Charges applicables aux collectivités territoriales

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finances_collectivite_vigIntervention générale sur cette proposition de loi : « Le texte qui nous est présenté part donc d’un constat relativement juste mais apporte des solutions inadaptées. »

Le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, outre ces tragiques événements du point de vue de la sécurité intérieure, la France a connu cet automne une campagne électorale pour les élections régionales au cours de laquelle, manifestement et fort heureusement, quelques candidats et candidates ont dû entendre l’inquiétude et les préoccupations des élus locaux.

Cette inquiétude est d’ailleurs parfaitement légitime puisque, au même moment, la majorité du Sénat, malgré l’attitude de nombre de ses membres éminents dès lors qu’ils sont en situation, a concédé au Gouvernement qu’il n’était pas anormal que les collectivités locales participent, par la baisse de leurs dotations, à la réduction des déficits publics par mise en déclin de la dépense publique. Ce qui, de fait, laisse apparaître le caractère d’affichage – hors la très grande approximation du texte original de la proposition de loi, pour ne pas dire plus – du texte qui nous est présenté ce jour. Lire la suite

Conseil national d’évaluation des normes

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NormesIntervention générale sur la simplification de la saisine du conseil national d’évaluation des normes

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis des années, les conséquences de la prolifération normative et de l’insécurité juridique qui en résulte nourrissent un flot croissant de critiques. Nous dressions déjà ce constat en 2013. Aujourd’hui, nous observons que les textes qui nous sont soumis ont de plus en plus d’articles. Le projet de loi Macron, dont nous venons d’achever l’examen, en compte près de 300. Le projet de loi NOTRe, qui, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, reviendra mardi prochain en deuxième lecture dans cet hémicycle, n’échappe pas à la règle, même s’il ne tombe pas dans cet excès. N’oublions pas non plus les projets de loi de simplification du droit. Ces textes, qui visent à mettre un terme à l’inflation législative, pourraient être résumés par cette formule : pour faire moins de normes, faisons plus de normes !
Ces législations infligent aux collectivités territoriales des obligations toujours plus nombreuses. Ces dernières se traduisent par autant de coûts supplémentaires ou d’allongements des délais de procédure. Néanmoins, cette inflation normative ne nous semble pas due, comme l’indique le rapport, au seul « zèle normatif » des administrations centrales et déconcentrées de l’État, Lire la suite

J’ai voté pour la création du Conseil national d’évaluation des normes.

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Avec les sénateurs du groupe CRC j’ai voté pour la création d’un conseil national d’évaluation des normes.
Télécharger le communiqué 130129 conseil éval normes

Création d’un Conseil national d’évaluation des normes 

Le groupe CRC vote pour

Le Groupe communiste républicain et citoyen (CRC) a voté la proposition de loi visant à créer un Conseil national d’évaluation des normes présentée par la commission des lois du Sénat à la demande du Président du Sénat.

Les Etats généraux de la démocratie territoriale ont été l’occasion pour les élus locaux de manifester leur exacerbation concernant le problème de la prolifération des normes. Cette proposition de loi est une première réponse. Lire la suite

Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes

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Explication de vote
Mme Cécile Cukierman. Je tiens à féliciter les auteurs de la proposition de loi, ainsi que le rapporteur pour le travail qu’il a accompli dans un esprit constructif et pour sa grande qualité d’écoute. La rédaction à laquelle nous sommes parvenus conserve l’essence même de la proposition de loi initiale ; notre travail collectif a permis de l’améliorer en la rendant plus efficace encore. Lire la suite

Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes Article 1er

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327redacteurMme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. À quand un conseil pour harmoniser la féminisation des noms de tous les textes ? Je ferme la parenthèse ainsi.
Pour en revenir à la proposition de l’amendement n° 2 rectifié de nos collègues de l’UMP, je souhaite tout d’abord rappeler que, au-delà du caractère rédactionnel de cet alinéa, sur lequel je ne dirai rien de plus, l’initiative parlementaire au travers des présidences de groupe est une réalité qui permet aujourd’hui à des groupes politiques, dans un cadre réservé, de déposer des propositions de loi. Lire la suite

Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes

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Explication de vote sur l’amendement no 10 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens afin d’éviter toute polémique et pour rassurer quant aux débats à venir sur l’alinéa suivant.
Tout d’abord, je ne souhaite pas que le groupe UMP utilise l’argument de la féminisation pour demander une modification des modalités de la saisine par le président ou par la présidente, en tout cas par les responsables des groupes parlementaires. J’espère que nous débattrons plus sur le fond que sur le point de savoir si la saisine peut être faite par « le » président ou par « la » présidente du groupe.
Si la rédaction du texte reste fidèle à cet esprit – je rappelle que c’est sur notre initiative que cette réflexion a été introduite en commission –, nous nous rallierons à une réécriture visant à une homogénéisation du texte. Lire la suite

Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes

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NormesProposition de loi portant création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités territoriales.

