PJL montagne : travailleurs saisonniers

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Explication de vote sur un amendement visant à une évaluation de l’offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l’accession à la propriété.

le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous n’avons pas voté en faveur des amendements précédents, dont les dispositions ne permettaient pas d’assurer la responsabilité collective nécessaire pour garantir l’accès des saisonniers au logement.
En revanche, nous voterons cet amendement. Comme l’a rappelé M. Bouvard, il s’agit non seulement de permettre aux saisonniers de se loger, mais aussi aux jeunes couples et à toute une nouvelle population de dynamiser, pérenniser et sécuriser le devenir de ces territoires.
La même problématique se pose en termes d’accession à la propriété Lire la suite

PJL montagne : Accès internet THD

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Développement de l’internet très haut débit : « …Ces amendements s’opposent à l’esprit de ce projet de loi… »

Explication de vote sur un amendement visant au déploiement de l’accès internet très haut débit en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques et à fort potentiel de développement économique situés en zone de montagne

Mme Cécile Cukierman. Ces amendements n’opposent pas les montagnes entre elles, mais ne visent, de fait, que certains territoires de montagne.
Il ne s’agit pas de rouvrir une quelconque guerre, mais je ne vois pas en quoi prioriser les secteurs à fort enjeu touristique va permettre de développer la vie et l’emploi dans les autres massifs.
Il est toujours intéressant de découvrir que l’eau coule, mais, en effet, du fait de la privatisation des secteurs de la télécommunication et de ses effets sur la couverture dans notre pays, les investisseurs vont là où c’est rentable ! L’aménagement équitable du territoire n’est pas leur premier souci.
Je m’inquiète assez peu du devenir d’un certain nombre de grandes stations fréquentées Lire la suite

PJL montagne : Service public postal

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Article 8 quinquies A : Prendre en compte les spécificités des zones montagne pour garantir la présence postale

Mme Cécile Cukierman. L’amendement que nous avions initialement déposé n’ayant pas été retenu, nous vous proposons cet amendement de repli, afin, au minimum, de revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement du député GDR André Chassaigne.
Notre collègue a utilement considéré qu’il convenait de renforcer le volet de ce projet de loi relatif à l’accès au service public en zone de montagne et à la présence territoriale.
Par cet amendement, nous voulons imposer que le décret pris en Conseil d’État sur les modalités de présence postale territoriale prenne en compte non seulement la distance et la durée d’accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact, comme c’est déjà le cas, mais aussi les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées, notamment leur éventuel classement en zone de montagne. Lire la suite

PJL montagne : classes de découvertes

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Pour la réduction des coûts de transport pour les classes de découverte.

Mme Cécile Cukierman. Visant à remédier à la baisse constatée de 20 à 30 % du nombre de classes de découvertes et de classes de neige organisées, en raison d’un coût de transport trop important, l’article 8 quater, introduit par voie d’amendement lors des débats à l’Assemblée nationale, prévoit que le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre de l’éducation nationale, sollicite la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des classes de découvertes.
Ainsi, en réduisant le coût des déplacements, cette mesure doit encourager la venue des élèves dans les milieux de montagne, comme le souligne le rapport des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais.
Pourtant, la commission a supprimé la mention « classe de découvertes », lui substituant celle de « voyage scolaire ». Lire la suite

PJL montagne : EPCI

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Défense d’amendement et explication de vote sur le seuil d’habitants pour la constitution des EPCI 

« Art. 8 … – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Actuellement, l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le seuil minimum de population des EPCI à fiscalité propre est adapté, notamment dans les territoires de montagne. Pourtant, l’instruction du 27 août 2015 relative à l’application des dispositions de la loi NOTRe et à la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale indique explicitement que ce seuil reste une limite basse. Cette instruction invite même les préfets à dépasser ce seuil sous certaines conditions.
La rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales et l’interprétation qui en est faite laissent, au final, une trop grande latitude au préfet, Lire la suite

PJL montagne : parcs naturels

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Défense d’amendement sur les parcs naturels régionaux.

