PPL sur la répartition des charges relative à l’assainissement et eaux pluviales…

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Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

gouttes-d-eau-398920Exposé des motifs : Aujourd’hui, selon les collectivités, les eaux usées et les eaux pluviales partagent les mêmes réseaux (réseau unitaire) ou sont évacuées séparément (réseaux séparatifs). Deux types de réseaux peuvent même coexister sur un même territoire communal.

Leurs caractéristiques propres ont justifié un traitement différencié. Ainsi, le débit des eaux usées fluctue beaucoup moins que celui des eaux pluviales, dont le système d’évacuation doit être en mesure de prévoir des situations de fortes intempéries.

Lire la proposition de loi:  ppl12-550             Suivez le dossier législatif : PPL 12-550 DL