Transparence financière des entreprises internationales

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evasion fiscaleOptimisation, évasion et fraude fiscale.

Avec mon groupe j’ai déposé une proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale. Suivre le dossier législatif, voir le texte de la proposition de loi

 Exposé des motifs :

Les travaux et commissions d’enquête menés ces dernières années, et notamment depuis la crise financière de 2008, par les parlementaires des deux assemblées sur les questions de l’optimisation, l’évasion et la fraude fiscales ont profondément modifié la conception et la représentation, dans l’opinion, de ces phénomènes jusqu’ici peu étudiés.

La détermination des parlementaires, la sensibilisation de l’opinion publique, la vigilance de la société civile et notamment des associations luttant contre la délinquance financière ont conduit, dans un certain nombre de pays et singulièrement en France, à faire évoluer la législation en vigueur comme à faire de la lutte contre les montages fiscaux contrevenant à la loi l’une des priorités, pour le moins affichée, de l’action publique.

Au-delà des discours et des effets de ces choix politiques, caractérisés dans notre pays par la création d’un parquet financier ne disposant pas encore, hélas, des moyens suffisants à la poursuite des objectifs assignés, une ligne de force s’est toutefois révélée au fil du temps.

La fraude fiscale et sociale, par son ampleur (par nature assez difficile à mesurer mais dont on peut estimer aujourd’hui qu’elle représente pratiquement la somme du déficit budgétaire et du déficit de la Sécurité sociale), constitue un obstacle majeur qu’il importe de lever sur la voie d’une juste réforme de nos prélèvements fiscaux et sociaux. Lire la suite

Evasion fiscale

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evasion fiscaleOCDE : L’évasion fiscale, des mesures insuffisantes.

L’OCDE vient de publier les résultats de son plan d’action pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale des multinationales. Nous partageons la déception des ONG, très en pointe sur ce sujet depuis des années.
Si les pays de l’OCDE avaient vraiment voulu réformer en profondeur le système fiscal international, ils auraient examiné en profondeur les méthodes qui visent à répartir entre les différents pays, les bénéfices des multinationales, en fonction de leur activité réelle dans les pays concernés.
Les stratégies d’évitement de l’impôt peuvent encore prospérer. C’est notamment grâce à une « patent box » luxembourgeoise, un dispositif fiscal, qui permet d’y localiser les brevets, que Mac Donald a pu éviter de payer plus d’un milliard d’euros en 5 ans, à plusieurs Etats de l’Union européenne.
Plus que jamais, les propositions des commissions d’enquête sur l’évasion fiscale, initiées par notre groupe, restent d’actualité.
Le débat à venir sur le PLF 2016 sera l’occasion de les promouvoir.

L’évasion fiscale, c’est fini ?

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evasion fiscale 2Je partage ce communiqué de presse d’Eric Bocquet, sénateur CRC du Nord.

Le gouvernement a, cette semaine, fait grand cas de la récupération de 764 millions d’euros dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale ces derniers mois. Monsieur Sapin, Ministre des Finances, annonce avec beaucoup d’enthousiasme la fin de l’histoire pour les comptes en Suisse pour 2016 ! Rappelons que l’objectif des 2 milliards à récupérer avait déjà été inscrit aux recettes du Budget 2014 lors de la discussion au Parlement fin 2013. Le résultat annoncé cette semaine n’a donc rien d’exceptionnel, même s’il faut bien sûr se féliciter de l’amorçage dans la récupération des deniers de la République.
Il convient ici de rappeler l’estimation des 50 milliards d’euros manquant chaque année au Budget de la France, la présence de centaines de filiales des grands groupes et des banques françaises dans les paradis fiscaux dans le monde, l’opacité absolue des trusts à Jersey, curieusement sorti de la liste française des paradis fiscaux en début d’année, ou enfin le rôle très particulier des fonds luxembourgeois au cœur même du continent européen!
Le chantier vient de s’ouvrir et l’engagement de tous les citoyens est requis pour gagner les indispensables avancées en matière de transparence et de lutte contre le scandale de l’évasion fiscale.

