« Fraude sociale » la droite obligée de retirer son texte

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fraude-sociale 3Attaques contre les droits sociaux : la droite prise en flagrant délit !

Hier, 31 mai, le groupe LR avait fait inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi destinée à lutter contre « la fraude sociale ». Pas la fraude estimée entre 15 et 20 milliards d’euros, celle des patrons qui oublient de compter les heures supplémentaires de leurs salarié-e-s, qui ne paient pas les cotisations à l’URSSAF ou participent à des réseaux de travail illégal, de sous-traitance non déclarée et de surexploitation de travailleurs détachés, non !
Mais celle des allocataires de prestations sociales, notamment du Revenu de Solidarité Active (RSA), qui seraient des fraudeurs nés, si l’on en croit la droite, ayant bien souvent le défaut d’être par ailleurs de nationalité étrangère. Ainsi, cette proposition de loi s’attache à poursuivre des allocataires le plus souvent de bonne foi aux prises avec la complexité administrative du RSA pour une somme estimée à 160 millions d’euros.
Une complexité qui empêche la moitié des personnes pouvant prétendre à l’allocation à ne pas y concourir !
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Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière.

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Blanchiment et fraude fiscale

Amendement sur l’article 3 bis B

fraude-fiscaleMme Cécile Cukierman. L’article 3 bis B constitue l’une des avancées du présent texte.
Dans le souci parfaitement légitime de lutter contre le blanchiment de l’argent sale, l’Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi initial la création d’un registre public des trusts – appelés « fiducies » en français –, structures relativement opaques soupçonnées, dans un certain nombre de cas, de dissimuler des activités financièrement douteuses ou peu avouables.
Le principe du trust est fort ancien, puisque cette « confiance » placée dans le gestionnaire de patrimoine et/ou de fortune remonte aux temps des Croisades ; il semble bien que ce système a fait la richesse et la puissance de l’Ordre du Temple, dépositaire des biens de nombre de preux chevaliers partis reconquérir la Terre Sainte ou la protéger des Sarrasins… Lire la suite

Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

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Blanchiment et fraude fiscale

Amendement sur Article 2bis

 fraude-fiscaleMme Cécile Cukierman. Cet amendement participe de notre logique de dissuasion à l’égard des diverses opérations de fraude. Il vise le blanchiment de sommes illégalement perçues.
L’article 324-3 du code pénal dispose : « Les peines d’amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. » Concrètement, le tribunal peut prononcer une peine d’amende de 375 000 euros ou de 750 000 euros, selon les cas de figure, dans les affaires de blanchiment ponctuel, avéré, régulier ou dissimulé.
Lors de la première lecture, un amendement identique a été adopté par le Sénat sans que le Gouvernement s’y oppose. Nous souhaitions signaler aux fraudeurs et aux « blanchisseurs » d’argent sale la fin de la mansuétude.
Compte tenu des difficultés que soulève l’article 2 bis, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, difficultés évoquées par la commission des lois, nous vous proposons, par le biais de l’amendement n° 2, de réintroduire dans le projet de loi la disposition que nous avions adoptée en première lecture. De surcroît, cet amendement présente toutes les garanties de recevabilité.

PJL fraude fiscale et grande délinquance financière

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Explication de vote sur l’article 1er

fraude-fiscaleM. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Chacun peut dire ce qu’il veut, chers collègues de l’opposition, mais je pense que, pour ce qui est de la cohérence, il faut éviter de se donner des leçons !

Que vous n’acceptiez pas ce que nous proposons par cet amendement est une chose, mais au moins admettez que nous ne revenons ni sur nos positions ni sur ce que nous avons toujours dénoncé, à savoir la volonté affichée pendant des années, par les gouvernements de droite, d’augmenter les peines destinées à frapper les plus petits et celles et ceux qui sont aussi souvent des victimes de la société et des conditions dans lesquelles vous les avez placés. Lire la suite

PJL fraude fiscale et grande délinquance financière

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Intervention sur l’article 1er

argentMme Cécile Cukierman. Au travers de l’article 1er, je souhaite revenir sur le travail que nous avons réalisé durant ces dernières semaines. Se sont succédé, pour être débattues ici, des réformes plus ou moins ambitieuses en matière de probité de la vie publique, notamment les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique et ceux qui portent, aujourd’hui, sur la lutte contre la délinquance économique et financière. Certes, ces réformes étaient plus ou moins ambitieuses, mais l’essentiel n’est-il pas d’avancer dans le bon sens, quand d’autres se seraient endormis sur leurs lauriers ? Lire la suite

Lutte contre la fraude fiscale

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imagesCAC3EPJ9La commission examine le rapport pour le projet de loi n° 690, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Mme Cécile Cukierman. – Ce texte va dans le bon sens, à l’opposé de la proposition de loi d’amnistie pour les évadés fiscaux déposée par les députés UMP.  Il peut toutefois être amélioré. Le rapporteur nous propose de desserrer le verrou de Bercy : il en va de la crédibilité du texte. On ne peut plus tolérer la délinquance économique et financière et le sentiment d’impunité de certains. À l’État de rappeler que chacun doit contribuer, selon ses revenus, au financement des politiques publiques.

Sur le renversement de la charge de la preuve, en matière de blanchiment, la rédaction de l’Assemblée ne nous semble pas si mauvaise. Enfin, personne ne s’en étonnera, notre groupe reste plus que réservé sur le procureur financier : étant donné le rejet de la réforme du CSM, les garanties que nous attendions en matière d’indépendance sont loin d’être confirmées. Nous nous prononcerons au vu du débat.

Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

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argentLe Procureur de la République financier

Mme Cécile Cukierman. – Ces deux projets de loi font suite au travail du Sénat sur l’évasion fiscale et à une malheureuse actualité qui a donné une bien piètre image des élus… Contrairement aux députés de l’opposition, qui prétendent combattre l’évasion fiscale par l’amnistie en cas de rapatriement des sommes, j’estime qu’il faut réaffirmer l’exigence de l’impôt et de la solidarité nationale. Pour être efficaces, ces deux textes devront être accompagnés de moyens réels pour lutter contre la fraude fiscale, sur le plan financier comme sur le plan judiciaire. Au-delà de la création d’un procureur financier, il faut sensibiliser les professionnels de la justice à la question de l’évasion, car nombre d’affaires sont dévoilées au détour d’autres enquêtes. Nous devons conserver un maillage national.

Plus largement, ces textes s’inscrivent dans la volonté du gouvernement de renforcer l’indépendance de la justice. Mais il ne suffit pas d’un procureur dit indépendant ; le parquet dans son entier doit l’être, pour garantir l’indépendance de la justice. Il serait impensable pour nous de soutenir un tel texte si, dans deux jours, notre assemblée venait à réintroduire la notion d’instructions individuelles au parquet… Pour réconcilier nos concitoyens avec l’institution judiciaire, l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, quel qu’il soit, est plus que jamais de mise.