Santé bucco-dentaire

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Réponse de Mme la ministre à ma question du 9 mars 2017.

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La ministre des affaires sociales et de la santé a reçu la proposition d’arbitrage de Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, relative à la négociation conventionnelle entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie. Elle a décidé d’approuver cet arbitrage, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires.
Le financement actuel de la chirurgie dentaire n’incite pas à la réalisation d’actes de prévention et favorise la pratique de dépassements tarifaires sur les prothèses dentaires :

  • 25% du coût des soins dentaires restent donc à la charge des familles ;
  • le taux de dépassement d’honoraires sur les prothèses dentaires a progressé de 66 pts en 10 ans, pour atteindre près de 300% en moyenne du tarif remboursé ;
  • un Français sur cinq renonce aux soins dentaires pour des raisons financières.

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Situation des ex-salariés de la sécurité sociale minière.

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Question écrite à la ministre des affaires sociales sur le droit à retraite de ces salariés.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des anciens salariés de la sécurité sociale minière reconvertis dans des emplois relevant d’autres régimes dont le régime général. En effet, lors de la baisse d’activité des mines, ces personnels ont été fortement incités à se reconvertir en abandonnant le statut du régime minier. Toutefois eu égard aux contraintes qu’ils acceptaient : formations lourdes, reconversion, perte du statut cadre pour certains, baisse de salaire, il avait été acté qu’ils pourraient percevoir leur retraite du régime minier dès 55 ans en continuant à valider des trimestres dans leur nouveau régime jusqu’à la date effective de leur départ en retraite. Or, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a mis fin à cette situation. Désormais, dès qu’ils demandent à bénéficier de leur retraite du régime minier, les intéressés ne valident plus de trimestres pour leur retraite. Cette situation est profondément injuste. Elle a d’ailleurs bien été appréhendée pour les mineurs relevant du régime minier puisqu’au même titre que les marins pêcheurs, les militaires et les salariés de l’opéra de Paris, une dérogation leur a été accordée en avril 2016. Toutefois celle-ci n’intègre pas les salariés issus de la sécurité sociale minière. C’est pourquoi elle lui demande de prendre une mesure dérogatoire afin de réparer la discrimination dont sont victimes ces personnels.

Santé bucco-dentaire

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Question à la ministre : Santé bucco-dentaire

Voir la réponse de la Ministre.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées, auprès des chirurgiens dentaires et des étudiants en chirurgie dentaire par l’article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, en l’absence de la signature avec l’union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, cet article introduit par amendement du Gouvernement impose un règlement arbitral. Lire la suite

Groupe Vivarte

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Question d’actualité au Gouvernement sur les pertes d’emplois et  licenciements au sein du groupe Vivarte.

Pour la vidéo cliquez ici.

Monsieur le Président, Madame la ministre, Mes chers collègues,

Après les fleurons de notre industrie, c’est le premier groupe d’habillement français qui annonce la suppression de près de 2 000 nouveaux emplois et la liquidation d’enseignes centenaires présentent sur l’ensemble du territoire. En effet pas une région, pas un département ne sera épargné par ce plan massif de destruction d’emploi qui intervient après la suppression de près de 4 000 emplois en deux ans.
Cela fait plusieurs années que le groupe Vivarte est victime de fonds d’investissement vautours poursuivant des objectifs de court terme, sous le regard indifférent de l’Etat, alors même que ce groupe a reçu près de 44 millions d’argent public, dont 14 millions d’euros en 2016 de CICE. Face à l’attitude des actionnaires et des fonds de pension, notre pays a besoin de mesures fortes pour la défense de ces entreprises et des salariés de celles-ci et non des actionnaires ! Lire la suite

Corée du Sud

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kim-hye-youngRéponse du ministre des affaires étrangères « …Le gouvernement coréen actuel ne reconnait pas l’existence de prisonniers politiques en République de Corée… »

