Constitutionnaliser le droit à l’IVG

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Avec mon groupe j’ai déposé une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’IVG dans la constitution.

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Vous trouverez ci-après l’exposé des motifs

L’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle est d’inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans notre Constitution pour l’élever au rang de principe fondamental de notre République.
En 2015, 18 100 femmes ont eu recours à l’interruption volontaire de grossesse en France. On estime aujourd’hui qu’une femme sur trois y aura recours au cours de sa vie. Pourtant, comme l’accès à la contraception, le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été difficilement acquis au prix de longues luttes.
Considéré comme « crime contre l’État » jusqu’en 1942, l’avortement était puni par la peine de mort. En 1971, 343 personnalités – parmi elles, Simone de BEAUVOIR, Marguerite DURAS, Jeanne MOREAU, Yvette ROUDY – ont le courage de signer le manifeste « Je me suis fait avorter », plus connu sous le nom de « manifeste des 343 salopes », s’exposant alors à des poursuites pénales.
Mais ce n’est qu’en 1975 que la loi Veil a ouvert une nouvelle page dans l’émancipation des femmes et la reconnaissance de leur droit de disposer de leur corps.
Au-delà des enjeux sanitaires, très présents dans les débats de l’époque, cette loi de libération a été une véritable révolution. Peu de lois ont d’ailleurs cette portée politique, symbolique, historique, tout en ayant des conséquences très concrètes pour le quotidien de millions de femmes. Lire la suite

Droit à l’accès à l’IVG

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Le délit d’entrave numérique à l’IVG : Une avancée
pour le droit des femmes !

Notre groupe a soutenu la PPL visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG au domaine numérique, qui a été adoptée, ce jour par le Sénat.
L’objectif est de mettre fin aux pratiques de certains sites internet, qui prétendent être officiels, et qui en réalité, veulent dissuader, culpabiliser les jeunes filles et femmes.
Ces sites sont le versant numérique des commandos anti-IVG, qui pour des raisons morales, s’opposent au droit à l’IVG, chèrement acquis.
Ils sont volontairement malhonnêtes, en diffusant des informations non fiables, biaisées, voire fausses, de nature à semer le trouble dans l’esprit des jeunes filles.
La liberté d’expression et d’opinion doit être évidemment garantie, et la rédaction de la PPL y veille. L’argument de ces opposants ne tient donc pas, et est, au contraire, le prétexte à remettre une nouvelle fois en cause le droit à l’IVG.
En France, comme ailleurs dans le monde, ce droit est sans cesse attaqué. Laurence Cohen, pour le groupe, a notamment rappelé que 130 centres IVG ont fermé en dix ans et que nombre de plannings familiaux disparaissent, faute de financement.
Elle a également avancé la nécessaire constitutionnalisation de ce droit à l’IVG, pour définitivement le garantir, comme droit inaliénable des femmes.

Paris, le 7 décembre 2016

Loi Santé : IVG – Psychiatrie

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IVG PCFLoi Santé : le patriarcat toujours bien actif au Sénat !

Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, avec leurs collègues des groupes socialistes et écologistes, ont lutté pour garantir un réel accès des femmes à l’Interruption Volontaire de Grossesse.
Ainsi, deux dispositions qui avaient été supprimées par la commission des affaires sociales du Sénat ont été rétablies en séance publique.
La première disposition concerne la possibilité pour les centres de santé, établissements de proximité, de pratiquer des IVG instrumentales en plus des IVG médicamenteuses.
La seconde disposition concerne la suppression du délai de réflexion pour les femmes choisissant d’avoir recours à une IVG. Il s’agit de reconnaître la capacité des femmes à prendre une décision mûre et réfléchie, Lire la suite

Loi santé

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LoiSanté2La commission des affaires sociales du Sénat détricote et aggrave la loi Santé

Réunis en commission hier toute la journée et la soirée, les sénatrices et sénateurs des affaires sociales ont adopté 206 amendements qui modifient profondément la loi santé de Marisol Touraine.
Alors que le texte initial était jugé par les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen comme largement insuffisant dans la mesure où il ne revenait pas sur les politiques précédentes qui ont démantelé l’hôpital et le service public, la commission en a désormais rendu une copie parfaitement en phase avec les objectifs des groupes de pression et des établissements privés de la santé. Lire la suite

Défendre le droit à l’IVG

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 ivg -2Intervention en commission des lois sur la suppression de la notion de détresse pour le recours à l’IVG