Mme Cécile Cukierman. Les parcs naturels régionaux sont des acteurs importants de la préservation et du développement économique de la montagne française. Leur charte, approuvée par décret du Premier ministre, engage l’État et les régions sur des objectifs et des mesures visant un développement équilibré et durable des zones de montagne.
Cet amendement vise ainsi à apporter, dans le cadre de la convention interrégionale de massif définie à cet article, les concours financiers indispensables à la mise en œuvre de ces objectifs.
Mentionner ces crédits permet de garantir que les actions des parcs naturels régionaux seront mises au service des objectifs notamment définis dans le cadre de la convention interrégionale de massif.

PJL montagne : comité de massif (2)

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Explication de vote : soumettre obligatoirement et systématiquement le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation au comité de massif

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons ces deux amendements.
Comme vient de le rappeler Loïc Hervé, si nous voulons que les comités de massif prennent pleinement leur place et s’approprient les politiques régionales, il faut favoriser la visibilité entre les différentes régions. Nous le savons bien, dans ce domaine, comme dans celui de l’agriculture et du développement durable, l’interrégion est indispensable.
Cette disposition est donc nécessaire si nous voulons que les comités de massif ne soient pas des structures supplémentaires, qui s’ajoutent aux collectivités, mais jouent un rôle d’interface entre les différentes collectivités du territoire sur lequel elles exercent leurs responsabilités.
Soumettre aux comités de massif le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation me semble donc une mesure positive. Il n’est pas question de leur demander des avis conformes, qui viendraient paralyser la procédure, il s’agit simplement de les informer. En région Auvergne-Rhône-Alpes par exemple, débattre de ces schémas qui constituent tout de même des enjeux de demain ne ferait pas de mal…

PJL montagne

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Explication de vote sur la représentativité des élus

Mme Cécile Cukierman. Nous remercions les auteurs de cet amendement de poser la problématique de la représentativité des élus, renvoyée de projet de loi en projet de loi. Effectivement, la Constitution est ainsi rédigée, mais le principe d’une Constitution n’est-il pas d’être le meilleur texte pour permettre aux femmes et aux hommes de vivre et de s’administrer sur le territoire de la République ? Elle est donc amenée à évoluer pour répondre aux besoins, aux défis, aux enjeux de demain.
Nous ne sommes pas opposés à la question soulevée par cet amendement. Toutefois, est-ce au détour d’un amendement, y compris dans le présent projet de loi Montagne, qu’il faut modifier la Constitution ? Je ne le pense pas. Une telle modification nécessite de réfléchir à l’harmonisation Lire la suite

PJL montagne

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Article 1er : Défense d’un amendement sur les normes agricoles

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … D’adapter les normes agricoles et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ;
« … De mettre en place une politique spécifique au soutien des petites exploitations agricoles ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Je vais quand même le présenter, sinon nous allons finir dès ce soir… (Sourires.)
L’article 1er tend à poser le principe d’une approche spécifique propre aux territoires de montagne. Au cours de son examen par l’Assemblée nationale, le dynamisme de l’agriculture a été ajouté à l’objectif relatif aux soutiens spécifiques aux zones de montagne.
Dans le droit fil des propos tenus dans le cadre de la discussion générale, nous pensons que l’article 1er doit être plus précis en matière de prise en considération des spécificités de l’agriculture en montagne. Lire la suite

PJL Montagne

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Intervention générale sur le projet de loi modernisation, développement et protection des territoires de montagne dite Loi montagne.

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Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour m’associer à l’hommage qui a été rendu à Jean-Claude Frécon, sénateur de la Loire, avec qui nous avons partagé de nombreux moments. J’ai encore en mémoire les différents échanges que nous avons eus, notamment pendant la dernière campagne précédant les élections sénatoriales, sur le travail de parlementaire en direction des communes rurales et de nos territoires de montagne, auxquelles il était très attaché.
Nous abordons aujourd’hui un texte attendu et annoncé de longue date, un projet de loi qui concerne beaucoup d’entre nous. Comme cela a été rappelé, la montagne représente 15 % du territoire national et accueille 10 millions de nos concitoyens. La montagne, c’est 6 000 communes au sein de neuf massifs. Or ces territoires sont frappés par des contraintes importantes, liées à l’altitude, à la pente, au climat et à la faible densité de population. Mais ces territoires d’exception sont aussi un atout indéniable en matière de culture, de biodiversité, de savoir-faire… Une attention particulière doit donc leur être portée. Lire la suite