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Les relations entre la France et la Corée sont fondées sur des valeurs partagées en matière de démocratie et de droits de l’Homme. La France est pleinement respectueuse de la souveraineté coréenne et de l’indépendance de son système judiciaire. Le gouvernement coréen actuel ne reconnait pas l’existence de prisonniers politiques en République de Corée. Six responsables du Parti progressiste unifié (PPU) ont été poursuivis pour violation de la loi sur la sécurité nationale et préparation d’une révolte armée, à la suite d’un appel à la sédition en cas de conflit armé avec la Corée du Nord. En 2015, la Cour suprême les a exonérés de ce dernier chef d’accusation mais les a déclarés coupables de violation de l’article 7 de la loi sur la sécurité nationale. La Cour constitutionnelle s’est par ailleurs prononcée en faveur de la dissolution du PPU, le 19 décembre 2014, estimant que les objectifs et les activités de ce parti visaient à effectuer un changement de régime et à renverser l’ordre démocratique. S’agissant de Mme KIM Young-hye, condamnée à deux ans de prison ferme, qui mène depuis mai 2016 une grève de la faim, la France, à titre humanitaire, appelle les autorités coréennes à être sensibles au risque d’une issue tragique et à prendre d’urgence les mesures appropriées.

Prévention anti-drogue en établissements scolaires

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LOGO droguePar une question écrite, j’interpelle la Ministre de l’Education sur la mise en place d’un plan de prévention anti-drogue dans le milieu scolaire.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place d’actions de prévention anti-drogues dans les établissements scolaires. L’association « Non à la drogue, oui à la vie » se bat pour sensibiliser les jeunes et les parents sur les dangers des drogues, et une cinquantaine de bénévoles a mené des actions lors de l’Euro 2016, aux abords des stades. De nombreux acteurs du secteur médical, social et du corps enseignant se sont associés à cette démarche. La consommation de drogues a toujours été un fléau mais à cela s’ajoute de fausses informations à ce sujet : dépénalisation, distinction entre drogues « dures » et drogues « douces »: les jeunes sont perdus dans cette masse d’informations et subissent une forte pression par les dealers ou drogués pour les inciter à se droguer. Les actions de prévention organisées par les institutions gouvernementales doivent se multiplier, pour que les enfants soient informés dès leur plus jeune âge. Dans ces conditions, Madame Cécile Cukierman demande à Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche quelles mesures elle compte prendre pour instaurer des actions de prévention anti-drogue pluriannuelles dans les écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur.

Prothésistes dentaires

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Absence de statut de prothésistes dentaires ; réponse du ministère.

Voir ma question écrite

La situation des prothésistes dentaires n’en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste.
Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l’appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n’est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient.
Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation, du ministère en charge de l’artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.

Prothésistes dentaires

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Question à la ministre de la santé : Absence de statut de prothésiste dentaire

Voir la réponse du ministre

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de statut de prothésiste dentaire. La profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs ces dernières années avec, d’une part, les avancées technologiques comme l’imagerie numérique 3D qui modifient sensiblement les compétences nécessaires à l’exercice de cette profession et, d’autre part, les contraintes liées à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. L’attractivité d’une carrière d’avenir pour les jeunes dans cette profession est aujourd’hui mise à mal Lire la suite

Corée du Sud

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kim-hye-youngAtteintes aux libertés démocratiques en Corée du Sud…

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les atteintes aux libertés démocratiques et la situation des prisonniers politiques en Corée du Sud.
Suite à la visite d’État de quatre jours en France en juin 2016 de la présidente de la République de Corée du Sud, aucun élément n’a en effet été rendu public sur la situation des prisonniers politiques et des militants syndicaux en Corée du Sud et sur les atteintes aux libertés démocratiques qu’a connues le pays ces dernières années. L’interdiction en 2013 du syndicat des enseignants (KTU) puis celle du principal parti de gauche en Corée du Sud, le parti progressiste unifié (PPU) en 2014, pourtant représenté au Parlement avec près de 10 % des voix aux dernières élections législatives en 2012, accompagnent une répression permanente du pouvoir contre les initiatives des organisations politiques et syndicales en faveur de la défense des droits humains fondamentaux.
Le comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud a Lire la suite

Orthophonistes

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orthophonieQuestion écrite à la ministre de la santé : Indemnisation des contraintes liées aux stages en orthophonie.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’indemnisation des contraintes liées aux stages en orthophonie.
La formation compte 2 030 heures de stages. Pour les mener à bien, les étudiants sont fréquemment amenés à couvrir des frais de déplacements très élevés. Les indemnités de stages doivent pouvoir s’organiser d’un point de vue national afin de gommer les inégalités entre les étudiants en orthophonie d’un centre de formation à l’autre et de permettre un accès équitable à la formation.
Les étudiants doivent pouvoir se faire rembourser :

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