Etat d’urgence : Communiqué de presse

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Emmanuel Macron, en marche vers l’état d’urgence permanent et la suspicion généralisée

Hier, le gouvernement d’Edouard Philippe a transmis au Conseil d’Etat son avant-projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ». A l’aune du sixième renouvellement de la prorogation de l’état d’urgence, ce projet de loi pernicieux propose d’en « sortir » en intégrant directement ses dispositions d’exception dans notre droit commun, alors même que leur caractère disproportionné et attentatoire aux libertés publiques n’a cessé d’être démontré par de nombreux syndicats, associations, organismes de défense des droits de l’homme, et autres professionnels du droit.

Assignations à résidence, perquisitions administratives, Lire la suite

Justice

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Remettre à flot le service public de la justice

Hier, la mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice a rendu public son rapport.
Si parmi les 127 propositions formulées, certaines relèvent du bon sens, comme celle visant à sanctuariser le budget de l’autorité judiciaire, ou encore l’ensemble des mesures visant à s’appuyer sur les technologies numériques pour moderniser le service public de la justice ; la majorité de ces propositions ne permet pas, selon nous, la mise en œuvre d’une justice de qualité pour tous, humaine et efficace. Lire la suite

Etablissements pénitentiaires

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En finir vraiment avec le tout carcéral !

La commission du Livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire rend ses conclusions aujourd’hui au Garde des Sceaux. Nous saluons le travail accompli qui affirme que la construction de nouvelles places de prison ne sera pas une solution aux problèmes actuels à moins qu’elle ne soit accompagnée d’une révolution culturelle.
Nous partageons la vision humaniste que défend ce rapport notamment en prônant un temps d’emprisonnement utile et fécond pour lutter contre la récidive, et la garantie du respect des droits fondamentaux de tout être humain, même emprisonné.
Cependant, au moment où les chiffres font état d’un nouveau record du nombre de détenus en France (69 430 au 1er mars), nous pensons qu’il est urgent d’aller plus loin pour en finir avec la surpopulation carcérale. De nombreuses prisons sont délabrées, elles doivent impérativement être repensées, rénovées, reconstruites. Lire la suite

Justice des mineurs

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Majorité pénale à 16 ans : Justice des mineurs en danger 

Hier, en meeting à Compiègne, François Fillon a ajouté une nouvelle mesure à son programme : l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans, au lieu de 18 ans actuellement.
Au lendemain des événements liés à l’«Affaire Théo», la réponse apportée, par le candidat de la droite à la présidentielle, aux bavures policières, consiste donc à accentuer la répression des mineurs. Lire la suite

Justice : Prescription pénale

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Intervention générale :  » Allonger la prescription revient à fuir le problème de la prescription, lequel découle du manque de moyens dont souffrent les services de la police et de la justice. »

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 Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Nous voici donc appelés à nous exprimer, en nouvelle lecture, sur cette proposition de loi, qui constitue une réforme importante pour notre droit pénal.
Je le rappelle à mon tour : ce texte repose essentiellement sur son article 1er, qui modifie les dispositions relatives à la prescription de l’action publique, en particulier les articles 7 à 9 du code de procédure pénale, en doublant les délais applicables en matière criminelle et délictuelle.
Cette proposition de loi est conforme à la logique dominante de ces derniers temps, durcir toujours davantage la justice pénale. Cette logique est pourtant désapprouvée par de nombreux professionnels du droit. Lire la suite

Justice : délais de prescription

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 …Plutôt que de multiplier par quatre le délai de prescription en matière de presse écrite, mieux vaudrait aborder la sécurisation de la profession des journalistes qui, aujourd’hui, publient et travaillent de plus en plus, avec l’outil numérique…

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Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà de nouveau invités à examiner ce « serpent de mer » que représente la réforme de la prescription pénale, votée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale. Nous nous étions donné le temps de la réflexion au Sénat l’année dernière en adoptant, comme cela a été rappelé, une motion de renvoi en commission, avant un examen en séance en octobre dernier.

