PJL magistrature

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justiceExplication de vote sur le projet de loi relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats : « …nous nous abstiendrons sur le présent texte tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire... »

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, alors que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a échoué le 22 juin dernier, un accord a été trouvé sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. Contrairement au premier texte, le projet de loi organique est demeuré dans son périmètre initial.
Lors de l’examen conjoint de ces deux textes en première lecture, nous nous étonnions que le Gouvernement n’ait pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale l’examen en seconde lecture du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, seul susceptible de réformer en profondeur la magistrature. Lire la suite

Indépendance et impartialité des magistrats

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légions d'honneurDéfense d’un amendement relatif aux décorations des magistrats

Mme Cécile Cukierman. La pratique des « cadeaux » dans les juridictions, qu’ils émanent d’avocats, d’experts ou de tout autre intervenant ou partenaire de la justice, devrait être prohibée ou strictement limitée à des sommes minimes. Il en est de même de certains usages qui veulent que, suivant la situation géographique de telle ou telle juridiction, il soit régulièrement offert à des magistrats des forfaits de ski, des places de concert ou de match…

Dans le même ordre d’idées, la remise de décorations aux magistrats, notamment la Légion d’honneur, devrait à nos yeux être interdite. C’était d’ailleurs le sens d’un amendement du député socialiste René Dosière lors de l’examen du projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.

Ces décorations sont interdites dans la plupart des pays européens, et à juste titre, dès lors qu’elles sont susceptibles de créer un soupçon de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif et d’entretenir une forme de « redevabilité » de certains magistrats vis-à-vis de l’exécutif, ce qui ne peut être que nuisible à la justice.

Indépendance et impartialité des magistrats

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justice« Nous souhaitons la réécriture de l’article 10, afin de préciser que seules les activités en lien avec le contentieux de la privation de liberté devraient être assurées, sans autre réserve. »

Mme Cécile Cukierman. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale commune, à l’heure où de violents propos viennent entacher les valeurs de notre République, nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement n’ait pas décidé de modifier l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1270. Au mois de mai 204, le député Éric Ciotti proposait de la réécrire dans un tout autre sens, afin d’interdire le syndicalisme chez les magistrats.
Certes, ce projet de loi organique consacre la reconnaissance du syndicalisme judiciaire ; nous nous en félicitons. Mais il ne revient pas sur l’article 10 de cette ordonnance, notamment l’alinéa 3, qui dispose qu’« est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ». Or c’est en vertu de cette disposition que certains croient pouvoir s’opposer au droit de grève des magistrats, alors même que l’article renvoie seulement à la règle de continuité du service public. À nos yeux, c’est tout l’article 10 qui doit être repensé. Lire la suite

Indépendance et impartialité des magistrats

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justiceDéfense d’un amendement pour la nomination des juges des libertés et de la détention par décret.

Mme Cécile Cukierman.  Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous n’approuvons pas la réécriture de l’article 14. La rédaction initiale de cet article modifiait l’article 28-3 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958 pour renforcer le statut des juges des libertés et de la détention, notamment afin que ceux-ci, au même titre que les magistrats chargés de fonctions spécialisées, soient nommés par décret et non désignés par le président du tribunal de grande instance.
La commission des lois a modifié en profondeur la rédaction de l’article 14, en particulier en adoptant un amendement du rapporteur aux termes duquel le juge des libertés et de la détention resterait un magistrat du premier grade désigné par le président du tribunal de grande instance, mais après avis conforme de l’assemblée des magistrats du siège du tribunal concerné. Cette formalité, selon le rapporteur, devrait « protéger l’exercice de la fonction, sans pour autant occasionner les rigidités liées à une nomination par décret ». Lire la suite

Indépendance et Impartialité des magistrats

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avocat-2Défense de l’amendement n°36 sur la durée des stages

Mme la présidente. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Au dernier alinéa de l’article 19 de la même ordonnance, les mots : « d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « leur permettant de mieux connaître l’environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Le présent amendement a été rectifié, à la demande du rapporteur, afin de prendre en compte les remarques faites en commission.
Alors qu’un stage de trois mois serait sans doute suffisant pour permettre aux magistrats d’appréhender le métier d’avocat et ses conditions d’exercice, nous regrettons que cette durée diminuée, proposée par le Gouvernement, ait été supprimée du texte.
Nous regrettons également que la mention des trois mois restants, eux aussi dédiés au stage en cabinet d’avocat à l’origine, ait été supprimée. Il s’agissait là d’une mesure visant à améliorer la formation en permettant aux auditeurs de justice de découvrir d’autres partenaires de la justice – conciliateurs, médiateurs, etc. – et de bénéficier ainsi d’une ouverture positive de l’école sur l’environnement judiciaire, administratif et économique. Lire la suite

Indépendance et impartialité des magistrats

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avocat-2Intervention générale sur l’article 6 : Stage des auditeurs de justice

