Droit au logement

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Stop aux expulsions sans relogement : Avec mon groupe j’ai déposé une proposition de loi pour interdire ces pratiques inhumaines.

Alors que la trêve hivernale s’arrête demain, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC ont déposé une proposition de loi pour en finir avec la pratique inhumaine des expulsions locatives sans relogement.
Ils considèrent intolérable que demain, des familles entières soient à nouveaux menacées d’être jetées à la rue faute de moyens pour se maintenir dans leur logement. Ces familles seront une nouvelle fois les victimes directes d’une crise économique et sociale, dont elles ne sont pas responsables. En effet, l’augmentation des loyers est le résultat mécanique de la pénurie de l’offre et de la marchandisation de ce secteur. L’Etat porte une lourde responsabilité dans cette situation par l’absence d’une politique de construction sociale à la hauteur des besoins exprimés. Lire la suite

Droit à l’accès à l’IVG

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Le délit d’entrave numérique à l’IVG : Une avancée
pour le droit des femmes !

Notre groupe a soutenu la PPL visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG au domaine numérique, qui a été adoptée, ce jour par le Sénat.
L’objectif est de mettre fin aux pratiques de certains sites internet, qui prétendent être officiels, et qui en réalité, veulent dissuader, culpabiliser les jeunes filles et femmes.
Ces sites sont le versant numérique des commandos anti-IVG, qui pour des raisons morales, s’opposent au droit à l’IVG, chèrement acquis.
Ils sont volontairement malhonnêtes, en diffusant des informations non fiables, biaisées, voire fausses, de nature à semer le trouble dans l’esprit des jeunes filles.
La liberté d’expression et d’opinion doit être évidemment garantie, et la rédaction de la PPL y veille. L’argument de ces opposants ne tient donc pas, et est, au contraire, le prétexte à remettre une nouvelle fois en cause le droit à l’IVG.
En France, comme ailleurs dans le monde, ce droit est sans cesse attaqué. Laurence Cohen, pour le groupe, a notamment rappelé que 130 centres IVG ont fermé en dix ans et que nombre de plannings familiaux disparaissent, faute de financement.
Elle a également avancé la nécessaire constitutionnalisation de ce droit à l’IVG, pour définitivement le garantir, comme droit inaliénable des femmes.

Paris, le 7 décembre 2016

Prescription en matière pénale

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droit-penalIntervention générale :  « …la fuite en avant sécuritaire qui nous est proposé en guise de projet de société n’est évidemment pas acceptable… »

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi, passée quasiment inaperçue lors de sa discussion à l’Assemblée nationale, présente pourtant une réforme d’une importance capitale pour notre droit pénal.
D’ailleurs, comme plusieurs membres de la commission des lois du Sénat l’ont souligné, le vote unanime de nos collègues députés nous laisse songeurs, voire passablement inquiets.
Dans la droite ligne de la réforme de la procédure pénale qui vient d’être adoptée, la politique pénale est à la surenchère : durcissement des peines, création de nouveaux délits, quasi-imprescriptibilité avec la rétention de sûreté. Et à présent, on nous propose un allongement des délais de prescription.
De nombreux professionnels du droit, dont les voix sont notamment portées par le Syndicat des avocats de France et par le Syndicat de la magistrature, mais pas uniquement, se sont élevés contre ce doublement des peines, dénonçant une perpétuelle fuite en avant. En effet, la présente proposition de loi, qui repose essentiellement sur son article 1er, modifie de manière substantielle les dispositions relatives à la prescription de l’action publique – ce sont les articles 7 à 9 du code de procédure pénale –, en doublant les délais applicables en matière criminelle et délictuelle, respectivement portés de dix à vingt ans et de trois à six ans. Lire la suite

Droit de vote des étrangers

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voteCommuniqué de presse : Valls ne brise pas les tabous, il enterre les engagements de la gauche

À l’occasion d’une rencontre avec les étudiants de Sciences-Po Paris, M. Valls, Premier ministre, a déclaré, selon la presse, « que le droit de vote des étrangers n’était plus la priorité », privilégiant dorénavant la naturalisation.
Valls a même affirmé : « Il ne faut pas courir derrière des totems ».
Le mépris du Premier ministre à l’égard d’une revendication forte de la gauche, votée à l’Assemblée nationale par la gauche tout entière en 2000, n’est pas acceptable.
Ce n’est pas acceptable, car cela tourne le dos à une conception démocratique, du vivre ensemble, concept pourtant prôné largement après les attentats de janvier dernier. Lire la suite

Réforme du droit d’asile

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droit d'asileExplication de vote  : « …surenchère sécuritaire et démagogue…nous voterons contre cette version du projet de loi »

