NOTRe : Article 21bis

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Maison Services PublicsLes maisons de services au public doivent relever des communes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 310.

 Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement de cohérence. De même que nous avons refusé le remodelage du périmètre des intercommunalités, nous refusons les dérogations aux nouvelles règles que ce texte met en place. Il est tout de même extraordinaire de créer de nouvelles normes et d’en exempter d’emblée certains, parce qu’elles ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité !
Au travers de cet amendement, il s’agit de nous opposer au transfert aux intercommunalités des maisons de services au public, qui doivent relever des communes.
…/…

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. La question n’est pas de savoir si l’intercommunalité devra obligatoirement créer une maison de services au public, mais si des communes se trouvant membres d’une intercommunalité ne voulant pas créer une telle structure pourront s’en charger.

NOTRe : Article 21

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Défense d’amendement pour la suppression de l’article 21

Mme Cécile Cukierman. Si l’heure appelle, à l’évidence, au renforcement des coopérations entre toutes les collectivités territoriales, ce n’est pas la disparition de certaines d’entre elles qui, à nos yeux, permettra de régler les problèmes. Nous estimons qu’il faut approfondir la décentralisation, et non promouvoir la caporalisation de nos institutions locales, en contraignant celles-ci à se ranger derrière un unique chef de file et en excluant ainsi tout débat et toute diversité.
De ce fait, l’article 21 se bornant à organiser de nouveaux transferts de compétences, nous ne pouvons que demander sa suppression.

Loi NOTRe : Regroupements VS bonification de DGF

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Supprimer l’article 19  : Inciter au regroupement en distribuant des bonifications de DGF n’est pas la bonne méthode.

 Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement de cohérence, l’article 19 visant à renforcer encore les transferts de compétences aux intercommunalités.
Selon nous, la méthode qui consiste à inciter au regroupement, plus particulièrement à des transferts de compétences, en distribuant des bonifications de dotation globale de fonctionnement n’est pas la bonne. En effet, dès lors que l’enveloppe globale de la dotation est constante, les difficultés financières des collectivités qui ne s’engageront pas dans cette démarche se trouveront accentuées. Lire la suite

PJL NOTRe : Métropole Aix-Marseille-Provence

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Metropole _aix-marseille-provenceArticle 23A: Amendement de suppression de l’article.

Mme Cécile Cukierman. De même que nous nous étions opposés à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, faisant ainsi écho à la demande d’une immense majorité des maires concernés, nous nous refusons ici de renforcer la métropole au détriment des structures qui géraient auparavant les compétences. Voilà pour ce qui est du fond.
S’agissant de la forme, l’adoption de cet amendement ferait gagner beaucoup de temps, puisque tout le monde cherche à en gagner.

PJL NOTRe : CCAS

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CCASExplication de vote sur un amendement concernant les centres communaux d’action sociale

Mme Cécile Cukierman. Nous sommes attachés à la libre administration des collectivités territoriales, mais nous avons l’obligation de protéger chacune et chacun. C’est le sens de notre amendement, même si nous voyons que ses dispositions ne rassemblent pas.
La rédaction, telle que nous l’avons formulée, autorise à faire ou à ne pas faire, comme le rappelait notre collègue Ronan Dantec ; effectivement, elle n’oblige pas. Si bien que des gens risquent de se trouver hors CCAS : le problème que pose notre collègue Pierre Jarlier demeure.
Je crois que nous savons tous que la composition d’un conseil municipal ou d’une commission municipale est différente de celle d’un CCAS, Lire la suite

PJL NOTRe : Communes hospitalières/Etat civil

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HopitalExplication de vote sur un amendement visant à alléger la charge de l’état civil pour les petites communes accueillant un hôpital.

 

le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un vrai problème, dont la solution est quasiment introuvable, fût-ce au prix de beaucoup d’efforts, contrairement à ce qu’il peut sembler, monsieur le rapporteur.
Quant à l’argument du bénéfice que peut tirer une commune de l’implantation d’un centre hospitalier, tout dépend de la situation géographique de celui-ci. Souvent, les usagers de l’établissement ne fréquentent pas du tout la commune et ont tendance à acheter ailleurs les cadeaux de naissance ou les fleurs en cas de décès.
Si l’on pouvait trouver une solution au travers de ce texte, ce serait une très bonne chose.

PJL NOTRe : Intercommunalités

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intercommunaliteExplication de vote sur des amendements de dérogation aux seuils des intercommunalités

Le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. S’il ne s’agissait pas de femmes et d’hommes, ce débat ferait sourire.
On nous propose de modifier les seuils pour quelques territoires. Mais alors pourquoi s’arrêter là ? D’autres territoires voudront, eux aussi, bénéficier d’une dérogation, pour pouvoir toucher un peu plus d’argent !
J’en connais dont le seul objectif est d’obtenir le statut de métropole. À la prochaine occasion, on présentera un amendement visant à prévoir que si l’on a un club de foot en Ligue 1 et une population inférieure de moins de 10 000 habitants au seuil requis, on pourra accéder au statut de métropole, moyennant quoi Saint-Étienne deviendra métropole !
En vérité, nous aurons tous des cas particuliers à faire valoir Lire la suite

PJL NOTRe : Renforcement des intercommunalités

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Défense d’un amendement demandant la suppression de l’article 18 qui renforce les compétences obligatoires des intercommunalités

le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous allons maintenir notre amendement, monsieur le président.
Je tiens à préciser que nous ne nous opposons pas au développement de l’intercommunalité : nous souhaitons simplement qu’il ne soit pas imposé. Un certain nombre de dispositions sont déjà prévues dans la loi pour permettre aux intercommunalités qui le souhaitent d’étendre et de renforcer leurs compétences.

PJL NOTRe : Interco communes de montagne

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pertuisetDéfense d’un amendement travaillé par l’ANEM sur les communes de montagne.

 

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 873.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement est le fruit d’un travail mené par l’Association nationale des élus de la montagne, ce qui explique qu’il soit soutenu par des sénateurs appartenant à différents groupes. Il vise à tirer les enseignements de ce qui vient de se passer et du fait que, dans un certain nombre d’endroits, des CDCI ont pu nier la spécificité des zones de montagne en s’affranchissant de la dérogation prévue en matière de seuil de population.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons placer un garde-fou législatif opposable au préfet du département. Nous demandons ainsi que celui-ci fasse une nouvelle proposition si les deux tiers des communes classées en zone de montagne s’opposent à une décision les concernant.

Texte de l’amendement Lire la suite

PJL NOTRe : Interco, Communes de montagne

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pertuisetDéfense de l’amendement n° 874 sur la création d’un collège spécifique des communes montagnardes au sein de l’interco.

 

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 874.
Mme Cécile Cukierman. Il s’agit là des mêmes dispositions qui, je le précise, ont été étudiées par l’Association nationale des élus de la montagne.
Cet amendement tend à assurer la prise en compte de la spécificité des communes de montagne au sein d’intercommunalités de grande taille. Sans une telle précaution, ces communes pourraient s’y trouver noyées. Surtout, les problématiques auxquelles leurs populations peuvent être confrontées risqueraient d’être oubliées.

Texte de l’amendement Lire la suite