L’article 6 du projet de loi organique porte sur l’article 19 de l’ordonnance de 1958, relatif aux stages des auditeurs de justice, dont il vise à limiter la durée à trois mois.
Les stages de six mois dans un cabinet d’avocat instaurés après l’affaire d’Outreau ont certes pu apparaître d’une durée excessive et dévoyés de leur vocation initiale. Trop souvent réduits à l’accomplissement d’un travail de collaborateur à qui sont confiées des missions de recherche ou de rédaction, ces stages sont pourtant extrêmement utiles et importants pour les auditeurs.
On peut regretter que le texte ne mentionne que le stage en cabinet d’avocat et ne traite pas davantage de l’autre période de trois mois qui constituera, avec la première, l’ensemble du stage de six mois prévu.
Le contenu de ce second stage, qui vise à faire « mieux connaître l’environnement judiciaire, administratif et économique », reste aussi flou que sa place dans la scolarité. Lire la suite

PJL Justice : Intervention générale

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Justice 21Intervention générale sur les PJL : Indépendance et impartialité des magistrats ; Justice du XXIème siècle.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, extrêmement attendus par l’ensemble de la profession judiciaire, les deux textes soumis à notre examen sont issus de plusieurs missions de réflexion et d’un grand débat national sur la justice, qui ont abouti à 268 recommandations à la garde des sceaux et à plus de 2 000 contributions.

Au regard de cette large concertation et de l’ambition initiale affichée, je pense, mes chers collègues, que nous pouvons nous accorder à dire que le résultat n’est pas à la hauteur de nos espérances. Si vous me permettez cette expression utilisée par d’autres : la montagne a accouché d’une souris ! Justice du XXIe siècle : trop peu, trop tard ? sera l’intitulé du prochain colloque de l’Union syndicale des magistrats.

Pourtant, il existe un droit fondamental à développer, à réformer : celui du citoyen à saisir le juge et à en obtenir un jugement. Ce droit doit être garanti par l’État dépositaire d’une organisation satisfaisante du service public de la justice auquel nous sommes attachés. Or c’est là que le bât blesse.

Un récent rapport du Sénat rappelait que, en 1991, déjà, la commission « Justice pénale et droits de l’homme » présidée par Mme Mireille Delmas-Marty observait que « le malaise actuel de la justice pénale tient moins à l’indifférence du législateur qu’à l’accumulation de réformes ponctuelles, partielles, ajoutant toujours de nouvelles formalités, de nouvelles règles techniques qui ne s’accompagnent ni des moyens matériels adéquats, ni d’une réflexion d’ensemble sur la cohérence du système pénal. C’est ce rapiéçage, parfois même ce bégaiement législatif, qui paraît irréaliste et néfaste ». Lire la suite

Simplification du droit dans le domaine de la justice.

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Article 2 – Explication de vote sur l’amendement n°12

justiceMme Cécile Cukierman. Votre amendement ne nous étonne pas, monsieur Requier, puisque votre groupe avait déjà posé au mois de septembre dernier, lors de l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la question de la partialité des femmes magistrats, censées avantager systématiquement les mères en ce qui concerne la garde des enfants.
Je dénonce bien évidemment cet amendement, qui se réclame du combat pour la parité, pour l’égalité entre toutes les citoyennes et tous les citoyens, en particulier en matière de droit et de justice, alors qu’il vise en fait à créer de l’inégalité et à relancer un débat de manière abrupte. Lire la suite

Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

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Adoption définitive en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission – Discussion générale

sceauxMme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme un certain nombre d’entre vous, je vais commencer par regretter le rejet par notre assemblée, il y a presque quinze jours, de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Ce rejet, qui laisse in fine la gestion des carrières des parquetiers entre les mains de l’exécutif, « impacte » inévitablement le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui, puisque ces deux textes, cela a été rappelé, sont indissolublement liés. Nous avions d’ailleurs souhaité qu’ils fassent l’objet d’une discussion générale commune.
Pour autant, le rejet de l’un ne doit pas nous conduire au rejet de l’autre. Ainsi, le texte visant à interdire les instructions individuelles, pour le résumer dans sa substantifique moelle, nous revient aujourd’hui fort heureusement réhabilité par nos collègues de l’Assemblée nationale. Celle-ci a en effet rétabli le texte vidé de son contenu par le Sénat. Lire la suite

Conseil supérieur de la magistrature

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Vote sur l’ensemble – Explication de vote.

CSM 2Mme Cécile Cukierman. Beaucoup de choses ont évolué depuis le début de l’examen de ce texte. Nous sommes, par la force des choses, invités à nuancer aujourd’hui les propos que nous avons tenus hier. Je le regrette profondément.

Le vote qui vient d’avoir lieu sur l’amendement n° 17 remet en cause un travail qui était tout à fait nécessaire. Vous l’avez très bien dit, madame la ministre, ce travail était indispensable non pas pour nous, mais pour notre pays, pour nos concitoyens. Malheureusement, il n’a pu aboutir. Lire la suite