Droit au logement

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Stop aux expulsions sans relogement : Avec mon groupe j’ai déposé une proposition de loi pour interdire ces pratiques inhumaines.

Alors que la trêve hivernale s’arrête demain, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC ont déposé une proposition de loi pour en finir avec la pratique inhumaine des expulsions locatives sans relogement.
Ils considèrent intolérable que demain, des familles entières soient à nouveaux menacées d’être jetées à la rue faute de moyens pour se maintenir dans leur logement. Ces familles seront une nouvelle fois les victimes directes d’une crise économique et sociale, dont elles ne sont pas responsables. En effet, l’augmentation des loyers est le résultat mécanique de la pénurie de l’offre et de la marchandisation de ce secteur. L’Etat porte une lourde responsabilité dans cette situation par l’absence d’une politique de construction sociale à la hauteur des besoins exprimés. Lire la suite

PJL montagne : travailleurs saisonniers

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Explication de vote sur un amendement visant à une évaluation de l’offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l’accession à la propriété.

le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous n’avons pas voté en faveur des amendements précédents, dont les dispositions ne permettaient pas d’assurer la responsabilité collective nécessaire pour garantir l’accès des saisonniers au logement.
En revanche, nous voterons cet amendement. Comme l’a rappelé M. Bouvard, il s’agit non seulement de permettre aux saisonniers de se loger, mais aussi aux jeunes couples et à toute une nouvelle population de dynamiser, pérenniser et sécuriser le devenir de ces territoires.
La même problématique se pose en termes d’accession à la propriété Lire la suite

Grand Paris Express

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Grand Paris expressGarantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express : une exigence fondamentale pour le groupe CRC

Suivre le dossier législatif

Alors que les travaux du Grand Paris Express ont commencé, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC ont déposé une proposition de loi permettant de garantir la mixité sociale aux abords des futures gares de ce réseau de transport. 

En effet, les mutations urbaines ont trop souvent été l’occasion de rejeter à la périphérie des centres urbains, les personnes les plus fragiles, générant de nouvelles ségrégations urbaines et renforçant les inégalités sociales et territoriales. C’est pourquoi, Lire la suite

Politique logement

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logementsRejet de la PPL du groupe CRC favorisant l’accès au logement social pour le plus grand nombre : Une occasion manquée pour la mixité sociale, le vivre ensemble.

Le dossier

Le sénat examinait aujourd’hui la proposition de loi du groupe CRC visant à favoriser l’accès du plus grand nombre au logement social.
Cette proposition de loi permettait deux choses. Elle réorientait les sommes consacrées au Pinel, nouvelle niche fiscale dans le secteur du logement. En effet, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC estiment que cet argent public serait plus utile pour les aides à la pierre réduites à peau de chagrin. D’autant plus utile qu’aujourd’hui les allégements fiscaux ne profitent qu’aux plus fortunés. Par ailleurs, l’offre locative ainsi créée ne répond pas aux besoins ni en terme de surface ni en terme de loyers, toujours trop élevés.
La question est importante pour les finances publiques puisque l’ensemble de ces dispositifs fiscaux représentent 1,8 milliard d’euros. A l’heure, où l’argent public se fait rare et où le gouvernement condamne les collectivités à la rigueur, il aurait été bon que les mêmes principes s’appliquent à la dépense fiscale. Lire la suite

Politique logement

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logementsFavoriser l’accès au logement social.

Avec mon groupe, j’ai déposé une proposition de loi favorisant l’accès au logement social pour le plus grand nombre.
Voir le texte de la PPL et suivre le dossier législatif .
Le débat

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis les années soixante-dix, les politiques menées par les pouvoirs publics en matière de logement se sont structurées non pas autour de sa dimension d’intérêt général nécessitant maîtrise publique et intervention directe, mais ont laissé ce secteur fonctionner comme un marché ordinaire. L’intervention publique s’est ainsi contractée sur la solvabilisation des ménages les plus fragiles à mesure que les aides directes à la construction baissaient. Quant au parc privé, les mécanismes de l’offre et de la demande ont guidé la formation des prix et conduit à l’instauration d’une spéculation foncière et immobilière très forte, rendant l’accès à un logement abordable, de plus en plus difficile, pour un nombre toujours plus important de nos concitoyens.

La baisse des aides à la construction publique de l’État a ainsi conduit au déficit de construction d’une offre de logements adaptés et particulièrement d’une offre publique. En ce sens, nous déplorons depuis de nombreuses années la chute des crédits budgétaires pour la construction publique. Le projet de loi de finances pour 2016 ne déroge pas à la règle en finançant les aides à la pierre principalement par une mutualisation des fonds des bailleurs sociaux et donc par les locataires eux même. Lire la suite

PPL Expulsion des squatteurs

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bernard-l-ermiteIntervention en commission des lois  » Le texte ne s’attaque pas aux organisateurs des occupations illicites. »

Mme Cécile Cukierman. – Nous sommes en présence d’une proposition de loi présentée pour des raisons d’affichage médiatique. Son titre, en total décalage avec son contenu, en est la meilleure preuve. Le texte ne s’attaque pas aux organisateurs des occupations illicites. Il vise l’occupation des domiciles privés mais ne traite pas du problème de l’occupation des immeubles et bâtiments vacants. Je regrette qu’il n’évoque pas les difficultés des personnes sans domicile, trimbalées de lieux en lieux, notamment les migrants. Je doute que la proposition de loi améliore la situation à Calais.

Ma lettre parlementaire n°2

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Au sommaire : la réforme territoriale ; la loi ALUR ; la DGF ; la diversification des modes de transport ; mes questions au gouvernement et mon activité au plus près des communes.

PPL pour une stratégie foncière publique en faveur du logement

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Retrouvez le texte ici

PPL relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif

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Retrouvez le texte ici