Rôle des banques dans l’évasion fiscale

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Intervention dans le débat sur les conclusions d’une commission d’enquête sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale.

Voir la vidéoévasion fiscale

Mme Cécile Cukierman . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe CRC a été particulièrement inspiré de demander la création de cette seconde commission d’enquête sur la fraude et l’évasion fiscales et, en l’espèce, sur le recours aux services des établissements bancaires pour développer ces pratiques illégales ou aux franges de l’illégalité.
Il importait, à notre sens, de donner aux parlementaires, aux militants politiques, syndicaux, associatifs et, de manière plus générale, aux citoyens à réfléchir sur ces questions qui ont particulièrement occupé l’espace du débat depuis 2008. Lire la suite

Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière.

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Blanchiment et fraude fiscale

Amendement sur l’article 3 bis B

fraude-fiscaleMme Cécile Cukierman. L’article 3 bis B constitue l’une des avancées du présent texte.
Dans le souci parfaitement légitime de lutter contre le blanchiment de l’argent sale, l’Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi initial la création d’un registre public des trusts – appelés « fiducies » en français –, structures relativement opaques soupçonnées, dans un certain nombre de cas, de dissimuler des activités financièrement douteuses ou peu avouables.
Le principe du trust est fort ancien, puisque cette « confiance » placée dans le gestionnaire de patrimoine et/ou de fortune remonte aux temps des Croisades ; il semble bien que ce système a fait la richesse et la puissance de l’Ordre du Temple, dépositaire des biens de nombre de preux chevaliers partis reconquérir la Terre Sainte ou la protéger des Sarrasins… Lire la suite

PJL fraude fiscale et grande délinquance financière

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Explication de vote sur l’article 1er

fraude-fiscaleM. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Chacun peut dire ce qu’il veut, chers collègues de l’opposition, mais je pense que, pour ce qui est de la cohérence, il faut éviter de se donner des leçons !

Que vous n’acceptiez pas ce que nous proposons par cet amendement est une chose, mais au moins admettez que nous ne revenons ni sur nos positions ni sur ce que nous avons toujours dénoncé, à savoir la volonté affichée pendant des années, par les gouvernements de droite, d’augmenter les peines destinées à frapper les plus petits et celles et ceux qui sont aussi souvent des victimes de la société et des conditions dans lesquelles vous les avez placés. Lire la suite

PJL fraude fiscale et grande délinquance financière

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Intervention sur l’article 1er

argentMme Cécile Cukierman. Au travers de l’article 1er, je souhaite revenir sur le travail que nous avons réalisé durant ces dernières semaines. Se sont succédé, pour être débattues ici, des réformes plus ou moins ambitieuses en matière de probité de la vie publique, notamment les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique et ceux qui portent, aujourd’hui, sur la lutte contre la délinquance économique et financière. Certes, ces réformes étaient plus ou moins ambitieuses, mais l’essentiel n’est-il pas d’avancer dans le bon sens, quand d’autres se seraient endormis sur leurs lauriers ? Lire la suite

Créer une commission d’enquête sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale

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évasion fiscaleCommuniqué de presse du groupe CRC au Sénat

Il faut enquêter sur la participation des banques à l’évasion fiscale !

Les sénateurs du groupe CRC ont décidé vendredi 5 avril de demander au Sénat la création d’une commission d’enquête sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale et sur l’efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre.
Les comptes bancaires détenus à l’étranger par l’ex-ministre
M. Jérôme Cahuzac mettent une nouvelle fois en évidence le scandale de la fuite des capitaux, que cette fuite soit légale ou illégale.
Les sénateurs du groupe CRC avaient déjà obtenu l’an dernier la mise en place d’une commission d’enquête sur la réalité de l’évasion fiscale.
M. Eric Bocquet, le rapporteur a pu démontrer l’existence du départ de 40 milliards d’euros de notre pays. Il a démonté les mécanismes tortueux de ces pratiques financières. Lire la suite

PPR sur l’évasion fiscale

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, Télécharger le document