Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

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Cellule2Article 4 ter : Pratique du renseignement pénitentiaire et sécurité des agents

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 11.
Mme Cécile Cukierman. Voici venu le moment où nous allons arrêter de suivre les avis du Gouvernement !
Nous demandons la suppression de l’article 4 ter, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles le bureau du renseignement pénitentiaire peut recourir aux techniques de recueil de renseignement dans les centres pénitentiaires. Nous avons échangé sur ce point lors de votre audition, monsieur le garde des sceaux.
Cette disposition, introduite par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, dans le projet de loi relatif au renseignement, avait été retirée du texte finalement adopté.
Depuis, le garde des sceaux a changé et il semble que la nouvelle chancellerie ne partage pas la conviction exprimée par le garde des sceaux précédent.
Le personnel pénitentiaire risquerait, si cette disposition était adoptée, d’être exposé à des violences. Vous aviez vous-même évoqué ce risque, Monsieur le garde des sceaux, en votre qualité, à l’époque, de rapporteur Lire la suite

Prévention de la récidive

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140604Intervention en commission des lois. Audition de Mme Mireille Delmas-Marty

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Mme Cécile Cukierman. – Y a-t-il rupture ? En tout cas, les tenants de la politique précédente annoncent à l’Assemblée nationale un débat virulent pour conserver l’existant. Tous les parlementaires s’accordent pour considérer que la prison n’est pas une solution, mais prônent des réponses différentes. La nouveauté de ce texte est de mettre en adéquation le constat et la recherche d’une solution alternative à l’enfermement. Nous soutenons l’extension de la contrainte pénale à tous les délits.
Le maintien du sursis avec mise à l’épreuve va à l’encontre de l’esprit du projet ; si la contrainte pénale est étendue à tous les délits, pourquoi ne pas le supprimer ? Quant aux budgets, si des moyens humains sont indispensables pour réussir, des études canadiennes montrent que des peines en milieu ouvert ne coûtent pas plus cher que des emprisonnements fermes, que ce soit en termes financiers ou de retombées sur la société.

Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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controleur général privationIntervention dans le cadre de la discussion générale, en deuxième lecture, de la proposition de loi sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la loi du 30 octobre 2007 a mis en place une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, et plus spécifiquement de s’assurer du respect des droits fondamentaux de ces dernières.
Sur le principe, nous étions bien évidemment favorables à l’instauration d’un tel mécanisme national de prévention des traitements inhumains et dégradants, conformément à l’engagement pris par notre pays auprès des Nations unies le 16 septembre 2005.
Concernant cependant les modalités de sa mise en œuvre telles que décidées dans le projet de loi qui nous avait été soumis en 2007, nous avions formulé certaines critiques. Nous jugions en effet que l’on nous proposait un texte a minima et avions donc déposé un certain nombre d’amendements qui tendaient à faire de cette structure de contrôle une autorité incontestable, impartiale et indépendante, sur les plans tant politique que financier.
Depuis, les différents rapports de M. Jean-Marie Delarue ont également mis en exergue les faiblesses de cette institution. Leur présentation a été l’occasion de préconiser des mesures nécessaires pour conforter la place et le rôle du Contrôleur général, Lire la suite

Visite à la maison d’arrêt

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131128 Visite MASE - CASTETS - VILLEROY - CUKIERMAN - TORCHI