PJL Travail : Motion d’irrecevabilité

Share Button

Sénat a vousMotion d’irrecevabilité déposée au nom de mon groupe et lue par Eliane Assassi, Présidente du groupe.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Rarement débat sur un projet de loi n’aura commencé dans un tel climat de tension. Un mouvement d’une longévité exceptionnelle, plus de trois mois, d’une diversité et d’une force impressionnante, porte le refus de ce texte exprimé par la très grande majorité de la population.
Avec Messieurs Hollande et Valls, Madame la Ministre, vous semblez surprise, incrédule face à une contestation que vous ne comprenez pas et jugez illégitime au risque de critiquer, au moins sur le plan des paroles, le droit de manifester et l’exercice du droit de grève. Cette incrédulité face au rejet massif dont l’actuel pouvoir fait l’objet provient d’une profonde incompréhension de l’attachement de notre peuple à un modèle social, attachement que ni M. Sarkozy ni l’actuel président ne sont parvenus à éradiquer.
Le code du travail est l’un des forts symboles d’une conception sociale de la République, texte constitué lutte  après lutte, décennie après décennie depuis le début de la révolution industrielle. Lire la suite

Charges des collectivités territoriales

Share Button

finances_collectivite_vigExplication de vote sur la motion tendant à opposer la question préalable : …Nous ne pouvons que nous associer à cette motion…

Mme Cécile Cukierman. Le texte de la proposition de loi constitutionnelle, tel qu’amendé par la commission des lois, n’est pas forcément meilleur que la version initiale sur le fond, notamment s’agissant des réponses qu’il entend apporter. Pour reprendre une formule assez traditionnelle, disons que ce texte propose une réponse « inadaptée et incomplète » à deux questions pourtant majeures, soulevées à la fois par son auteur, le rapporteur, le défenseur de la motion et M. le secrétaire d’État.

Au problème de l’insuffisance des ressources des collectivités locales, il est opposé une sorte de statu quodes compétences et interventions, privant lesdites collectivités d’une capacité à répondre aux besoins des populations qui viendraient à s’exprimer. Il s’agit en fait d’accepter la mise en déclin de la dépense publique, alors même que celle-ci constitue la légitime contrepartie de la participation du contribuable citoyen au fonctionnement de la cité par le biais du paiement de ses impôts. Je reviendrai ultérieurement sur ce point.
Lire la suite

Procédure pénale

Share Button

droit-penalAdaptation de la procédure pénale au droit de l’U.E. : Notre groupe votera la motion  tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le traitement de ce texte est à l’image de celui qui a été accordé à tous les projets de loi qui nous ont été soumis dernièrement et qui nous le seront encore à la rentrée. Au fil des procédures, nous voyons naître des monstres juridiques, à l’instar de la loi Macron ou du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui dépassent chacun la centaine d’articles.
La multiplication des procédures accélérées et les amendements de dernière minute, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sont à l’origine de dysfonctionnements pour notre Parlement, comme l’a souligné Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, en critiquant la propension croissante du Gouvernement à déposer des amendements tardifs et significatifs. Lire la suite

Loi Macron : Motion CRC Exception d’irrecevabilité

Share Button

Loi MacronExplication de vote du groupe CRC : « …ce projet de loi foule aux pieds l’idéal du Conseil national de la Résistance… »

Mme Cécile Cukierman. Vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre, madame la rapporteur – ce n’est malheureusement pas une surprise ! –, aux arguments précis que nous avons développés en présentant cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je tiens à le rappeler ici, présenter une telle motion ne revient pas à remettre en cause le travail de la commission spéciale. Nous avons d’ailleurs dénoncé, dans un précédent rappel au règlement, les conditions dans lesquelles cette commission avait dû examiner le projet de loi.
Ce que nous remettons en cause, c’est ce texte, qui vise, à nos yeux, à fragiliser le droit, et nous semble donc de nature à justifier une telle motion. Lire la suite

Il faut un référendum

Share Button

regions4Communiqué de presse : Réforme territoriale.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, avec des sénateurs du groupe des radicaux (RDSE), ont déposé cet après-midi, une motion référendaire sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 365). Cette motion propose au Sénat de se dessaisir de sa compétence législative pour la transférer au peuple.

La réforme territoriale présentée par MM. Hollande et Valls, remet en cause l’architecture républicaine de nos institutions territoriales.

La création de grandes régions, l’effacement programmé des conseils généraux et l’asphyxie progressive des communes dépourvues de moyens financiers, pose de toute évidence un grand problème démocratique.

C’est un choix de société profond qui est ainsi proposé. La remise en cause massive des services publics est à peine masquée. La mise en concurrence des territoires est évidente avec comme axe majeur, la satisfaction du marché. La réduction des effectifs des personnels territoriaux est programmée. Lire la suite

Vœux en conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement

Share Button

Question orale n° 430

Books Tornado . Isolated on white.Mme Cécile Cukierman. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité d’adopter des vœux lors des réunions du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement.
En effet, l’article R. 421–23 du code de l’éducation prévoit, dans son dernier alinéa, que le conseil d’administration peut adopter tout vœu sur les questions ayant trait à la vie de l’établissement.
Ces vœux ou motions n’ont aucune valeur décisionnelle mais constituent bien souvent le principal moyen d’expression des élus des parents et des personnels en termes tant de problématiques propres à chaque établissement que de questions plus générales touchant à l’éducation ou aux politiques éducatives.
Une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy précise d’ailleurs qu’un chef d’établissement ne peut s’opposer au vote d’un vœu en conseil d’administration dès lors que celui-ci est en rapport avec un point figurant à l’ordre du jour.
Lire la suite