Modalités de désignation des délégués communautaires

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Article 20 (art. L. 273-2 à L. 273-7 [nouveaux] du code électoral.
Intervention 19
Mme Cécile Cukierman. Au moment où nous entamons l’examen de l’article 20, qui est l’une des dispositions essentielles du projet de loi, et puisque chacun y va de son chiffre à propos des États généraux de la démocratie territoriale, je tiens à mon tour à vous rappeler un chiffre.

Comme Mme Assassi l’a indiqué dans la discussion générale, nous n’approuvons pas le fléchage. Je ne crois pas que l’on puisse lire l’avenir dans des boules de cristal, mais je partage les craintes qui viennent d’être exprimées au sujet de l’évolution que nous pressentons, non pas certes pour 2014, mais pour les scrutins suivants. Je crois que cette inquiétude est présente dans l’esprit de nombreux élus locaux. Peut-être n’est-elle pas fondée, mais la réponse que donne le Gouvernement n’est pas la meilleure façon de la dissiper.

Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler que 61 % des personnes ayant répondu au questionnaire élaboré en amont des États généraux de la démocratie territoriale ont exprimé le souhait que les délégués communautaires soient des représentants des communes élus au sein des conseils municipaux ; 14 % ont souhaité qu’ils soient élus par fléchage et 12 % au suffrage universel direct, 13 % des personnes n’ayant pas d’opinion. Lire la suite

Election des conseillers municipaux dans les petites communes, seuil, et le fléchage pour l’intercommunalité

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Commission des lois  19 décembre 2012 – 2ème intervention

Election des conseillers municipaux dans les petites communes, avec la question du seuil, et le fléchage pour l’intercommunalité.

Mme Cécile Cukierman. – Je partage, ainsi que mon groupe, les observations formulées par les deux orateurs précédents. Nous acceptons la nécessité d’étendre le même mode de scrutin au plus grand nombre possible de communes. Pour l’élection des délégués communautaires, en revanche, le fléchage, qui imposerait de suivre l’ordre du tableau dans les communes de moins de mille habitants, aboutirait à ce que les représentants de la commune ne soient plus choisis à l’issue d’une délibération de l’équipe municipale. Cela pose la question de la liberté de chaque commune d’élire ses représentants au sein de l’intercommunalité – et cela ne manquera pas de soulever des problèmes de cumul des mandats.