Brevetabilité du vivant

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Proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.

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Avec mon groupe j’ai déposé une proposition de loi sur la brevetabilité du vivant.
La brevetabilité du vivant désigne la possibilité de déposer un brevet sur un organisme vivant, animal ou végétal, qu’il soit pluricellulaire ou non. Le brevet peut porter sur le procédé d’obtention, sur l’organisme lui-même dans son entier, ou bien encore sur certains de ses composants seulement, sur ses gènes. Longtemps exclus du domaine d’application des brevets ou de tout autre système semblable, les organismes vivants font aujourd’hui l’objet de multiples demandes de brevets. Ce développement, accéléré par celui des biotechnologies, pose des questions non seulement économiques et commerciales, mais aussi éthiques.
L’article unique de cette proposition de loi, conformément à l’esprit
qui a animé le législateur lors de l’adoption des articles 9 et 10 de la loi dite
« biodiversité », propose de modifier l’article L. 612-2-2 le code de la
propriété intellectuelle afin de limiter la protection conférée par un brevet,
et d’exclure de ladite protection le produit contenant une information
génétique ou consistant en une information génétique.

PJL Travail : Fichage génétique des syndicalistes

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ADNExplication de vote sur un amendement visant à exclure le fichage systématique des empreintes génétiques des militants syndicaux. 

le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il est loin le temps où, dans cet hémicycle, nous votions une proposition de loi pour l’amnistie syndicale qui a été depuis transmise à l’Assemblée nationale et envoyée à la commission des lois saisie au fond. Il s’agissait, nous avait-on dit à l’époque, de lui donner toute sa force et de répondre aux engagements d’un candidat devenu depuis Président de la République.
Bien évidemment, chacun peut sombrer dans l’excès et dans la caricature.
Mme Bricq répète depuis hier qu’il faut sortir des postures. C’est le moment ! Avec cet amendement, nous défendons une réalité qui semble parfois déranger, à savoir qu’un certain nombre de militants syndicaux, qui ne se reconnaissent pas dans les exemples concrets qui ont été cités, se voient contraints de se soumettre à un prélèvement ADN et soient inscrits dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques dont nous savons, Pierre Laurent l’a rappelé, qu’il est assimilé le plus souvent à un fichier des délinquants sexuels. Lire la suite

Réforme pénale

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ADNFichage génétique : Extrait de l’échange sur la durée de conservation des données dans le FNAEG.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement reprend en grande partie le texte de notre proposition de loi visant, notamment, à encadrer le fichage génétique.

Nous souhaitons tout d’abord que soit mise en place une procédure d’effacement des données enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, car leur durée d’enregistrement est actuellement exorbitante : elle peut aller jusqu’à quarante ans ! Nous déplorons que ni l’amnistie ni la réhabilitation n’aient d’effet sur le maintien des données dans ce fichier. Lire la suite

Fichage génétique des syndicalistes

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ADNProposition de loi visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives.

Voir la proposition de loi.
Institué par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions de nature sexuelle, le fichier national automatisé des empreintes génétiques est un fichier d’identification, commun à la police et à la gendarmerie…
…Se retrouvent ainsi fichés dans cette base de données des auteurs de crime, de viol, de trafic de drogue, des membres du grand banditisme…mais aussi des militants syndicaux, des salariés en lutte pour faire valoir leurs droits sociaux ou encore de simples manifestants. Ces citoyens, qui sont loin d’être des délinquants, lorsqu’ils sont condamnés dans le cadre d’une mobilisation sociale pour des délits de destruction et dégradation de biens, sont soumis à un prélèvement ADN.