Déclaration générale

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, le flot des critiques dénonçant les conséquences de la prolifération normative et de l’insécurité juridique qui en résulte s’accentue. À cet égard, les états généraux de la démocratie territoriale ont donné l’occasion aux élus locaux d’affirmer leurs exacerbations sur ce point.
Les critiques, certes rudes, sont néanmoins en partie justifiées. Ainsi, aujourd’hui, pas moins de 400 000 normes résultant des législations nationale et communautaire s’imposent à nos collectivités.
Ces législations infligent toujours plus d’obligations aux collectivités territoriales, obligations qui se traduisent souvent par autant de coûts supplémentaires ou d’allongements des délais de procédure auxquels ces collectivités peuvent de plus en plus difficilement faire face. Lire la suite

Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

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Commission des lois – Réunion du 23 janvier 2013

– Examen du rapport et du texte de la commission

  • Intervention 1
    Mme Cécile Cukierman. – Lors des états généraux, les maires ont souhaité une simplification des normes, même si celles-ci répondent à une besoin de protection. Quel est le niveau de contrainte acceptable au vu de l’intérêt général ? Derrière le rejet des normes par les élus, il y a la difficulté à les mettre en œuvre, faute d’accompagnement technique par les administrations. Le recours à des cabinets privés coûte cher.
    Nous approuvons la volonté d’accroître le nombre de textes passés au crible du futur Conseil national. Nous nous interrogeons toutefois sur sa composition, en particulier sur l’abaissement du nombre de représentants des conseils généraux et régionaux, dont les responsabilités ont plutôt tendance à augmenter. La représentation du Parlement – deux députés et deux sénateurs – interdit un véritable pluralisme. Enfin, nous proposerons la suppression de l’alinéa 33, qui oblige le gouvernement à réécrire son texte en cas d’avis contraire du nouveau conseil. Ou bien veut-on que l’instance de contrôle se substitue au pouvoir exécutif ?
  • Voir les autres interventions Lire la suite

Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

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Mes interventions sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales (dossier législatif)

Intervention 3 et suivantes

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, le flot des critiques gonfle pour dénoncer les conséquences de la prolifération normative et de l’insécurité juridique qui en résulte de facto.

Les précédents orateurs l’ont rappelé, les états généraux de la démocratie territoriale ont fourni l’occasion aux élus locaux d’exprimer leur exaspération sur ce point. Leurs critiques ont d’ailleurs été rudes. Il faut dire que pas moins de 400 000 normes s’imposent à nos collectivités, du fait des législations nationale et communautaire. Ces législations imposent trop souvent des obligations supplémentaires aux collectivités territoriales, tout en engendrant fréquemment autant de coûts et d’allongements des délais de procédure auxquels il est difficile de faire face.

L’objectif affiché de la présente proposition de loi est de dresser le bilan de l’inflation législative sur l’action des politiques locales et de tenter d’apporter des solutions. Nous ne pouvons évidemment que partager cet objectif, tant les difficultés rencontrées quotidiennement par les élus locaux sont réelles : nombreux sont ceux d’entre eux qui nous l’ont rappelé au cours de la campagne des élections sénatoriales, et régulièrement depuis lors. Néanmoins, concernant certaines solutions proposées, notre approbation sera plus mesurée. Lire la suite

Commission des lois : Simplification des normes – séance du 24 octobre 2012

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Articles additionnels avant l’article 1er

M. Yves Détraigne. – Avec l’amendement n° 16, on n’imposerait aux collectivités que les normes fixées par la loi ou par décret. Cela éviterait une pléthore de normes.
M. Jean-Pierre Sueur, président. – Tout arrêté ou circulaire serait impuissant à créer une norme.
M. Yves Détraigne. – Pour un préfet, la circulaire l’emporte sur la loi ou le décret !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. – Cet amendement comporterait quelques petits inconvénients. Les règlements édictés par les fédérations sportives sortent alors du champ. Les normes Afnor ne sont pas obligatoires mais leur respect peut conditionner la possibilité de souscrire une assurance sur les équipements concernés, par exemple. Cela me paraît hasardeux.
M. André Reichardt. – Je soutiens totalement cet amendement. Dans le domaine du sport, les ligues nationales prennent des décisions à l’emporte-pièce, que les associations sportives sont mises en demeure de respecter, et les collectivités locales, bien souvent, de financer. Quant aux normes Afnor, chaque collectivité peut prendre ses responsabilités et décider si elle souhaite, ou non, les respecter et souscrire une assurance pour les équipements dont elle se dote.
M. Jean-Pierre Michel. Les normes européennes figurant dans les règlements ne pourraient plus s’appliquer, ce qui serait anticonstitutionnel. L’on ne peut pas faire n’importe quoi. Il en est de même de l’amendement suivant, qui contrevient à l’article 21 de la Constitution.
M. Pierre-Yves Collombat. – La simplification est bienvenue. Quant à la constitutionnalité de l’amendement, le Conseil constitutionnel pourrait être appelé à se prononcer.
Mme Cécile Cukierman. – Comme nous avons manqué du temps nécessaire à une bonne simplification, le groupe CRC ne prendra pas part au vote des amendements.
M. Jean-Jacques Hyest. – Nous savons tous combien les normes édictées, par exemple, par les caisses d’allocations familiales pour les crèches ou les garderies s’imposent à nous sans qu’il soit possible de négocier : si nous ne les appliquons pas, nous n’avons pas les financements. En tout état de cause, l’on ne peut pas s’arrêter au décret car il y a aussi les arrêtés par exemple.
M. Simon Sutour. – Les règlements européens sont d’application immédiate, et ne doivent pas, comme les directives, être transposés.
M. André Reichardt. – En effet, mais les normes en cause ne se trouveraient-elles pas plutôt dans les directives ? En ce cas, une transposition serait nécessaire.
M. Jean-Pierre Sueur, président. – Personnellement, je suis convaincu par les arguments de Mme le rapporteur et de M. Michel.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. – L’idée est compréhensible, mais voter cet amendement ne servira à rien. Cet amendement ne changera rien aux normes Afnor. J’en demande donc le retrait.
M. Pierre-Yves Collombat. – A quoi sert tout ce que nous faisons ?
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 16.