Santé bucco-dentaire

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Réponse de Mme la ministre à ma question du 9 mars 2017.

Voir ma question

La ministre des affaires sociales et de la santé a reçu la proposition d’arbitrage de Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, relative à la négociation conventionnelle entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie. Elle a décidé d’approuver cet arbitrage, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires.
Le financement actuel de la chirurgie dentaire n’incite pas à la réalisation d’actes de prévention et favorise la pratique de dépassements tarifaires sur les prothèses dentaires :

  • 25% du coût des soins dentaires restent donc à la charge des familles ;
  • le taux de dépassement d’honoraires sur les prothèses dentaires a progressé de 66 pts en 10 ans, pour atteindre près de 300% en moyenne du tarif remboursé ;
  • un Français sur cinq renonce aux soins dentaires pour des raisons financières.

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Santé bucco-dentaire

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Question à la ministre : Santé bucco-dentaire

Voir la réponse de la Ministre.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées, auprès des chirurgiens dentaires et des étudiants en chirurgie dentaire par l’article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, en l’absence de la signature avec l’union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, cet article introduit par amendement du Gouvernement impose un règlement arbitral. Lire la suite

Loi travail : Dénonciation des accords ou conventions

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casse51Défense d’un amendement pour maintenir la rémunération et les autres éléments des conditions de travail.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à compléter les dispositions des alinéas 35 et 39 lorsque la convention ou l’accord a été dénoncé et n’a pas été remplacé.
Dans cette situation, le code du travail prévoit actuellement qu’une nouvelle convention ou qu’un nouvel accord intervient dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis et que « les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord, à l’expiration de ce délai ».
Dans la rédaction qui nous est proposée, les avantages individuels acquis sont uniquement remplacés par « une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois ».
Au-delà de la rémunération, ce sont aussi les congés, les repos, qui constituent une amélioration des conditions de travail ou du statut du salarié en tant qu’individu. Lire la suite