PJL montagne : EPCI

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Défense d’amendement et explication de vote sur le seuil d’habitants pour la constitution des EPCI 

« Art. 8 … – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Actuellement, l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le seuil minimum de population des EPCI à fiscalité propre est adapté, notamment dans les territoires de montagne. Pourtant, l’instruction du 27 août 2015 relative à l’application des dispositions de la loi NOTRe et à la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale indique explicitement que ce seuil reste une limite basse. Cette instruction invite même les préfets à dépasser ce seuil sous certaines conditions.
La rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales et l’interprétation qui en est faite laissent, au final, une trop grande latitude au préfet, Lire la suite

NOTRe : Article 21

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Défense d’amendement pour la suppression de l’article 21

Mme Cécile Cukierman. Si l’heure appelle, à l’évidence, au renforcement des coopérations entre toutes les collectivités territoriales, ce n’est pas la disparition de certaines d’entre elles qui, à nos yeux, permettra de régler les problèmes. Nous estimons qu’il faut approfondir la décentralisation, et non promouvoir la caporalisation de nos institutions locales, en contraignant celles-ci à se ranger derrière un unique chef de file et en excluant ainsi tout débat et toute diversité.
De ce fait, l’article 21 se bornant à organiser de nouveaux transferts de compétences, nous ne pouvons que demander sa suppression.

Ville et cohésion urbaine

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Amendement à l’article 5 sur les contrats de ville et l’intercommunalité.

0pesticidesMme Cécile Cukierman. Au travers de ce premier amendement à l’article 5, nous souhaitons lever une ambiguïté liée à la rédaction de ce projet de loi.

Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous souhaitiez affirmer que l’échelon pertinent pour la conclusion des nouveaux contrats de ville était l’échelon intercommunal. Pour autant, la rédaction actuelle de ce projet de loi reste au milieu du gué. Vous contraignez, en effet, la conclusion des contrats de ville à l’échelle intercommunale, sans pour autant en faire une compétence obligatoire pour ces mêmes intercommunalités. Lire la suite

Modernisation de l’action publique territoriale

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Amendement sur l’article 45 quinquies

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont consultés avant toute décision de création d’un pôle d’équilibre et de coordination territoriale.

Mme Cécile Cukierman. Il a été rappelé dans quel état d’esprit ces pôles ont été créés lors de l’examen de ce texte en première lecture.
Pour notre part, nous ne voulons pas que le choix des conseils municipaux concernés par la création d’un pôle d’équilibre et de coordination territoriale soit ignoré. Aussi, par cet amendement, nous proposons que les conseils municipaux soient consultés avant toute décision de création d’un tel pôle. Cela permettrait à chaque conseil municipal de s’interroger sur le devenir de leur intercommunalité, sur l’opportunité pour les intercommunalités de rejoindre ce nouveau pôle, à faire en sorte que les champs d’action des différentes structures en place ne se recouvrent pas. Je pense, en particulier, aux parcs naturels, dont les élus s’inquiètent quelque peu de l’évolution de ces pôles ruraux.
En tout état de cause, nous souhaitons réaffirmer ici la nécessité du choix des conseils municipaux.

Modernisation de l’action publique territoriale

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Amendement de suppression de l’article 44ter

Mme Cécile Cukierman. La sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales a ce bel intitulé : « Démocratisation et transparence ».
Le projet de loi, destiné à renforcer la démocratie et la transparence, modifie la nature du rapport d’activité rédigé chaque année par le président de l’organe délibérant de l’EPCI : ce document ne comportera plus les données comptables et financières relatives aux opérations d’intérêt communautaire menées sur le territoire de chaque commune.
Cette précision inutile aide pourtant à assurer un dialogue républicain de qualité dans les structures de coopération intercommunale. Nous savons dans quel esprit peu enclin à la transparence et à la démocratie vivante l’idée de sa suppression s’est développée. Nous estimons qu’il faut la rétablir, raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer l’article 44 ter.

PPL sur la répartition des charges relative à l’assainissement et eaux pluviales…

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Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

gouttes-d-eau-398920Exposé des motifs : Aujourd’hui, selon les collectivités, les eaux usées et les eaux pluviales partagent les mêmes réseaux (réseau unitaire) ou sont évacuées séparément (réseaux séparatifs). Deux types de réseaux peuvent même coexister sur un même territoire communal.

Leurs caractéristiques propres ont justifié un traitement différencié. Ainsi, le débit des eaux usées fluctue beaucoup moins que celui des eaux pluviales, dont le système d’évacuation doit être en mesure de prévoir des situations de fortes intempéries.

Lire la proposition de loi:  ppl12-550             Suivez le dossier législatif : PPL 12-550 DL

Elections locales : Fusion d’EPCI

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Statut éluL’article 20 bis A traite de l’attribution de la présidence de l’EPCI dans le cas de fusion au 1er janvier 2014. Explication de vote

Mme Cécile Cukierman. Nombre des amendements qui sont retirés soulèvent des difficultés réelles. En l’occurrence, la question de la présidence des futurs intercommunalités est pertinente, car, malheureusement, encore aujourd’hui certaines coopérations ne sont pas voulues mais subies.

Dès lors, je comprends les réserves et les inquiétudes qui se sont manifestées. S’il est tout à fait légitime de considérer comme difficilement acceptable qu’un élu qui s’est opposé à une fusion de communautés de communes puisse devenir, même pour quelques mois, le président de l’intercommunalité qui en résulte, le fait qu’il puisse être contraint à le devenir pose pour moi tout autant problème.

En tout état de cause, nous nous abstiendrons sur cet article. Si l’amendement n° 293 a été retiré, il l’a été avec des réserves, son auteur ayant exprimé l’espoir que des solutions soient apportées par ailleurs ; pour ma part, je tiens à mettre en garde dès à présent le Gouvernement et j’invite chacun à la sagesse en la matière en attendant les résultats de 2014.