PJL Travail : Rémunération des heures de nuit

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travail de nuitDéfense d’un amendement pour une majoration de la rémunération des heures de nuit à hauteur de 25 % minimum.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement a pour objet d’imposer une majoration de la rémunération des heures travaillées en horaires de nuit à hauteur de 25 % minimum.
Le code du travail reconnaît aujourd’hui la difficulté de ce type de travail en prévoyant un congé compensatoire et, le cas échéant, une compensation salariale négociée dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, imposée par l’employeur.
Les conséquences délétères du travail de nuit sur la santé des salariés, soulignées par toutes les études consacrées à cette question, ont pour conséquence que 43 % des travailleurs de nuit admettent qu’ils ne « tiendront » pas jusqu’à l’âge de la retraite.
Devant l’usure manifeste que cause le travail de nuit, qui concerne 18 % des salariés de notre pays, les repos compensatoires représentent une nécessité absolue, mais ils ne sont pas suffisants. Lire la suite

Imposition des majorations de pension

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retraite-loupe_paysage360Fiscalisation de la majoration de pension. Le ministre persiste.

Réponse du gouvernement à ma question d’octobre 2013.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .
L’article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l’a rappelé le rapport de la commission pour l’avenir des retraites qui s’est basé sur les travaux du conseil d’orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d’une part, parce qu’elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d’autre part, parce qu’elle était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu.
La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l’impôt sur le revenu Lire la suite

Loi Macron : Défense du commerce de proximité

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travail dimancheMajoration de 50% pour le salariés des grandes surfaces privés de repos dominical.

Mme Cécile Cukierman. L’Assemblée nationale est à l’origine de cet article qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical, dans le but de protéger le petit commerce alimentaire face à la concurrence des grandes surfaces, perçue comme déloyale.
Arguant du fait que cela ne lui semblait pas constituer une mesure de protection efficace des petits commerçants, la commission spéciale a supprimé l’article.
La réalité est pourtant bien là. D’après les chiffres de l’INSEE, les grandes surfaces se sont développées à un rythme accru durant ces dernières années, au détriment des petits commerces d’alimentation générale, des supérettes et des commerces de l’alimentation spécialisée et de l’artisanat. Lire la suite

Réforme des retraites : Fiscalisation de la majoration de pension

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retraite-loupe_paysage360Fiscalisation de la majoration de pension pour les parents ayant élevés trois enfants

Lien vers la réponse.

J’attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences de la fiscalisation de la majoration de pension pour les parents ayant élevés trois enfants ou plus. Cette mesure envisagée dans le cadre de la réforme du système de retraites est présentée par le Gouvernement comme une mise à contribution des retraités les plus aisés. Or cette mesure, si elle est appliquée, aura non seulement pour conséquence une augmentation du montant des impôts mais aussi des répercussions sur d’autres éléments de la vie de ces retraités. Par exemple, pour un couple dont l’un des conjoints bénéficie de l’allocation équivalent retraite (AER), cela se traduira par une forte diminution voire la suppression complète de cette allocation, soit une perte nette de revenus de plusieurs milliers d’euros. À cela peuvent s’ajouter des baisses d’aides pour le logement, la fin d’exonération sur les impôts locaux entre autres. Loin de faire contribuer les ménages les plus aisés, cette mesure appauvrira encore plus cette population. C’est pourquoi, je lui demande de surseoir à cette mesure.