Projet de loi Egalité réelle entre les hommes et le femmes; article 5 quinquies C

Mme Cécile Cukierman. – La contraception et l’IVG n’ont rien à voir. En France, une IVG nécessite des rendez-vous préalables, une prise en charge, une intervention en milieu hospitalier, et a des conséquences sur le corps de la femme. Un équilibre avec le droit à la vie a été trouvé en fixant un nombre de semaines. Mais les temps ont changé. Le terme de « détresse » ne convient plus : il est péjoratif et stigmatisant. Sans qu’une femme soit en situation de détresse, les aléas de la vie peuvent faire qu’elle décide d’interrompre une grossesse. Supprimer le terme de « détresse » comme l’ont prévu les députés est donc bienvenu et dépassionne le débat.

Moratoire sur les fermetures de services et d’établissements de santé

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Pourquoi cette proposition de loi du groupe CRC ?

IVG-centreDepuis les années 1990, le nombre d’établissements publics hospitaliers a été considérablement réduit en France : 15 % des lits supprimés entre 1992 et 2003, 11 % des établissements existants en 1992 ont disparu ou ont été regroupés. Le nombre de lits a plus fortement diminué dans le secteur public que dans le secteur privé, en pourcentage comme en volume.
Les raisons financières invoquées sont doublées de préoccupations de sécurité. Ni les unes ni les autres ne sont scientifiquement étayées…/…

Intervention sur l’article 1 conserver les centres IVG pour garantir aux femmes le droit de disposer de leur corps.
Mme Cécile Cukierman . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais, avant d’en venir à l’article 1er de cette proposition de loi, évoquer certains événements qui se sont déroulés le weekend dernier.

Comme beaucoup de parlementaires et, j’ai envie de dire, comme bon nombre de nos concitoyens et de nos concitoyennes, j’ai été particulièrement choquée par la manifestation organisée dimanche dernier par des militants des mouvements pro-vie, c’est-à-dire, très concrètement, des femmes et des hommes qui veulent refuser aux femmes le droit fondamental de pouvoir décider d’être enceintes ou non, en d’autres termes, le droit de disposer de leur corps, ni plus ni moins ! Lire la suite

Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

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Dispositions relatives à la protection des femmes contre les atteintes à leur dignité. Articles additionnels après l’article 17     Amendement n° 144 rectifié

SANTECet amendement vise à supprimer la clause de conscience des médecins, qui représente un obstacle majeur dans l’accès des femmes à une interruption volontaire de grossesse

Mme Cécile Cukierman. Si j’entends ce qui est dit sur l’attachement à la clause de conscience, j’observe que l’on parle aujourd’hui de plus en plus de la laïcité et de la place qu’elle doit tenir, en particulier dans les lieux publics. Je crois que lorsqu’on rentre à l’hôpital public, les clauses de conscience ne devraient pas se trouver que du côté du médecin, et jamais du côté des patients ou des patientes.

Je crois ainsi qu’une réflexion générale s’impose. Il faut nous interroger sur l’image que nous renvoyons à l’ensemble des patients qui rentrent dans un hôpital public – ce type de questionnement se rencontre dans tous les lieux publics – lorsque nous autorisons la clause de conscience pour le médecin. Nous maintenons notre amendement.

Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

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Intervention sur l’article 1er.

égalité homme-femmeMme Cécile Cukierman . – Il convient d’ajouter aux champs d’intervention de l’État la maîtrise par les femmes de leur sexualité, en veillant à améliorer l’accès à la contraception ainsi qu’à l’IVG, dont les conditions se sont considérablement dégradées ces dernières années. Depuis la loi HPST et les restructurations et fermetures de services, il est de plus en plus difficile d’obtenir une consultation spécialisée. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Nous saluons la décision du Gouvernement de rembourser à 100 % l’IVG. La prévention, l’éducation à la sexualité doivent garantir à toutes les femmes l’accès à un contraceptif adapté à leur situation. Nous espérons des actions concrètes, soutien au planning familial, présence d’un gynécologue dans les centres de santé universitaires, remboursement intégral des contraceptifs.

Amendement n°7
Mme Cécile Cukierman. – La maîtrise par les femmes de leur sexualité mérite, en raison de son importance, d’être mentionnée ici. Il convient de garantir aux femmes un libre accès à la contraception et à une IVG quand elles le souhaitent et où qu’elles résident sur le territoire. Interrogeons-nous sur les inégalités qui persistent, au niveau de l’État, des collectivités territoriales, comme de la société tout entière.