Sapin 2 : Transparence fiscale

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Euros loupeVerrou de Bercy : il est temps d’ouvrir la porte à la transparence fiscale

 Pour la seconde fois en quelques mois, le Groupe CRC du Sénat a fait voter, dans le cadre de la loi dite Sapin 2, la suppression du « verrou de Bercy », ce dispositif dérogatoire au droit commun qui veut que tout contrevenant fiscal ne peut être poursuivi par la Justice qu’après l’accord de la Commission des Infractions Fiscales, c’est à dire le Ministère des Finances.
Au-delà du souci affiché d’efficacité, ce « verrou » constitue encore aujourd’hui un obstacle à la mise en œuvre d’une Justice impartiale et équitable dans un domaine, celui de la fraude fiscale, où le pouvoir discrétionnaire du Ministre des Finances peut dès lors s’opposer à la marche normale des procédures.
L’existence du verrou de Bercy est d’autant plus superflue, aujourd’hui, qu’on a mis en place, sous les auspices de Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux, un Parquet National Financier tout à fait habilité à poursuivre la délinquance fiscale et financière.
La proposition du groupe CRC, appel à renforcer les moyens de ce Parquet financier, Lire la suite

Loi Sapin 2 : Paradis fiscaux

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Paradis fiscauxAmendement sur l’arrêté listant les paradis fiscaux, renforcement du rôle du parlement

Mme Cécile Cukierman. La lutte contre les paradis fiscaux, sortes de « trous noirs » dans lesquels s’engloutissent parfois des sommes très importantes, est l’une des questions essentielles de ces dernières années.
Le travail très important effectué par les deux commissions d’enquête sénatoriales sur le sujet, d’ailleurs relayé par celui d’une commission d’enquête de l’Assemblée nationale, a montré plusieurs aspects décisifs de la situation.
Premièrement, la fraude fiscale – et sociale pour une large part – est le fait d’entités économiques à vocation transnationale, en situation de faire jouer les critères actuels de la mondialisation. Nous disposons d’ailleurs, dans le présent texte, si nous y accordons l’attention requise, des moyens de prévenir cette « optimisation » fiscale qui nuit tant aux comptes publics de bien des pays, en adoptant un dispositif de transparence comptable digne de ce nom et cohérent avec l’organisation interne même des groupes concernés. Lire la suite

Transparence financière des entreprises internationales

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evasion fiscaleOptimisation, évasion et fraude fiscale.

Avec mon groupe j’ai déposé une proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale. Suivre le dossier législatif, voir le texte de la proposition de loi

 Exposé des motifs :

Les travaux et commissions d’enquête menés ces dernières années, et notamment depuis la crise financière de 2008, par les parlementaires des deux assemblées sur les questions de l’optimisation, l’évasion et la fraude fiscales ont profondément modifié la conception et la représentation, dans l’opinion, de ces phénomènes jusqu’ici peu étudiés.

La détermination des parlementaires, la sensibilisation de l’opinion publique, la vigilance de la société civile et notamment des associations luttant contre la délinquance financière ont conduit, dans un certain nombre de pays et singulièrement en France, à faire évoluer la législation en vigueur comme à faire de la lutte contre les montages fiscaux contrevenant à la loi l’une des priorités, pour le moins affichée, de l’action publique.

Au-delà des discours et des effets de ces choix politiques, caractérisés dans notre pays par la création d’un parquet financier ne disposant pas encore, hélas, des moyens suffisants à la poursuite des objectifs assignés, une ligne de force s’est toutefois révélée au fil du temps.

La fraude fiscale et sociale, par son ampleur (par nature assez difficile à mesurer mais dont on peut estimer aujourd’hui qu’elle représente pratiquement la somme du déficit budgétaire et du déficit de la Sécurité sociale), constitue un obstacle majeur qu’il importe de lever sur la voie d’une juste réforme de nos prélèvements fiscaux et sociaux. Lire la suite

Loi Macron : Rescrit fiscal

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argentIntervention sur l’article 34 bis C

le président. L’amendement n° 119, présenté par Mmes Assassi et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Notre amendement de suppression de l’article 34 bis C vise à réduire le pouvoir, de plus en plus important à nos yeux, d’une administration fiscale impitoyable ou presque dès lors qu’il s’agit des particuliers salariés, des chômeurs ou des plus modestes et de plus en plus en position de dépendance vis-à-vis des entreprises. Pourtant, la ligne que le Sénat avait adoptée dans la foulée des deux commissions d’enquête dont nous avions demandé la création était tout autre.
Il est évident que le rescrit fiscal est l’une des conséquences de la baisse des effectifs dans les services qui contrôlent la sincérité des déclarations fiscales des entreprises. Ce rescrit ne peut en aucun cas être encouragé, comme l’indiquent un certain nombre d’organisations syndicales, dont la fédération CGT des finances.
Tel est l’objet de cet amendement.