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, le mistral se calme parfois, donc j’utiliserai le temps qui m’est imparti. Pour faire écho au formidable Mondial la Marseillaise à pétanque qui se déroule en ce moment, il faut parfois prendre son temps pour bien pointer et réussir.
Le texte initial du Gouvernement présentait déjà, bien évidemment, plusieurs mesures contestables, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, notamment la multiplication des procédures accélérées et le droit de recours quasiment illusoire pour les demandeurs d’asile. Comme nous venons de le voir rapidement mais sûrement, la droite sénatoriale a rendu ce projet de loi encore plus dur, notamment à l’endroit des personnes déboutées de leur demande. Le texte prévoit en effet leur assignation à résidence dans des centres dédiés en vue de préparer leur éloignement, ce qui confine à un véritable enfermement administratif, Lire la suite

Réforme du droit d’asile

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ToitDéfense d’amendement : … »Les personnes déboutées du droit d’asile doivent avoir accès au dispositif d’hébergement d’urgence. » 

Mme Cécile Cukierman. Cet article 19 quater, introduit par la commission des lois, est, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, inadmissible – comme d’ailleurs tous ceux qui sont relatifs aux déboutés –, dans la mesure où il refuse, aux étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, l’hébergement d’urgence.
À travers le texte issu des travaux de la commission, la majorité sénatoriale de droite a rédigé le parfait manuel de gestion des demandeurs d’asile déboutés : création de centres pour les enfermer, refus de l’hébergement d’urgence et – c’est le point d’orgue ! – interdiction de réclamer un titre de séjour sur un fondement autre que celui du droit d’asile, tel que la situation familiale ou médicale, ce qui est d’ailleurs anticonstitutionnel. Lire la suite

Justice et affaires intérieures : Simplification du droit.

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questionSimplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Discussion générale.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’essentiel ayant déjà été dit, je ciblerai mon propos sur certains points précis.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la commission des lois s’est opposée unanimement à la multiplication des demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance qui figuraient dans le projet de loi initial et dans le texte issu de l’Assemblée nationale.
Cela a été rappelé, au moment de la première lecture, le Gouvernement a présenté aux parlementaires un texte soumis à la procédure accélérée et truffé de demandes d’habilitation – plus d’une quinzaine. Il fallait aller vite, il y avait urgence. À l’époque, nous rappelions que « urgence, retard dans la transposition des directives communautaires et simplification du droit sont au nombre des raisons régulièrement invoquées par les gouvernements successifs pour légiférer par ordonnances. » Lire la suite

Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

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droit-penalIntervention dans le cadre de la discussion générale

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avant d’aborder le contenu de ce projet de loi, auquel je suis favorable, comme j’ai pu le souligner lors de mes interventions, je voudrais vous faire part de quelques réserves concernant la forme et, plus précisément, l’organisation du débat.
Première réserve : personne ne l’ignore ici, les parlementaires ont un rôle important à jouer au stade de la transposition des textes européens, notamment celui de veiller à ce que les transpositions soient fidèles et exhaustives. Et même si les objectifs de la directive doivent être respectés, nous disposons de marges de manœuvre concernant, par exemple, le choix des moyens pour parvenir à ces objectifs, ce qui nous permet, heureusement, de faire des choix politiques.
Tout cela pour dire que, même si nous devons nous efforcer de respecter les délais de transposition, cet effort ne peut pas systématiquement justifier le recours à une lecture accélérée, laquelle ne permet pas, in fine, au législateur d’exercer convenablement son rôle sur ces sujets parfois techniques. Lire la suite

Modernisation et simplification du droit : CCAS et emprunts

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Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures – Examen du rapport et du texte de la commission.

CCASArticle 9
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. – L’amendement n° 22 a pour objet de maintenir l’avis conforme du conseil municipal sur les délibérations des CCAS relatives aux emprunts.

Mme Cécile Cukierman. – Je pense en effet qu’il n’est pas souhaitable que le Président du CCAS puisse contracter un emprunt bancaire. Il semble opportun de rétablir l’exigence de conformité de l’avis du conseil municipal.

Modernisation et simplification du droit

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Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures – Examen du rapport et du texte de la commission.

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Mme Cécile Cukierman. – Je partage un nombre important de questions soulevées par le rapporteur. Si le texte se limite à certains champs, il n’est tout de même pas loin du « fourre-tout ». On a rassemblé beaucoup de sujets qui auraient mérité des textes séparés. Ce projet de loi recourt beaucoup trop aux ordonnances, ce qui pose un problème de démocratie.

L’article 9 prévoit une série de transferts vers les maires qui sont inquiétants et mal définis, même s’ils sont animés par un esprit de simplification. C’est par exemple le cas de l’ordonnance prévue en matière sportive.

Nous attendons des modifications à ce texte pour pouvoir l’adopter, mais nous soutenons la position du rapporteur.