Constitutionnaliser le droit à l’IVG

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Avec mon groupe j’ai déposé une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’IVG dans la constitution.

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Vous trouverez ci-après l’exposé des motifs

L’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle est d’inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans notre Constitution pour l’élever au rang de principe fondamental de notre République.
En 2015, 18 100 femmes ont eu recours à l’interruption volontaire de grossesse en France. On estime aujourd’hui qu’une femme sur trois y aura recours au cours de sa vie. Pourtant, comme l’accès à la contraception, le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été difficilement acquis au prix de longues luttes.
Considéré comme « crime contre l’État » jusqu’en 1942, l’avortement était puni par la peine de mort. En 1971, 343 personnalités – parmi elles, Simone de BEAUVOIR, Marguerite DURAS, Jeanne MOREAU, Yvette ROUDY – ont le courage de signer le manifeste « Je me suis fait avorter », plus connu sous le nom de « manifeste des 343 salopes », s’exposant alors à des poursuites pénales.
Mais ce n’est qu’en 1975 que la loi Veil a ouvert une nouvelle page dans l’émancipation des femmes et la reconnaissance de leur droit de disposer de leur corps.
Au-delà des enjeux sanitaires, très présents dans les débats de l’époque, cette loi de libération a été une véritable révolution. Peu de lois ont d’ailleurs cette portée politique, symbolique, historique, tout en ayant des conséquences très concrètes pour le quotidien de millions de femmes. Lire la suite

Droit à l’accès à l’IVG

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Le délit d’entrave numérique à l’IVG : Une avancée
pour le droit des femmes !

Notre groupe a soutenu la PPL visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG au domaine numérique, qui a été adoptée, ce jour par le Sénat.
L’objectif est de mettre fin aux pratiques de certains sites internet, qui prétendent être officiels, et qui en réalité, veulent dissuader, culpabiliser les jeunes filles et femmes.
Ces sites sont le versant numérique des commandos anti-IVG, qui pour des raisons morales, s’opposent au droit à l’IVG, chèrement acquis.
Ils sont volontairement malhonnêtes, en diffusant des informations non fiables, biaisées, voire fausses, de nature à semer le trouble dans l’esprit des jeunes filles.
La liberté d’expression et d’opinion doit être évidemment garantie, et la rédaction de la PPL y veille. L’argument de ces opposants ne tient donc pas, et est, au contraire, le prétexte à remettre une nouvelle fois en cause le droit à l’IVG.
En France, comme ailleurs dans le monde, ce droit est sans cesse attaqué. Laurence Cohen, pour le groupe, a notamment rappelé que 130 centres IVG ont fermé en dix ans et que nombre de plannings familiaux disparaissent, faute de financement.
Elle a également avancé la nécessaire constitutionnalisation de ce droit à l’IVG, pour définitivement le garantir, comme droit inaliénable des femmes.

Paris, le 7 décembre 2016

Défendre le droit à l’IVG

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 ivg -2Intervention en commission des lois sur la suppression de la notion de détresse pour le recours à l’IVG

Projet de loi Egalité réelle entre les hommes et le femmes; article 5 quinquies C

Mme Cécile Cukierman. – La contraception et l’IVG n’ont rien à voir. En France, une IVG nécessite des rendez-vous préalables, une prise en charge, une intervention en milieu hospitalier, et a des conséquences sur le corps de la femme. Un équilibre avec le droit à la vie a été trouvé en fixant un nombre de semaines. Mais les temps ont changé. Le terme de « détresse » ne convient plus : il est péjoratif et stigmatisant. Sans qu’une femme soit en situation de détresse, les aléas de la vie peuvent faire qu’elle décide d’interrompre une grossesse. Supprimer le terme de « détresse » comme l’ont prévu les députés est donc bienvenu et dépassionne le débat.

Moratoire sur les fermetures de services et d’établissements de santé

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Pourquoi cette proposition de loi du groupe CRC ?

IVG-centreDepuis les années 1990, le nombre d’établissements publics hospitaliers a été considérablement réduit en France : 15 % des lits supprimés entre 1992 et 2003, 11 % des établissements existants en 1992 ont disparu ou ont été regroupés. Le nombre de lits a plus fortement diminué dans le secteur public que dans le secteur privé, en pourcentage comme en volume.
Les raisons financières invoquées sont doublées de préoccupations de sécurité. Ni les unes ni les autres ne sont scientifiquement étayées…/…

Intervention sur l’article 1 conserver les centres IVG pour garantir aux femmes le droit de disposer de leur corps.
Mme Cécile Cukierman . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais, avant d’en venir à l’article 1er de cette proposition de loi, évoquer certains événements qui se sont déroulés le weekend dernier.

Comme beaucoup de parlementaires et, j’ai envie de dire, comme bon nombre de nos concitoyens et de nos concitoyennes, j’ai été particulièrement choquée par la manifestation organisée dimanche dernier par des militants des mouvements pro-vie, c’est-à-dire, très concrètement, des femmes et des hommes qui veulent refuser aux femmes le droit fondamental de pouvoir décider d’être enceintes ou non, en d’autres termes, le droit de disposer de leur corps, ni plus ni moins ! Lire la suite

Abrogation du délit de racolage : Un texte à venir sur la prostitution et le proxénétisme

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Mme Cécile Cukierman. – Il y a deux types de textes législatifs. Les propositions de loi dont l’examen en séance ne peut excéder quatre heures, et les projets de loi qui peuvent être plus amplement modifiés par le Parlement.

Cet amendement conforte l’idée selon laquelle les personnes prostituées sont coupables. Revenir à la situation d’avant 2003 est certes un progrès, ce n’est pas satisfaisant pour autant. Ensuite, Mme Vallaud-Belkacem a annoncé un texte plus ambitieux pour l’automne. Nous choisissons de la croire. Si l’engagement est tenu, le vide juridique sera comblé. Abolir le délit de racolage et faire de la personne prostituée une victime plus qu’une auteure d’infraction : voilà ce que nous comptons défendre à cette occasion.

Avec la CGT Ondaine pour le droit des femmes

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La CGT a fêté sa journée de la femme avec brio
Salle comble samedi soir pour l’union locale de la CGT qui a fêté à sa manière la journée de la femme. Plus de 150 personnes ont garni les rangs de la Bourse du travail. Elus, militants ou simples sympathisants ont partagé une soirée sous le signe de la reconnaissance des femmes : « Il ne devrait pas y avoir de journée spécifique. A la CGT, nous œuvrons toute l’année pour que les droits des femmes soient reconnus dans le monde du travail », explique Robert Sapey, secrétaire de l’union locale.
Même son de cloche du côté de la sénatrice Cécile Cuckierman, pour qui « l’avancée des droits des femmes dans le travail permet également de faire évoluer les choses dans le domaine des droits communs ». Lire la suite

8 mars : C’est quoi la journée idéale ? Une journée sans contrainte.

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Article paru dans « le Progrès » du 8 mars 2013 à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes

20130308 La tribune