Situation en Guyane

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Je partage le CP de ma collègue Gélita Hoarau, Sénatrice de La Réunion.
Guyane, « les racines du mal »

Malgré les annonces du Gouvernement et la loi votée en fin d’année 2016 pour l’Egalité réelle des Outre-mer plusieurs organisations guyanaises dont celle des 500 Frères, syndicats et notamment l’UTG regroupés au sein du collectif « Pour que la Guyane décolle » ont appelé à la grève illimitée hier. Nombreux sont celles et ceux qui déjà pointaient une loi n’allant pas assez loin, ne répondant à l’exigence de la situation et aux besoins des ultramarins.
Comme de nombreux territoires ultramarins la Guyane possède des atouts de taille, que l’investissement ne suit pas pour mettre en valeur. Comme de nombreux territoires ultramarins les difficultés se cumulent, entre chômage endémique, coût de la vie excessif et criminalité importante. La situation guyanaise aurait pu se produire partout en Outre-mer tant nous souffrons du même désintérêt. Relégués au rang de vieilles colonies, Français de seconde zone, il est temps de prendre en compte les questions de fond.
Je tenais à réaffirmer toute mon amitié au peuple guyanais qui se bat pour une exigence de responsabilité, pour un plan d’investissement massif, pour sa dignité et l’égalité. J’appelle de tous mes vœux à de véritables négociations portant sur l’avenir de la Guyane.

Paris, le 29 mars 2017

Accord Union Européenne / Canada

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TTIP CETAAvec mon groupe, j’ai déposé une proposition de résolution européenne sur l’accord économique entre l’Union Européenne et le Canada :

Lire la proposition dans son intégralité

Exposé des motifs :
Plus de 9 ans après le début des négociations entre le Canada et l’Union européenne pour un accord économique et commercial global (AÉCG), le conseil européen du 13 mai dernier a validé la version définitive de cet accord. Ce dernier sera présenté lors d’un sommet Union européenne-Canada en octobre prochain. Si l’accord économique et commercial global est considéré comme un accord mixte, s’ensuivra la ratification dans les 28 États membres et au parlement européen.
Les principaux objectifs de cet accord consistent à supprimer la plus grande partie des droits de douane restant sur les produits agricoles et industriels, à approfondir l’ouverture des marchés publics pour les entreprises, à renforcer la protection des investissements des entreprises européennes et canadiennes et faire respecter les « droits de propriété intellectuelle » des producteurs agricoles et industriels.
L’AÉCG souhaite aussi limiter les obstacles techniques et réglementaires au commerce dans de multiples domaines tels que la sûreté alimentaire, l’usage des produits chimiques dans l’agriculture, l’alimentation ou les produits cosmétiques, la certification et les labels, les procédures douanières et comptables, les inspections sanitaires…/… Lire la suite

Loi NOTRe : SEM d’aménagement à opération unique

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SEM« …ces SEM ouvrent la voie à la privatisation de l’action publique… »

Mme Cécile Cukierman. Cet article a été ajouté au présent projet de loi par l’Assemblée nationale, en séance publique, sur l’initiative du Gouvernement. Ni la commission ni les rapporteurs n’ont donc pu l’examiner. De tels procédés laissent un peu songeurs quant à la construction législative de ce texte…
Sur le fond, Mme la ministre l’a déjà rappelé au cours de ces débats, cet article crée un nouvel outil, pour que la métropole du Grand Paris puisse former, dans le domaine du logement, une société d’économie mixte à opération unique, ou SEMOP.
Qu’en est-il réellement ? Il s’agit, par ce biais, et non pas seulement dans le périmètre du Grand Paris, de permettre la création de SEM d’aménagement majoritairement composées d’opérateurs privés, donc de promoteurs. Lire la suite

Société d’économie mixte contrat

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Proposition de loi tendant à créer la société d’économie mixte à opération unique, un nouvel instrument au service de l’action publique ?
Une PPL qui soulève plus de questions qu’elle n’apporte de réponse.

rouagesMme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi déposée par de nombreux groupes parlementaires à la demande, en quelque sorte, de la Fédération des entreprises publiques locales et largement réécrite par la commission des lois – cela a été rappelé.
Si nous pouvons souscrire aux motifs ayant conduit à cette réflexion qui vise à élargir la palette des outils à disposition des collectivités pour développer leurs projets, nous considérons que la présente proposition de loi soulève cependant un certain nombre de questions. Lire la suite

Projet de loi Economie sociale et solidaire

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ESSIntervention en commission lors de l’examen du rapport.

Mme Cécile Cukierman– L’économie sociale et solidaire occupe une place importante dans notre pays et il était indispensable de sécuriser ce secteur. Pour avoir suivi la question pendant six ans au conseil régional, je confirme les propos de M. Collombat : les structures sociales et solidaires sont très diverses et certaines ne se gênent pas pour employer des travailleurs sous statut précaire. Des clarifications sont donc nécessaires et nous devrons veiller à ce que le label « social et solidaire » ne permette pas à des entreprises de s’exempter de dialogue social.

Contrairement à M. Hyest, je pense que le dispositif d’information des salariés et leur accompagnement juridique et technique doivent être renforcés, le passage du statut de salarié à celui d’employeur n’allant pas de soi. Nous vous présenterons des amendements en séance pour améliorer encore ce texte que nous saluons.

Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

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Blanchiment et fraude fiscale

Amendement sur Article 2bis

 fraude-fiscaleMme Cécile Cukierman. Cet amendement participe de notre logique de dissuasion à l’égard des diverses opérations de fraude. Il vise le blanchiment de sommes illégalement perçues.
L’article 324-3 du code pénal dispose : « Les peines d’amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. » Concrètement, le tribunal peut prononcer une peine d’amende de 375 000 euros ou de 750 000 euros, selon les cas de figure, dans les affaires de blanchiment ponctuel, avéré, régulier ou dissimulé.
Lors de la première lecture, un amendement identique a été adopté par le Sénat sans que le Gouvernement s’y oppose. Nous souhaitions signaler aux fraudeurs et aux « blanchisseurs » d’argent sale la fin de la mansuétude.
Compte tenu des difficultés que soulève l’article 2 bis, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, difficultés évoquées par la commission des lois, nous vous proposons, par le biais de l’amendement n° 2, de réintroduire dans le projet de loi la disposition que nous avions adoptée en première lecture. De surcroît, cet amendement présente toutes les garanties de recevabilité.