Initiatives n°91

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Emprunts toxiques

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140513 emprunts toxiques-1Dans cette vidéo, extraite de l’émission 24h sénat du 13 mai 2014, je suis interviewée sur les emprunts toxiques suite au vote par le Sénat du projet de loi « sécurisation des contrats de prêts structurés ».

Cliquez sur l’image pour voir la vidéo.

Emprunts toxiques -3

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Intervention visant à replacer les banques devant leurs responsabilités.emprunts-toxiques

Mme Cécile Cukierman. –  Au-delà de la provocation, il me semble que l’amendement résume bien la manière dont ce texte est perçu par un certain nombre d’élus locaux, de tous bords, confrontés aujourd’hui à la question de la gestion, donc du devenir, de leurs collectivités, qui ont contracté des emprunts structurés : quelles que soient les conditions dans lesquelles ces opérations ont été réalisées, il leur appartient aujourd’hui de les assumer.
Par notre amendement n° 10, nous avons avancé des propositions visant à mettre les banques à contribution, mieux et plus, afin qu’elles participent à cet effort de prise en compte des difficultés auxquelles ont aujourd’hui à faire face les collectivités locales, les hôpitaux et les offices publics d’HLM. Cet amendement n’a pas été retenu, et je le regrette. Lire la suite

Emprunts toxiques-2

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ARTICLE PREMIER

Amendements pour que ce projet de loi ne soit pas rétroactif .

emprunts-toxiquesMme Cécile Cukierman. – Je voterai bien sûr ces amendements. Et s’ils n’étaient pas adoptés, de même que l’ensemble de mon groupe, je ne voterai pas l’article 1er, qui est effectivement le cœur de ce projet de loi.

À plusieurs reprises, on a rappelé les considérants du Conseil constitutionnel dans sa décision de fin décembre. On a également évoqué le principe d’antériorité, qui, d’une façon plus générale, pose tout de même un problème délicat – vous en avez parlé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, au sujet de l’intervention de Mme Beaufils, qui revenait beaucoup sur l’histoire. S’il est remis en question, cela ne doit pas faire oublier l’histoire, lorsqu’elle peut être intéressante… Quant au motif d’intérêt général, dont on a aussi parlé, il reviendra au Conseil constitutionnel de se prononcer. Un but d’intérêt général – comme vous le soutenez depuis le début, monsieur le secrétaire d’État – justifie-t-il la mesure ? Lire la suite

Emprunts toxiques

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emprunts-toxiquesAmendement pour inclure les personnes morales de droit privé

M. le président. – Amendement n°8, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Avant l’article 1er Inséré un article additionnel ainsi rédigé : Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résolution des contrats portant sur des emprunts structurés souscrits par des personnes morales de droit privé.

Mme Cécile Cukierman. – On pourrait bien évidemment, dans le cadre de l’examen de ce texte, s’étonner de cet amendement.
Il s’agit à nos yeux d’une question qui est loin d’être secondaire. En effet, comme l’indique le projet de loi, ce qui nous semble d’ailleurs assez nettement discutable, le champ du texte ne couvre que les engagements souscrits par les personnes morales de droit public.
Cela exclut, un certain nombre de spécialistes du droit l’ont souligné, les personnes morales de droit privé exerçant des activités parfois proches de celles qui sont menées par les personnes morales de droit public.
Je ne prendrai que deux exemples. Sous certaines conditions, le fonds de soutien annoncé récemment pourra intervenir en faveur des hôpitaux aux prises avec leurs emprunts structurés, ce qui n’est pas un mal, puisque ceux-ci souffrent déjà bien souvent de l’encadrement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. À l’inverse, les cliniques privées qui auraient souscrit le même type de « services financiers » n’auront que la bienveillance de leurs créanciers ou celle de leurs actionnaires pour faire face au problème. Lire la suite

Modernisation et simplification du droit : CCAS et emprunts

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Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures – Examen du rapport et du texte de la commission.

CCASArticle 9
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. – L’amendement n° 22 a pour objet de maintenir l’avis conforme du conseil municipal sur les délibérations des CCAS relatives aux emprunts.

Mme Cécile Cukierman. – Je pense en effet qu’il n’est pas souhaitable que le Président du CCAS puisse contracter un emprunt bancaire. Il semble opportun de rétablir l’exigence de conformité de l’avis du conseil municipal.

Emprunts toxiques : décision du Conseil Constitutionnel

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conseil constitutionnelConformément à ma saisine, le paragraphe II de l’article 92 est déclaré contraire à la constitution.

 

Extrait du communiqué de presse du Conseil Constitutionnel 2013-685 DC

« …/… Le paragraphe I de l’article 92 crée un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans destiné à aider les collectivités territoriales et certaines  personnes morales de droit public qui ont souscrit des emprunts toxiques. Les conditions pour bénéficier de l’aide prévue par ce fonds ne portent pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
…/…
Le paragraphe II de l’article 92 validait le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales. Il ne distinguait pas selon les personnes morales, publiques ou privées, ni selon les prêts, structurés ou non. Cette validation, dont la portée n’était pas strictement définie, contrevenait aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil a censuré ce paragraphe II de l’article 92, ainsi que le paragraphe III qui, modifiant le code de la consommation, n’avait pas sa place en loi de finances…/… »

Emprunts toxiques : Conseil constitutionnel

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Conseil_constitutionnelJ’ai saisi le Conseil Constitutionnel sur la constitutionnalité de l’article 60 de la PLF 2014 qui prive les communes de leur possibilité de recours contre les banques.

Monsieur Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel,

Conformément à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 2013, par plus de soixante députés, d’une demande de contrôle a priori de la loi de finance pour 2014.
La rédaction actuelle de notre Constitution ne permettant pas à un parlementaire seul de saisir le Conseil Constitutionnel et, bien qu’en vertu de l’article 61 de la Constitution, le Conseil est saisi d’une loi dans sa totalité, même si la requête ne porte que sur une partie de ses articles, j’ai souhaité prendre l’initiative de profiter de l’occasion ouverte par la saisine d’autres parlementaires, pour attirer votre attention sur certaines dispositions contenues dans ce projet de loi et qui me paraissent être contraires à notre bloc de constitutionnalité.
Ces manquements me semblent porter sur le fond, c’est-à-dire le contenu même de certains articles. Je souhaite à travers ce mémoire revenir plus particulièrement sur l’article 60.
Aussi, Monsieur le Président, je vous serai reconnaissante de bien vouloir prendre connaissance de ces éléments.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
Cécile Cukierman