutionnel privent les assemblées d’un pouvoir budgétaire réel. le texte

PPL CONSTITUTIONNELLE modifiant l’article 25 de la Constitution

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Supprimer la : réintégration de droit des membres du Gouvernement dans leur assemblée d’origine, s’ils étaient députés ou sénateurs auparavant, sans avoir à se soumettre à une élection partielle La PPL