Au début du mois de janvier dernier, estimant que cette réforme était « urgente », les députés n’ont finalement pas souhaité adopter une version du texte conforme à celle de la Haute Assemblée. En effet, ce point a été rappelé et fera l’objet de nos échanges, les députés n’ont pas accepté la proposition du Sénat visant à allonger le délai de prescription des délits de presse, tels qu’ils sont définis par la loi du 29 juillet 1881, de trois mois à un an pour les publications numériques. Lire la suite

Efficacité de la justice pénale : examen des articles

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Intervention sur différents articles de cette proposition de loi

Article 6 : Amendes forfaitaires
Mme Cécile Cukierman. L’article 6 élargit le domaine de l’amende forfaitaire aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, à l’exception des infractions contre les personnes, qui sont couvertes par le livre II du code pénal.
Cette disposition est contraire au principe d’individualisation des sanctions en matière délictuelle. Elle consacre en effet une nouvelle procédure automatique et rapide, qui ne permet pas l’expression des droits de la défense. Cela porte atteinte au principe du débat contradictoire et à celui de la séparation de la poursuite et du jugement.
En outre, comme en témoigne l’extension de l’amende forfaitaire à certains délits routiers, adoptée dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, cette disposition affaiblit la force de la sanction pénale. Or, à mon sens, cela ne saurait exprimer la pensée, plutôt répressive, des auteurs de cette proposition de loi.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.

Article 9 : Aménagement de peines  Lire la suite

Efficacité de la justice pénale

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Intervention générale : La justice pénale ne sera efficace et humaine qu’avec plus de moyens, plus de magistrats.

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Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à quelques semaines de l’élection présidentielle, il est regrettable de débattre d’un texte portant sur des questions aussi importantes pour notre droit pénal.
Il est en effet peu probable que cette proposition de loi, signée par la majorité sénatoriale, soit examinée à l’Assemblée nationale d’ici à la fin du mois de février, et il s’agit clairement pour la droite sénatoriale de « prendre un peu d’avance, dans l’éventualité d’une alternance »,…
Philippe Bas, président de la commission des lois. Exactement !
Mme Cécile Cukierman. … pour reprendre les propos du président de la commission des lois lors de la présentation du rapport.

Cette proposition de loi est d’autant plus regrettable qu’elle est inscrite à l’ordre du jour du Sénat alors même que les conclusions de la mission pluripartisane pour « un véritable redressement de la justice », conduite par la commission des lois depuis juillet 2016, n’ont pas encore été rendues.
Comme l’ont souligné nos collègues dans l’exposé de leur motion tendant à opposer la question préalable, on peut en effet s’interroger sur le bien-fondé et la pertinence d’une telle mission, dès lors que ses conclusions sont tirées avant l’heure par une grande partie du groupe Les Républicains. Lire la suite

Composition de la cour d’assise spéciale

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Dans les faits, il s’agit de réduire de deux membres le nombre d’assesseurs professionnels siégeant au sein de cette cour d’assises,

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Le président.La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis une vingtaine d’années, les procédures pénales dérogatoires au droit commun se sont étendues. Elles se sont construites, de façon morcelée, autour du terrorisme, du trafic de stupéfiants, du proxénétisme et, finalement, de la criminalité organisée. L’objectif affiché est le renforcement de l’efficacité répressive, mais il s’agit aussi d’éviter les manœuvres d’intimidation sur les jurés populaires constituant les cours d’assises qu’on qualifiera de traditionnelles.
Toutefois, cette extension continue des procédures dérogatoires soulève la question de la conciliation entre sécurité et liberté. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui n’échappe pas à cette règle et à ce questionnement.
Depuis 1986, la compétence de jugement des affaires de terrorisme est centralisée devant les juridictions parisiennes et les règles de composition et de fonctionnement des cours d’assises dérogent au droit commun, puisque ces affaires sont jugées par une cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels, sans jurés. Lire la suite

Prescription en matière pénale

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justiceExplication de vote sur l’article 1er  « … revoir le point de départ du délai de la prescription. En effet, c’est au moment où la victime a conscience de ce qui lui est arrivé que cela commence... »

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Au regard des remarques que nous avons formulées dans la discussion générale, nous voterons l’amendement n° 9 et faisons nôtres les arguments que Jacques Mézard a avancés en le présentant.
J’en viens aux autres amendements. Il faut veiller à se préserver de toute émotion quand nous pensons à ces victimes. Nous sommes touchés, car nous pouvons toutes et tous être une victime potentielle demain. Ce n’est pas cela qui doit nous animer aujourd’hui, au moment d’élaborer la loi.
Quand on parle de souplesse, on ne garantit plus l’équité Lire la suite